L’unité économique et sociale est une entité regroupant plusieurs entreprises distinctes sur le plan juridique mais qui, dans les faits, sont étroitement liées. La mise en place d’une UES permet ainsi l’application des règles relatives à la représentation du personnel ainsi que d’autres règles liées au nombre de salariés dans l’entreprise (mise en place d’un accord de participation par exemple).

Comment mettre en place une unité économique et sociale ?

La mise en place d’une UES se fait par accord conventionnel ou décision de justice. En règle générale, les entreprises concernées n’ont aucun désir de voir la formation d’une unité économique et sociale. Celle-ci est en effet assez contraignante et implique notamment la mise en place d’instances représentatives du personnel. Certaines sociétés vont même jusqu’à scinder la leur en plusieurs sociétés distinctes comprennent 49 salariés afin d’être en dessous des seuils. Ainsi, toutes personnes ayant un intérêt à voir se créer une UES peut demander sa mise en place.

Comment savoir si plusieurs entreprises forment une UES ? 

On considère généralement que plusieurs entreprises forment une UES si :

  • Elles ont une même direction ;
  • Elles ont une même communauté de travailleurs qui peuvent notamment permuter d’une société à une autre ;
  • Leurs activités sont similaires ou complémentaires.

Quelles sont les conséquences de la mise en place d’une UES ?

La mise en place d’une unité économique et social implique le respect des règles de représentation du personnel et d’autres règles liées au nombre de salariés dans l’entreprise. Le nombre de salariés est ainsi calculé au niveau de l’UES et non au niveau de chaque société. En fonction du nombre total de salariés dans l’UES, l’entreprise devra avoir :

  • Des délégués du personnel si le nombre de salariés dans l’UES est supérieur à 10 ;
  • Un règlement intérieur si le nombre de salariés dans l’UES est supérieur à 20 ;
  • Un comité d’entreprise, un CHSCT et des délégués syndicaux si le nombre de salariés dans l’UES est supérieur à 50 ;
  • Un accord de participation si le nombre de salariés est supérieur à 50.

[Pour en savoir plus, consultez cet article sur ces fameux seuils sociaux au-delà desquels l’entreprise doit respecter des règles liées au nombre de salariés dans l’entreprise].

L’unité économique et sociale (UES)
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