Les mentions obligatoires sur les factures

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Les mentions obligatoires sur les factures sont diverses et nombreuses. Certaines mentions sont obligatoires sur toutes les factures, d’autres dépendent de la situation de l’entreprise et notamment de sa forme juridique. Quoi qu’il en soit, dès qu’elles s’appliquent à l’entreprise, il est obligatoire d’apposer ces mentions sur les factures. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise encourt des sanctions fiscales et amendes.

Les conditions de forme

Deux conditions de forme doivent être respectées lors de la réalisation d’une facture :

  • Elle doit être en français. Il est possible de l’établir dans une autre langue mais l’administration peut exiger la traduction en cas de contrôle ;
  • Elle doit être réalisée en deux exemplaires : l’original pour le client, la copie à conserver.

Les mentions générales obligatoires sur les factures

Certaines mentions doivent impérativement figurer sur les factures :

  • Le numéro de la facture : chaque facture doit avoir un numéro qui se suit. Il n’est pas possible d’avoir deux factures avec un même numéro ni un « trou » dans les factures. Il est possible d’utiliser des préfixes, comme l’année et le mois. Les factures seront alors numérotées comme suit « 2019-001 », puis « 2019-002 », « 2019-003 » et ainsi de suite ;
  • La date de facturation : elle doit correspondre à la date de la vente ou de la réalisation de la prestation (avec une petite tolérance de 15 jours) ;
  • L’identité du vendeur c’est à dire la dénomination sociale, la forme de la société, l’adresse, le numéro SIREN, le numéro RCS le cas échéant et le numéro de TVA intracommunautaire* ;
  • L’identité de l’acheteur c’est à dire son nom et son adresse ;
  • La dénomination du bien ou du service vendu ;
  • Le prix unitaire HT et TTC du bien ou du service vendu ;
  • Le ou les taux de TVA applicable ;
  • La quantité vendue ;
  • La date de la vente ou de la réalisation de la prestation ;
  • Les majorations ou réductions de prix éventuelles ;
  • Les acomptes et les arrhes déjà versés.

* Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire pour les factures dont le montant HT est inférieur ou égal à 150€.

Les mentions obligatoires sur les factures en cas de vente à un professionnel

En cas de facture à destination d’un professionnel, il faudra indiquer les informations suivantes :

  • La dénomination sociale, la forme de la société, l’adresse, le numéro SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire* si l’acheteur en a un ;
  • La date de règlement prévue ou le délai : la LME prévoit que le délai de règlement maximum ne peut pas dépasser les 45 jours fin de mois ou les 60 jours date de facture ;
  • Les modalités de règlement : virement, chèque, espèce…il est aussi possible d’indiquer les coordonnées bancaires ;
  • Les conditions d’escompte : il s’agit d’une réduction de prix accordée en cas de paiement anticipé. Il est possible de ne pas en prévoir mais il faudra alors indiquer une mention comme « aucun escompte consenti en cas de règlement anticipé »
  • Le taux des pénalités en cas de retard de paiement : le taux généralement appliqué est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ en cas de retard de paiement.

* Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire pour les factures dont le montant HT est inférieur ou égal à 150€.

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Les mentions obligatoires sur les factures d’un auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur devra ajouter certaines mentions à ses factures :

  • Pour les auto-entrepreneurs non immatriculés au RCS ou au RM : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L123 – 1 – 1 du code de commerce » ou « dispensé d’immatriculation en application du code V de l’article 19 de la loi n°96 – 603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat » ;
  • Si l’entreprise n’est pas soumise à TVA, il faudra mentionner : « TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI ».

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la facture d’un auto-entrepreneur.

Les cas particuliers

Le cas échéant, les mentions suivantes devront également être indiquées :

  • « Membre d’une association ou d’un centre de gestion agrée, le règlement par chèque est accepté »
  • Qualité de locataire-gérant, de franchisé, de capé ;
  • « Société en liquidation»  ;
  • « TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI » pour les entreprises en franchise ;
  • Pour les entreprises qui ont l’obligation de souscrire une assurance, il faudra indiquer l’assurance souscrite au titre de leur activité (par exemple l’assurance décennale pour les entreprises du bâtiment, l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les expert-comptables) ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.

Les pénalités en cas d’erreur, d’oubli ou d’omission

En cas de non respect de ces obligations, l’entreprise encourt :

  • Une amende fiscale de 15€ pour chaque mention manquante ou inexactitude, plafonnée à 25% du montant de la facture ;
  • Une amende administrative de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez nos articles :

Réaliser une facture, comment, pourquoi ?

Modèle de facture

  1. JeandeNimes dit :

    Bonjour,
    Est ce que toutes ces informations doivent aussi figurer sur les devis?
    Merci

  2. Clothilde dit :

    Bonjour,
    Non toutes ces informations ne doivent pas figurer sur les devis. Il est toutefois recommandé d’indiquer un certain nombre d’informations afin de ne pas vous retrouver ensuite en désaccord avec votre client. Je vous conseille de lire cet article qui traite du sujet : http://www.creer-gerer-entreprendre.fr/6-la-gestion-de-lentreprise/6-8-le-pilotage-de-lentreprise/le-devis-comment-et-pourquoi/
    Clothilde

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