Règlement des factures entre professionnels : délais, modes et échéances

Les délais de règlement sont prédéfinis entre le client et le fournisseur, souvent dans le contrat, le devis ou les conditions générales de vente. Ils apparaissent également sur les factures. En cas d’absence de mentions, le délai prévu par la loi est de 30 jours à compter de la date de livraison ou de la date de réalisation de la prestation. Lorsque le client ou le fournisseur dépasse le délai prévu on parle de retard.

Les délais de règlement

Ce qui dit la loi

Les délais de paiement maximum sont prévus dans la loi de modernisation de l’économie. Sauf accord au niveau de la branche, le délai de paiement maximum est de 60 jours après émission de la facture et de 45 jours fin de mois. En cas d’absence de mentions sur les factures, le délai prévu par la loi est de 30 jours à partir de la date de livraison ou de réalisation de la prestation.

L’objet de négociation

Le délai fait souvent l’objet d’un accord préalable entre le client et le fournisseur. Des négociations sont parfois menées afin de rallonger/raccourcir le délai de paiement :

  • Le client a ainsi tout intérêt à payer le plus tard possible ;
  • Le vendeur a de son côté intérêt à se faire payer le plus rapidement possible.

Il est aussi possible de négocier un escompte en cas de paiement anticipé. En échange d’un paiement plus rapide, l’entreprise bénéficiera alors d’une remise.

Un suivi régulier

Les délais de paiement ont ainsi une importance capitale sur le BFR (besoin en fonds de roulement). Son calcul permet d’appréhender la capacité de l’entreprise à dégager des ressources à court terme ou non.

L’entreprise doit suivre attentivement toutes ses créances et vérifier que les clients payent bien dans les temps. Il est ainsi possible de réaliser une balance âgée qui indiquera en un coup d’oeil les factures échues et celles à échoir.

Le délai de paiement est mentionné dans la facture. C’est pourquoi il est important de facturer le jour même de la livraison afin de ne pas retarder la date de paiement.

Les sanctions en cas de retard de paiement

Il est obligatoire d’indiquer sur les factures les sanctions en cas de retard de paiement :

  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€
  • Taux des pénalités de retard : le taux minimum est de 3 fois le taux d’intérêt légal soit 3 fois * 0,87% pour 2020. Il est sinon en principe égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points soit 10% en 2019. Ce taux s’applique sur le montant TTC.

Le calcul des échéances de règlement

La date d’échéance avec un délai de paiement de 60 jours doit avoir lieu dans les deux mois suivant l’émission de la facture. Ainsi, une facture émise le 18 mars devra être réglée au plus tard de 18 mai.

Il existe deux méthodes pour calculer une date d’échéance avec un délai de règlement de 45 jours fin de mois :

  • Facture émise le 10 juin : la fin du mois est le 30 juin puis on ajoute 45 jours, la date de paiement sera le 15 aout ;
  • Facture émise le 10 juin : on ajoute 45 jours soit le 25 juillet, la fin du mois est le 31 juillet.

En cas d’utilisation d’un logiciel de facturation, la date d’échéance peut être calculée automatiquement en fonction des informations paramétrées (par exemple : délai de paiement en fonction du client et/ou du contrat). Cela permettra ensuite de connaître avec précision les retards de paiement et de pouvoir mettre en place une procédure de relance. Cette procédure de recouvrement passe par des relances téléphoniques et des relances écrites en recommandé ou non avec accusé de réception ou non.

Les modes de règlement

Les factures peuvent être réglées de différentes façons : chèque, virement bancaire, lettre de change ou billet à ordre, espèce…certains modes sont plus risqués que d’autres au niveau des impayés ou des retards. Ainsi, une lettre de change est plus risquée qu’un virement au niveau des impayés.

A noter également qu’afin d’accélérer les règlements, il est possible de passer par des crédits de mobilisation de créances comme l’affacturage et le Dailly. En échange de la cession d’une créance à un tiers, l’entreprise se fait payer la somme indiquée sans délai moyennant généralement une commission ou des intérêts.

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