Les obligations d’emploi des personnes handicapées

Il existe des obligations d’emploi des personnes handicapées. Toutefois, ces obligations ne s’adressent pas à toutes les sociétés. Seules celles qui ont plus de 20 salariés sont concernées. Si l’entreprise ne les respecte pas, elle encourt des sanctions financières. Outre la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapées à envoyer chaque année, l’entreprise doit employer au moins 6% de personnes handicapées.

A qui s’adressent les obligations d’emploi des personnes handicapées ?

Les obligations d’emploi des personnes handicapées s’adressent aux entreprises de plus de 20 salariés (en équivalent temps plein) depuis plus de 3 ans.  Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont donc pas concernées.

Les entreprises doivent remplir chaque année une déclaration faisant état du nombre de salariés handicapées dans l’entreprise. Cette déclaration, la DOETH(déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapées) est à envoyer avant le 15 février de chaque année.

Quelles sont les obligations d’emploi des personnes handicapées ?

L’entreprise doit employer au moins 6% de personnes handicapées sur l’ensemble de ses effectifs. Ils peuvent être en CDI (contrat à durée indéterminée), CDD (contrat à durée déterminée), à temps plein ou partiel.

Si elle ne le fait pas, elle peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées en mettant en place d’autres solutions :

  • Mettre en place, dans sa branche ou son entreprise, un plan en faveur des personnes handicapées mentionnant obligatoirement un plan d’embauche ;
  • Accueillir des personnes handicapées en stage ;
  • Travailler avec des sous-traitants ou prestataires de services en entreprises adaptées ou en établissements et services d’aide par le travail.

Que se passe t-il en cas de non-respect des obligations ?

Si l’entreprise ne remplit pas les obligations en matière d’emploi des personnes handicapées, l’employeur encourt le paiement d’une amende à l’AGEFIPH dont le montant varie en fonction de la taille de l’entreprise. Il est égal à :

  • 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de moins de 199 salariés ;
  • 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise comportant entre 200 et 749 salariés ;
  • 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de plus de 750 salariés.

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