Tout savoir sur le contrôle URSSAF

L’URSSAF est l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Il est chargé de recouvrer les cotisations sociales des entreprises et concerne donc celles qui emploient des salariés ou dont le dirigeant est assimilé salarié. Il existe deux types de contrôle URSSAF : le contrôle sur pièce et le contrôle sur place. Comme leurs noms l’indiquent, le contrôle sur pièce est un contrôle de cohérence des documents envoyés et le contrôle sur place est un contrôle qui s’effectue au sein de l’entreprise.

Qu’est ce que le contrôle URSSAF?

Le contrôle URSSAF est le contrôle des cotisations sociales (à ne pas confondre avec le contrôle fiscal qui lui concerne les taxes et impôts à payer). Il porte sur les trois dernières années révolues. Si le contrôle a lieu par exemple en 2020, les années 2019, 2018 et 2017 seront examinées.

Afin d’être contrôlé, il faut faire des déclarations sociales et payer des charges sociales. Cela concerne donc les sociétés qui ont des salariés mais aussi les entreprises (entreprise individuelle par exemple) et les associations, peu importe le secteur d’activité.

Même si dans les faits les dénonciations sont assez rares, certaines entreprises ont plus de chance d’être contrôlées que d’autres . Ainsi, plus l’entreprise va se développer, accroitre son chiffre d’affaires et embaucher des salariés, plus elle aura de chance de se faire contrôler. D’autres facteurs peuvent également jouer :

  • Si l’entreprise a fait l’objet d’un redressement lors d’un contrôle fiscal ;
  • Si des incohérences ont été relevées dans une déclaration ;
  • Si l’un de vos clients ou fournisseurs s’est fait contrôlé et que l’URSSAF cherche à croiser les données.

Quels sont les types de contrôle URSSAF ?

Il existe deux types de contrôle URSSAF : le contrôle sur pièce et le contrôle sur place.

Le contrôle sur pièce

Le contrôle sur pièce est un contrôle de cohérence des déclarations sociales envoyées par l’entreprise. C’est celle qui s’applique pour les plus petites entreprises, c’est-à-dire celles qui ont au plus 10 salariés. Cela signifie que les agents de recouvrement ne se déplacent pas dans l’entreprise. C’est au dirigeant, ou à son représentant, de se rendre dans les bureaux de l’URSSAF, avec tous les documents demandés. Sa présence n’est toutefois pas nécessaire pendant toute la durée du contrôle.

Le contrôle sur place

Le contrôle sur place concerne les plus grosses entreprises, c’est-à-dire celles qui ont plus de 10 salariés. Les agents de recouvrement se déplacent alors dans l’entreprise. Si votre comptabilité est sous-traitée à un cabinet d’expertise comptable, le contrôle peut avoir lieu dans ses locaux.

Comment se déroule un contrôle URSSAF ?

Le contrôle URSSAF se déroule par étape :

  1. L’envoi d’un avis de contrôle indiquant quand il va avoir lieu. 15 jours doivent s’écouler avant le début de la procédure afin de laisser le temps à l’entreprise de se préparer ;
  2. Le contrôle en lui-même : le contrôleur se fait présenter l’entreprise et examine un certain nombre de documents. Il peut également interroger des salariés. Il va notamment vérifier que les rémunérations sont conformes avec les déclarations, que le calcul des cotisations est correct et que la loi est bien appliquée ;
  3. Une fois le contrôle sur place terminé, une lettre d’observation est envoyée à l’entreprise. Elle indique notamment le montant et la nature du redressement ;
  4. L’entreprise dispose alors d’un droit de réponse, pendant une période de 30 jours, si elle estime que certains éléments ne sont pas corrects ;
  5. La décision finale est envoyée dans le rapport de contrôle qui peut prévoir :
    • Un redressement : le montant à payer sera alors indiqué, accompagné de pénalités de retard ;
    • Un crédit à verser à la personne contrôlée ;
    • Pas de redressement et pas de crédit.

Les principales erreurs détectées lors d’un contrôle URSSAF

 Les principales erreurs détectées lors d’un contrôle URSSAF sont :

  • La non-déclaration des avantages en nature : ce sont des biens ou services fournis à des conditions avantageuses, ou gratuitement, par l’employeur à son salarié dans un cadre privé (par exemple, logement ou véhicule de fonction, matériel informatique). Ils font parties intégrantes du salaire et sont donc soumis à cotisations sociales ;
  • Le cumul des indemnités forfaitaires avec le remboursement des frais réels ;
  • Des indemnités de licenciement excédent les limites d’exonération.
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