Licencier un salarié protégé

Les salariés protégés sont principalement les représentants du personnel. Les femmes enceintes, même si elles ne font pas partie de cette catégorie ont un statut plus ou moins similaire. Afin de licencier un salarié protégé, l’entreprise doit respecter une procédure spécifique. L’inspection du travail doit ainsi soit être averti soit être consulté. De plus, une femme enceinte ne peut pas être licencié, sauf si elle a commis une faute grave ou une faute lourde.

Qui sont les salariés protégés ?

Les salariés protégés sont :

  • Les membres du comité d’entreprise (CE) ;
  • Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • Les délégués du personnel ;
  • Les délégués syndicaux ;
  • Les conseillers prudhommaux ;
  • Les candidats aux élections professionnelles ;
  • Les salariés à l’initiative du déclenchement des élections.

Les représentants du personnel sont protégés pendant leur mandat et parfois entre 6 mois et 1 an suivant la fin de leur mandat.

La durée de protection des salariés qui sont à l’initiative des élections professionnelles et les candidats à ses élections dépend de la convention collective et est d’environ 6 mois.

Les femmes enceintes sont quant à elles protégées durant leur grossesse et après leur accouchement durant leur congé maternité. La période de protection s’étend jusque 4 semaines après leur retour au travail.

Quelle est la procédure à respecter pour licencier un salarié protégé ?

Afin de licencier un représentant du personnel, l’entreprise doit demander l’accord de l’inspection du travail. La demande, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, doit exposer les motifs de licenciement. L’inspection du travail s’assurera que le licenciement n’a rien à voir avec les fonctions de représentation du salarié et donnera sa réponse sous 15 jours. Si le licenciement concerne un membre du CHSCT ou du CE, un délégué du personnel ou un candidat aux élections du personnel, le CE devra donner son accord préalable.

La procédure est différente pour licencier une femme enceinte. L’employeur ne peut ainsi la licencier qu’en cas de faute grave, de faute lourde ou si le maintien de son contrat de travail est impossible (en cas de problèmes financiers par exemple). Son licenciement ne pourra lui être notifié qu’à son retour dans l’entreprise.

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