La responsabilité des associés dans une SARL ou une EURL

Dans une EURL ou une SARL, les associés sont responsables à hauteur de leurs apports dans la société en cas de dettes. Toutefois, cette responsabilité peut être mise à mal en cas de caution personnelle lors d’un prêt bancaire ou en cas de faute de gestion des associés gérants. Nous vous en disons plus sur les responsabilité des associés dans une SARL ou une EURL.

La responsabilité limitée des associés dans une SARL et une EURL

Si la SARL ou l’EURL a des dettes qu’elle ne peut plus régler, elle se trouve alors en défaut de paiement. Toutefois, les associés qui ont réalisé des apports dans la société et ont contribué à la formation du capital ne risquent pas de devoir rembourser les dettes de l’entreprise avec leur argent personnel. Leur responsabilité est limitée aux apports qu’ils ont effectués dans l’entreprise, d’où le nom « société à responsabilité limitée » ou « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ».

Le gérant doit quant à lui déposer une déclaration de cessation de paiements pour la société. Elle entraînera le lancement d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. S’il ne le fait pas, il pourra être poursuivi pour faute de gestion.

La responsabilité des associés gérants dans une SARL et une EURL en cas de fautes de gestion

En cas de fautes de gestion (acte frauduleux, non respect des statuts, abus de bien social…) commises pendant son mandat, le gérant associé peut être désigné comme responsable civilement et pénalement. Ainsi, il pourra être amené à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice dont le montant pourra être bien plus élevé que l’apport dans la société.

La responsabilité des associés dans une SARL et une EURL en cas de cautionnement

Dans certains cas, si les associés ont besoin de réaliser un prêt pour la création ou le développement de leur EURL ou SARL, le banquier peut demander à ce que le ou les associés soient caution sur leur patrimoine personnel. Ainsi, même si la SARL ou l’EURL sont « à responsabilité limitée », les associés qui se sont porté caution peuvent devoir rembourser plus que leur apport en cas de dettes.

En conclusion, il faut bien faire attention si une banque demande au créateur de se porter caution. Il peut alors perdre beaucoup plus que ses apports dans la société. Autre point de détail qui a son importance : le régime matrimonial du dirigeant. S’il est marié sous le régime de la communauté des biens, son époux/se est aussi en risque.

1 réflexion au sujet de « La responsabilité des associés dans une SARL ou une EURL »

  1. Bonjour

    Mes associés dans une SCCV dont j’ai 38 % des parts, ont fait un emprunt de 800 000 €, je ne suis pas caution, Au bout de deux ans fin du prêt, la banque décide de prolonger le prêt, et le passe de 2.40 % à 13.42 %. Les cautions ne disent rien. Je ne suis pas averti, n’étant pas caution. il reste 5 appartements à vendre. Au bout de trois ans et neuf mois la banque arrête le prêt, et se retourne vers l’associé que je suis et me fait condamner à payer 158 000 €. Elle ne poursuivra pas les cautions. J’en conclue qu’il y a entente entre les cautions et la banque. Pendant ces 3 ans et 9 mois la banque a gagnée environ 250 000 €, sur les appartements qui restaient à vendre. Deux ont été vendus, mais la dette n’a pas beaucoup bougée.
    La banque-nous oblige a vendre notre maison nous avons 72 et 74 ans
    Les banques ne reculent devant rien, notre président est banquier. pourait il m’aider ?

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