Le retard de paiement de la TVA

En fonction du régime choisi, la TVA doit être payée mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. En cas de retard de paiement de la TVA, l’entreprise risque une majoration de 10% du total du montant dû. Il est toutefois possible d’éviter cette situation ou de demander une remise gracieuse en cas de circonstances exceptionnelles.

Quand la TVA est-elle due?

La date de paiement de la TVA dépend du régime de TVA, du siège social, de la dénomination sociale, de le forme juridique et du numéro d’identification de l’INSEE :

  • Les entreprises au régime réel simplifié payent deux acomptes par an, entre le 15 et le 24 des mois de juillet et décembre. La date précise dépend du siège social. Le solde est dû le 3 mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre (ou dans les 3 mois suivant la date de clôture pour les autres) ;
  • Les entreprises au régime réel normal payent la TVA tous les mois (ou tous les trimestres si elle est inférieure à 4000€) entre le 15 et le 24 du mois.

Que risque l’entreprise en cas de retard de paiement de la TVA ?

En cas de retard de paiement de la TVA, l’entreprise risque de devoir payer des pénalités à l’administration fiscale :

  • Majoration de 10% du montant dû ;
  • Intérêts de retard de 0,2% par mois à partir du premier jour.

Les pénalités de retard ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Même si elles sont comptabilisées en charges, il faudra les réintégrer car elles ne peuvent pas être déduites fiscalement.

Que faire en cas de retard de paiement de la TVA ?

En cas de retard de paiement de la TVA, il est possible de demander une remise gracieuse au service des impôts des entreprises sous certaines conditions. Ainsi, le retard doit être justifié par une raison sérieuse (problème de trésorerie exceptionnel, baisse du chiffre d’affaires considérable d’une année sur l’autre, survenance d’un événement exceptionnel). Le service des impôts des entreprises examinera alors la demande et répondra favorablement ou défavorablement à la société.

Comment éviter un retard de paiement de la TVA ?

Il est possible, dans certaines circonstances, d’éviter de payer en retard la TVA.

Ainsi, les entreprises au régime réel normal, peuvent réaliser un acompte pour leur fermeture annuelle (juillet ou août). La TVA à payer sur le mois où l’entreprise ferme correspond à 80% de la TVA payée le mois précédent. Il faudra ensuite régulariser la TVA sur le mois suivant.

Pour ce faire, il suffit d’inscrire le montant dans la case « sommes à ajouter, y compris acompte congés ». Le mois suivant, il suffira d’indiquer le montant de l’acompte dans la case « sommes à imputer, y compris acompte congés » et de déclarer la TVA colletée et la TVA déductible des deux mois précédents.

Cette solution est adéquate pour que l’entrepreneur puisse prendre des congés sereinement.

Il est également possible d’anticiper le retard de paiement. En effet, si l’entreprise sait qu’elle ne pourra pas payer la TVA dans les temps, elle ne doit pas attendre le dernier moment pour se retrouver en situation de retard de paiement. Elle peut demander au service des impôts des entreprises ou au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises un échéancier de règlement.

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