La lettre de licenciement

Dernière mise à jour le 8 octobre 2020

Afin de licencier un salarié, une procédure doit scrupuleusement être tenue. Il faut dans un premier temps envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable. Dans un second temps, il faut faire passer l’entretien et enfin, envoyer une lettre de licenciement, dernière et ultime étape. Intéressons-nous à lettre de licenciement. Quand doit-elle être envoyée ? Que contient-elle ? Comment l’envoyer ?

Quelles sont les premières étapes?

La lettre de licenciement est la dernière étape de la procédure de licenciement. Elle fait suite à :

• L’envoi de la lettre de convocation : elle doit être envoyée au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien. Elle précise qu’il est envisagé  de licencier le salarié et qu’un entretien est organisé afin de discuter des motifs. Elle indique le lieu, l’heure et l’endroit du rendez-vous, la possibilité pour le salarié de se faire assister lors du rendez-vous et l’endroit où le salarié pourra trouver la liste des conseillers ;
• L’entretien de licenciement : il permettra à l’employeur d’exposer les motifs de licenciement. Il doit présenter une liste exhaustive. Aucun motif non présenté et non discuté pendant l’entretien ne pourra être retenu contre le salarié et figurer dans la lettre. Le salarié profitera de ce moment pour s’expliquer et présenter des éléments de défense.

Quand la lettre de licenciement doit-elle être envoyée ?

Une lettre de licenciement doit être envoyée que l’employeur envisage de licencier son salarié pour motif économique ou pour motif personnel.

Attention toutefois, afin que la procédure de licenciement soit valable, l’employeur doit respecter un certain délai entre l’entretien et l’envoi de la lettre :

• 2 jours ouvrables minimum après l’entretien dans le cas d’un licenciement pour motif personnel ;
• 7 jours ouvrables minimum pour un salarié non-cadre dans le cas d’un licenciement pour motif économique d’une entreprise de moins de 10 salariés ;
• 15 jours ouvrables minimum pour un salarié cadre dans le cas d’un licenciement pour motif économique d’une entreprise de moins de 10 salariés ;
• En cas de licenciement économique d’une entreprise de 10 salariés ou plus, le délai varie entre 30 et 60 jours à partir de la notification du projet de licenciement à l’administration en fonction du nombre de salariés.

A noter qu’en cas de licenciement pour un motif disciplinaire, la lettre doit être envoyée au maximum un mois après l’entretien.

Que contient la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement doit mentionner de façon précise que le salarié est licencié. Le ou les raisons qui ont conduit au licenciement doivent également y figurer.

Elle mentionnera également :

• Les décisions concernant le préavis (période à effectuer ou dispense). A noter que la période de préavis du salarié débute à compter de la date de réception de la lettre ;
• Les droits du salarié au titre du CPF (compte personnel de formation) ;
• La portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance ;
• Le droit du salarié à envoyer une demande de précision des motifs de licenciement ;
• Éventuellement, la levée de certaines clauses du contrat de travail (non concurrence, dédit-formation), le matériel à restituer (véhicule de fonction, téléphone, ordinateur…), la confirmation de la mise à pied à titre conservatoire…

En cas de licenciement pour motif économique, la lettre doit mentionner la priorité de réembauche. Elle indiquera également la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement.

Comment la lettre de licenciement doit-elle être envoyée ?

La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou son représentant. Elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Que ce passe t-il une fois la lettre reçue ?

Une fois la lettre reçue, le salarié doit réaliser la période de préavis si elle est prévue au contrat de travail et qu’il n’en est pas dispensé. Il continuera donc de travailler dans l’entreprise jusqu’au moment où il la quittera définitivement. Le préavis est en général d’un mois pour les ouvriers, employés et ETAM et de trois mois pour les cadres.

Il a également la possibilité d’envoyer une lettre pour demander des précisions sur les motifs de licenciement communiqués. Il devra le faire dans les 15 jours suivant la réception de la lettre, en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

L’employeur peut également, toujours dans les 15 jours et en LRAR ou remise en main propre, préciser les motifs de licenciement (sans que le salarié ne le demande, si l’employeur estime qu’ils ne sont pas suffisamment clairs).

Quels sont les autres documents à remettre au salarié?

Le salarié qui quitte l’entreprise, peu importe la raison, se voit remettre trois documents de fin de contrat de travail :

• Une attestation Pôle Emploi, qui lui permettra de faire valoir ses droits le cas échéant ;
• Un reçu pour solde de tout compte, qui indiquera toutes les sommes perçues à l’occasion de la fin du contrat ;
• Un certificat de travail, qui prouvera que le salarié a bien travaillé dans l’entreprise et qu’il n’y travaille plus.

Vous voulez en savoir plus sur la procédure de licenciement? Consultez cet article

La procédure de licenciement pour motif personnel