Le CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)

Le CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) est un contrat par lequel une entreprise ou une association s’engage à aider un créateur d’entreprise dans le lancement et le développement de son activité. Le contrat s’adresse aux personnes ayant des difficultés d’insertion dans leur vie professionnelle.

Quel est le fonctionnement du CAPE ?

Le CAPE est un contrat qui permet à un créateur d’entreprise de se faire accompagner dans la création ou dans la reprise d’une entreprise par une autre entreprise ou une association. De nombreux contrats sont signés avec des couveuses d’entreprises.

Quels sont ses avantages ?

L’entreprise ou l’association (appelée l’accompagnateur) qui s’engage à aider le créateur (appelé le couvé) via le contrat d’appui au projet d’entreprise met à sa disposition des moyens financiers et matériels. Il propose les prestations suivantes :

Quelles sont les modalités de rédaction du CAPE ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat de 12 mois, renouvelable au maximum deux fois. Le contrat doit indiquer :

  • Les engagements de l’accompagnateur :
    • Se charger des déclarations et du paiement des cotisations auprès des organismes sociaux ;
    • Etre le garant de l’activité ;
    • Fournir les moyens adéquats au couvé afin qu’il mène à bien son projet ;
  • Les engagements du couvé :
    • Immatriculer son entreprise au CFE (centre de formalité des entreprises) ;
    • Suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’une activité ;
    • Transmettre les informations comptables ;
  • Le programme de préparation à la création d’une entreprise ou à sa reprise ;
  • Les moyens mis à la disposition du créateur : nature, montant, conditions d’utilisation, évolution au fil du temps…;
  • Les conditions de rupture ;
  • Les modalités de reporting : informations à communiquer à l’accompagnant, périodicité…
  • Le cas échéant, la rémunération du couvé ;
  • Les conditions de paiement des charges sociales pour le couvé ;
  • Le cas échéant, la rétribution de l’accompagnateur  ;
  • Les engagements pris par l’entrepreneur vis-à-vis des tiers.

A qui s’adresse le CAPE ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise s’adresse à tout porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise ayant des difficultés d’insertion professionnelle. Il s’adresse donc ainsi aux personnes ayant un des statuts suivants :

  • Demandeur d’emploi ;
  • Bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’API (allocation de parent isolé).

Il s’adresse aussi aux dirigeants d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et de SASU (société à actions simplifié unipersonnelle).

Ne sont pas concernés les salariés à temps plein.

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