Le maintien des minimas pendant la création d’entreprise

Les personnes qui bénéficient du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation spécifique de solidarité), de l’ATA (allocation temporaire d’attente) et des allocations chômage peuvent continuer à les percevoir si elles créent ou reprennent une entreprise. Voici comment bénéficier du maintien des minimas pendant la création d’entreprise

Le maintien des minimas pendant la création d’entreprise : l’ASS (allocation spécifique de solidarité)

L’ASS (allocation spécifique de solidarité) est versée sous certaines conditions quand les droits au chômage sont épuisés. Cette aide est maintenue quand le bénéficiaire crée ou reprend une entreprise :

– Si le créateur bénéficie de l’ACCRE, l’ASS est maintenue à 100% pendant un an.

– Si le créateur ne bénéficie pas de l’ACCRE et que la création de l’activité est antérieure au 1er septembre 2017, l’allocation est maintenue à 100% pendant 3 mois . Puis, du 4eme au 12eme mois, l’ASS est diminuée des revenus issus de l’entreprise. Pôle emploi peut, de plus, verser une prime de 150€ au créateur d’entreprise. Afin de percevoir cette prime, l’allocataire doit fournir chaque mois des documents permettant de justifier de l’existence de l’entreprise à Pôle Emploi. Il s’agit par exemple d’un K-bis, des factures, des relevés bancaires, des déclarations de TVA

– Si le créateur ne bénéficie pas de l’ACCRE et que la création de l’activité est postérieure au 1er septembre 2017, il peut continuer à percevoir l’allocation à 100% pendant 3 mois. A l’issu de ces trois mois, le cumul n’est plus possible. Puis, au bout du 6ème mois, un courrier de Pôle emploi est adressé à l’allocataire l’informant de la possibilité de percevoir une prime d’activité. (La prime d’activité est le nouveau nom de la prime pour l’emploi qui était auparavant uniquement destinée aux salariés).

Le maintien du RSA (revenu de solidarité active) pendant la création d’entreprise

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui bénéficie du RSA (revenu de solidarité active) peut continuer à le percevoir après la création. Ainsi, le montant de l’aide est recalculé tous les 3 mois en fonction des revenus tirés de l’activité de l’entreprise.

Le maintien de l’ATA (allocation temporaire d’attente)

Le créateur ou repreneur d’entreprise peut continuer à percevoir l’ATA (allocation temporaire d’attente) pendant un certain temps si les revenus tirés de l’entreprise sont faibles. C’est le pôle emploi qui déterminera s’il peut en bénéficier.

Le maintien des allocations chômage pendant la création d’entreprise

Le créateur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi peut continuer à percevoir l’ARE (allocation de retour à l’emploi) pendant la création de son entreprise. Le montant est toutefois limité en fonction de la rémunération que le créateur touche de sa nouvelle activité.

S’il le décide, il peut aussi choisir de percevoir ses allocations sous forme de capital en deux fois. Cette aide, appelée ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise), permet d’augmenter l’apport lors de la création. Toutefois, elle est moindre que l’ARE. Ainsi, le créateur recevra 45% des droits qui lui restait à percevoir. Cette aide est versée en deux fois : la moitié lors de la création de la société, l’autre moitié 6 mois après.

L’ACCRE, remplacée par l’ACRE en 2019

A noter que les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA et des allocations chômage peuvent bénéficier sous certaines conditions, quand ils créent ou quand ils reprennent une entreprise, de l’ACCRE. Il s’agit d’une quasi exonération de charges sociales lors de la première année suivant la création d’une entreprise.

En 2019, l’ACCRE a été remplacée par l’ARCE. Le principe restait le même : exonération des charges sociales lors de la première année d’activité. Toutefois les conditions d’attribution étaient différentes puisque le dispositif est maintenant ouvert à toutes personnes souhaitant créer sa société.

En 2020, les conditions et modalités d’attribution d’origine ont été rétablies.


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