Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est tout simplement une SARL avec un seul associé. C’est une forme assez rependue en France qui permet de séparer le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise. Sa création n’est pas compliquée mais demande toutefois le respect d’un certain nombre de formalités. Rédaction des statuts, publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, dépôt du dossier au CFE…Voici toutes les démarches pour créer une EURL.

Les conditions pour créer une EURL

Afin de créer une EURL, certaines conditions doivent être respectées :

Nationalité :

  • Être ressortissant de l’UE ou d’un état partie à l’accord de l’espace économique européen ou de la confédération suisse ;
  • Être détenteur d’une carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » ;
  • Détenir le titre « passeport talent » ;
  • Détenir une carte de résident ou une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Age :

Être majeur ou mineur émancipé

Diplôme / Expérience :

Certaines conditions de diplôme et/ou d’expérience doivent être remplies pour créer une EURL. C’est le cas notamment pour les artisans (pour ouvrir un salon de coiffure ou pour créer une boulangerie par exemple). C’est aussi le cas pour ouvrir une société dans un secteur réglementé (expert-comptable, professions médicales…).

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les conditions pour créer une EURL.

Les démarches pour créer une EURL

La rédaction des statuts

Les statuts définissent la société, ses caractéristiques, ses règles de gestion ainsi que les rapports entre les associés et vis à vis des tiers. Ils contiennent les informations suivantes :

  • Forme juridique, en l’occurrence ici EURL ;
  • Durée : elle est en général constituée pour 99 ans ;
  • Dénomination sociale : il s’agit du nom de la société. Il est possible de choisir une dénomination sociale différente du nom commercial ;
  • Siège social : c’est l’endroit où la société sera domiciliée au niveau administratif. Il peut s’agir du même endroit que le lieu où l’activité sera réalisée ou d’un endroit différent ;
  • Capital : il est constitué des apports des associés. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Toutefois, ces derniers ne concourent pas à la formation du capital social. A noter qu’il est possible pour l’EURL de ne libérer qu’une partie des apports à la constitution. Cela signifie qu’elle ne versera qu’une partie – au minimum 20% – sur le compte bancaire lors de la création. Le reste sera libéré (versé) dans les 5 ans qui suivent.
  • Parts sociales, leur répartition ainsi que les droits et obligations qui leurs sont attachées ;
  • Objet social : il s’agit des activités que la société peut réaliser ;
  • Exercice social : il s’agit ici de décider de la date de clôture des comptes. Le plus simple est de choisir une date de fin de trimestre : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre.

A noter qu’il est possible de nommer le gérant de l’EURL dans les statuts ou dans un acte extra statutaire. Dans le premier cas, en cas de changement de gérant, il faudra modifier les statuts et réaliser toutes les démarches qui vont avec comme la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Dans le second, il faudra uniquement rédiger un nouvel acte de nomination.

La nomination d’un commissaire aux apports le cas échéant

L’associé unique de l’EURL peut effectuer des apports en nature. Il s’agit alors d’apports en biens matériels :

  • Biens meubles : machine, outillage, voiture…
  • Biens immeubles : terrain, bâtiment…
  • Immobilisations incorporelles : logiciel, brevet, fonds de commerce…

L’associé recevra alors des parts sociales en échange de cet apport.

Il doit toutefois les faire évaluer par un commissaire aux apports sauf si :

  • La valeur de l’ensemble des apports en nature n’est pas supérieure à la moitié du capital social ET aucun apport n’a une valeur supérieure à 30 000€ ;
  • Avant la création de l’EURL l’associé exerçait en tant qu’entrepreneur individuel et que l’apport figurait au bilan du dernier exercice comptable.

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est une obligation. Elle permet d’informer les tiers de la création de la société. L’avis doit contenir les informations suivantes :

  • Forme juridique ;
  • Siège social ;
  • Dénomination sociale ;
  • Objet social ;
  • Montant du capital ;
  • Durée ;
  • Lieu d’immatriculation ;
  • Nom de la gérance ;
  • Sigle éventuel.

L’ouverture d’un compte bancaire et de dépôt du capital

Il est obligatoire pour une EURL d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Le créateur peut ouvrir le compte dans la banque de son choix. Quelques conseils toutefois pour bien choisir sa banque :

  • En cas de recours à un prêt bancaire, il faut que la banque l’accepte et que les conditions satisfassent les deux parties : taux d’intérêt, montant du prêt, délai du remboursement…
  • Les autres services et les frais quotidiens doivent aussi être acceptés par le créateur : frais de tenue de compte, découvert autorisé, agios, services divers (virements, dépôt d’espèces…).

Une fois la banque choisie, l’associé devra y déposer son apport en numéraire. Il lui sera alors remis un avis de dépôt de capital qui devra être transmis au CFE. Une fois la société créée, il faudra transmettre le k-bis au banquier. C’est sur la base de ce document que le capital sera débloqué. Entre le moment du dépôt de capital et la remise du k-bis, le capital sera bloqué.

L’avis d’information aux conjoints

En cas d’apport d’un bien commun à l’EURL, l’associé marié sans contrat doit avertir son conjoint. Il doit ainsi lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception l’informant des apports en numéraire ou des apports en nature dépendant de la communauté qu’il a l’intention de verser.

Cette information doit également figurer dans les statuts.

Le conjoint a le droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts mais peut aussi y renoncer.

Vous trouverez ici un modèle de lettre d’avertissement au conjoint d’un apport de bien commun.

Le registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs doit faire apparaître l’identité des personnes qui exercent un contrôle effectif de la société. Exercer un contrôle effectif signifie alors :

  • Détenir plus de 25% du capital ;
  • Exercer un contrôle sur les organes de direction.

Une fiche doit être remplie par bénéficiaire. Il faudra y renseigner des informations relatives à la société déclarante et au bénéficiaire effectif.

Compléter le formulaire M0

Le formulaire M0 permet de procéder à l’immatriculation de la société. Il faudra y compléter un certain nombre d’informations :

  • La dénomination sociale ;
  • Éventuellement le nom commercial et l’enseigne ;
  • Éventuellement les sigles ;
  • La durée de l’EURL ;
  • Le capital ;
  • La date de clôture des comptes ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • L’identité du gérant ;
  • Les options fiscales…

Rédiger une attestation de non condamnation et de filiation

Voici un modèle d’attestation de non condamnation et de filiation avec un lien vers un modèle téléchargeable.

Je soussigné(e) :

NOM

PRENOM(S)

Né(e) le XXX à XXX

Demeurant XXX

Fils / Fille de NOM ET PRENOMS DU PERE

Et de NOM ET PRENOMS DE LA MERE

Déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du code de commerce*, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire d’exercer une activité commerciale ou de gérer, administrer et contrôler une personne morale.

Fait à XXX le XXX

Signature

Article A 123-51 du code de commerce*

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500€ et d’un emprisonnement de 6 mois.

Modèle à télécharger : Déclaration de non condamnation et de filiation

Le dépôt du dossier au CFE, la touche finale pour créer une EURL

Un dossier complet devra être remis au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont relève le créateur :

  • Formulaire M0 complété ;
  • Exemplaire des statuts paraphés, signés et datés par l’associé ;
  • Avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Photocopie de la pièce d’identité du gérant ;
  • Attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation du gérant ;
  • Justificatif de domiciliation pour la société ;
  • Attestation de dépôt de capital remis par la banque ;
  • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
  • Chèque de 39.42€ pour l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce et chèque de 23.71€ pour l’enregistrement du registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Avis d’information au conjoint en cas d’apport d’un bien commun pour des conjoints mariés sous le régime de la communauté des biens.

Le délai et le coût pour créer une EURL

Afin de créer une EURL, il faut compter des frais incompressibles :

  • 39.42€ de frais de greffe ;
  • 23.71€ pour le registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Environ 150€ pour la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Le délai de création d’une EURL est d’environ 1 mois. Il faut tout d’abord compter environ 10 jours entre le versement du capital en banque et la réception de l’attestation de dépôt de fonds. Il s’agit d’un document obligatoire à transmettre au CFE pour pouvoir procéder à la création de la société.

Une fois tous les documents remis au CFE, il faut également compter une dizaine de jours avant de recevoir le k-bis, qui marque officiellement la création de la société.

Le choix des options fiscales pour créer une EURL

L’EURL est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur le revenu

A l’impôt sur le revenu, c’est l’associé qui paye l’impôt. Cela signifie que le bénéfice de l’EURL est inclus aux ressources totales du foyer fiscal. Ces ressources sont ensuite imposées en fonction du barème progressif de l’IR, en prenant en compte le nombre de parts.

L’impôt sur les sociétés

A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui paye l’impôt. Le bénéfice de l’entreprise est imposé à 28% s’il est inférieur à 500 000€. Si le bénéfice est supérieur, il est imposé à 31%. Ce taux devrait réduire jusqu’en 2022 où il sera de 25% peu importe le montant. A noter qu’il est possible de bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les premiers 38120€ de résultat si :

  • Le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions ;
  • Le capital est intégralement libéré ;
  • Le capital est détenu à au moins 75% par des personnes physiques

Souscrire une assurance,une démarche facultative pour créer une EURL

Souscrire une assurance quand on crée son EURL ne revêt aucun caractère obligatoire, si ce n’est dans certains cas bien précis :

  • En cas de création dans certains secteurs d’activité comme les professions réglementées, il est obligatoire de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • En cas de location d’un espace, il faudra souscrire une assurance responsabilité civile locative ;
  • Si la société possède ou exploite un ou plusieurs véhicules, elle devra souscrire une assurance responsabilité civile locative ;
  • Une société dans le BTP devra posséder une assurance décennale.

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