La date de paiement de la TVA

En fonction du régime de TVA choisi, régime réel simplifié ou régime réel normal, la date de paiement de la TVA n’est pas la même. Il est toutefois essentiel de la connaître afin de payer la TVA en temps et en heure dans le but d’éviter des pénalités de retard.

La date de paiement de la TVA d’une entreprise au régime réel simplifié

Une entreprise au régime réel simplifié paye la TVA semestriellement par acompte. Elle règle le solde à la fin de l’exercice civil.

Les acomptes sont à payer 2 fois par an, entre le 15 et le 24 des mois de juillet et de décembre. La date exacte varie notamment en fonction du lieu du siège social de l’entreprise. Cette date est indiquée sur la déclaration pré-remplie.

Le solde doit être payé le 3 mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre. Si l’entreprise clôture à une autre date, la TVA doit être payée au plus tard 3 mois après la date de clôture des comptes.

La date de paiement de la TVA d’une entreprise au régime réel normal

Une entreprise au régime réel normal doit payer la TVA mensuellement. La date de paiement est indiquée sur la déclaration envoyée par le service des impôts des entreprises.

La date de paiement n’est pas la même en fonction du ;

  • Département du siège social ;
  • Type de société (entreprise individuelle, société anonyme, autres sociétés) ;
  • Numéro SIREN ;
  • Nom de famille de l’exploitant en cas d’entreprise individuelle

Elle varie entre le 15 et le 24 du mois. Vous pouvez consulter la date exacte sur le site des impôts ou ci-dessous :

Pour les entreprises individuelles

  • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et nom de famille de l’exploitant commençant par la lettre A à H => 15 du mois ;
  • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et nom de famille de l’exploitant commençant par la lettre I à Z => 17 du mois ;
  • Autres départements et nom de famille de l’exploitant commençant par la lettre A à H => 16 du mois ;
  • Autres départements et nom de famille de l’exploitant commençant par la lettre I à Z => 19 du mois.

Pour les SA

  • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et numéro SIREN commençant de 00 à 74 => 23 du mois ;
  • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et numéro SIREN commençant de 75 à 99 => 24 du mois ;
  • Autres départements => 24 du mois.

Pour les autres formes juridiques

  • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et numéro SIREN commençant de 00 à 68 => 19 du mois ;
  • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et numéro SIREN commençant de 69 à 78 => 20 du mois ;
  • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et numéro SIREN commençant de 79 à 99 => 21 du mois ;
  • Autres départements => 21 du mois.

A noter que si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour ouvré, la date limite est repoussée au 1er jour ouvrable qui suit.

Si la TVA à payer annuellement est inférieure à 4000€, l’entreprise peut payer la TVA trimestriellement. Dans ce cas, la date de paiement est entre le 15 et le 24 des mois d’avril, juillet, octobre et janvier.

Que faire en cas de date de paiement de la TVA dépassée ?

En cas de date de paiement dépassée, l’entreprise doit payer des pénalités de retard. Elles s’élèvent à 10% du montant dû. Il faut y ajouter 0,2% de pénalité par mois de retard dès le premier mois.

L’entreprise peut toutefois demander une remise gracieuse à l’état. Cette lettre doit néanmoins être motivée et justifiée : problème de trésorerie, baisse conséquente du chiffre d’affaires d’une période sur l’autre, survenance d’un événement exceptionnel par exemple.

A noter que si vous êtes au régime réel normal et que vos dates de vacances ne vous permettent pas de déclarer votre TVA à temps, vous pourrez utiliser l’acompte congés de TVA. Cela consiste à payer 80% du montant de TVA du mois précédent puis à régulariser la somme le mois suivant.

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