La société en participation (SEP)

La société en participation (SEP) est une forme juridique un peu à part. En effet, elle ne dispose pas de personnalité morale propre, comme c’est le cas pour les autres sociétés. Ainsi, elle n’est pas immatriculée auprès d’un répertoire (répertoire des métiers (RM) ou répertoire du commerce et des sociétés (RCS)). Elle ne fait pas l’objet de publicité lors de sa création, et n’est donc pas connue après des tiers.

Comment créer une société en participation ?

Les formalités pour créer une société en participation sont beaucoup plus simples que pour les autres formes juridiques. Ainsi, il n’est pas nécessaire de rédiger un acte écrit. Toutefois, la rédaction de statuts est plus que conseillée afin d’éviter tous litiges.

Le nombre d’associés

Les associés de la société en participation sont 2 au minimum. Il s’agit de personnes physiques ou morales.

Les statuts

Les statuts fixent les règles de fonctionnement. Y sera notamment indiquée la répartition des charges et des bénéfices. Cette répartition ne doit toutefois pas convenir qu’un seul associé aura 100% des bénéfices et l’autre 0%, de même en cas de perte.

Les apports

Les associés ne sont pas obligés de réaliser un apport dans la société. Ils peuvent toutefois, s’ils le souhaitent, réaliser un apport en numéraire, en nature ou en industrie. Ces apports resteront la propriété des associés car la société en participation n’a pas de patrimoine.

L’immatriculation et les formalités de publicité

Contrairement aux sociétés civiles ou commerciales que sont les SCI, les SNC, les SARL ou les SA, la création ne requiert pas :

• L’immatriculation auprès du répertoire des métiers ou du répertoire du commerce et des sociétés ;
• La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Toutefois, la création peut être portée à la connaissance des tiers si l’entreprise réalise ces formalités de publicité. Dans ce cas, elle sera dite « ostensible » par opposition à « occulte » si elle ne le fait pas.

La société en participation étant redevable de taxes et d’impôts, il est nécessaire de procéder à son enregistrement auprès du SIE (service des impôts des entreprises).

Pourquoi créer une société en participation ?

Créer une SEP va permettre :

• De bénéficier d’une discrétion vis-à-vis des tiers, puisqu’elle ne leur est pas révélée ;
• De rassembler des personnes pour tester un projet avant de passer éventuellement à une autre structure ;
• De réaliser une opération commune et de coopérer, par exemple pour deux entreprises réalisant un gros chantier de construction.

En outre, la société en participation bénéficie d’une grande souplesse dans le fonctionnement. De plus, elle se créée et se dissout immédiatement.

Quel est le fonctionnement de la SEP ?

La société est composée d’au minimum deux associés et est gérée par un ou plusieurs gérants. Comme la société n’existe pas à l’égard des tiers, chaque associé est responsable personnellement des actes passés pour le compte de la société en participation. Ce sont les seuls engagés vis-à-vis des tiers. Ainsi, la société ne peut par exemple pas avoir des créances et des dettes. Chaque associé contracte ainsi en son nom personnel. De plus, elle ne peut pas avoir de salariés.

En matière de responsabilité, si elle est ostensible, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement en cas d’activité commerciale.

La société en participation est redevable de taxes et impôts. Elle doit ainsi réaliser chaque année une déclaration de résultat. Au niveau de l’imposition, elle est l’impôt sur le revenu si le nom de tous les associés a été déclaré à l’administration.

A noter que la SEP s’adresse aussi bien aux activités civiles qu’aux activités commerciales.