La clause de non concurrence : conditions et utilité

La clause de non concurrence est une clause du contrat de travail. Elle est souvent utilisée pour les cadres, afin de les contraindre à ne pas travailler chez un concurrent à la fin de leur contrat de travail. Cette clause doit toutefois respecter certaines conditions afin de ne pas léser le salarié. Elle doit ainsi être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit avoir une contrepartie financière et prendre en compte les spécificités de l’activité. Enfin, elle doit être justifiée par les intérêts de l’entreprise.

Les conditions d’application de la clause de non concurrence

La clause doit respecter certaines conditions afin d’être valide. Elle doit ainsi :

  • Etre limitée dans le temps et dans l’espace : la limite de temps est en général de deux ans. La limite dans l’espace dépend de la nature de l’activité, il s’agit d’un département ou d’une région ;
  • Avoir une contrepartie financière : cette contrepartie est d’environ 30% de la rémunération mensuelle brut ;
  • Prendre en compte les spécificités de l’activité afin que le salarié retrouve un emploi facilement ;
  • Etre justifiée par les intérêts de l’entreprise : l’entreprise doit subir un préjudice si le salarié travaille chez un concurrent à l’achèvement de son contrat de travail.

Ces conditions sont cumulatives. En tout état de cause, elles doivent laisser la possibilité au salarié de retrouver du travail.

En outre, la clause de non concurrence doit être inscrite dans le contrat de travail.

La mise en oeuvre de la clause de non concurrence

La clause de non concurrence interdit au salarié d’exercer une activité similaire à la fin de son contrat de travail. Elle s’applique dès que le salarié quitte l’entreprise. La contrepartie financière est alors versée au salarié. Elle équivaut à un pourcentage du salaire mensuel moyen versé au salarié (entre 25% et 50%). Si l’employeur ne verse pas cette indemnité compensatrice, le salarié n’est pas obligé de respecter la clause.

Dans le cas inverse, si le salarié ne respecte pas la clause, il devra verser des indemnités à son ancien employeur. En outre, il ne percevra pas la contrepartie financière qui était censée lui revenir.

L’utilité de la clause de non concurrence

Insérer une clause de non concurrence dans un contrat de travail permet à l’employeur de se protéger à la suite de la rupture du contrat de travail avec son salarié. Celui-ci ne peut en effet pas travailler chez un concurrent tout de suite après.

Elle s’avère également utile pour l’entreprise dans le but de conserver la clientèle du salarié (par exemple la clientèle acquise par un commercial ou gérée par un consultant) qui serait tenté de partir avec à la fin de son contrat.

Attention toutefois, même si aucune clause de non concurrence n’est indiquée dans le contrat, le salarié quittant l’entreprise qui serait tenté par récupérer la clientèle risquerait d’être accusé de détournement de clientèle (en cas par exemple de détournement de fichier). Il doit, durant toute la durée de son contrat de travail, et après, respecter l’obligation de loyauté.

La renonciation à la clause

Il est possible de renoncer à l’application de la clause de non concurrence. L’employeur peut décider unilatéralement d’y renoncer si la clause ou la convention collective le prévoit. Sinon, l’accord du salarié est nécessaire.

En cas de renonciation, l’employeur ne doit pas verser au salarié la contrepartie financière due.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.