Le CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat de travail soumis à des règles spécifiques en matière de rupture. Dans quel cas rompre un CDD ? La rupture conventionnelle est-elle possible dans le cas d’un CDD ? La prime de précarité est t elle due en cas de rupture d’un CDD ? Les indemnités compensatrices de congés payés sont elles dues en cas de rupture d’un CDD ? Voici les réponses à toutes ces questions.

Dans quels cas peut-on rompre un CDD ?

Il est possible de rompre un CDD dans les cas suivants :

  • Pendant la période d’essai ;
  • Accord entre l’employeur et le salarié ;
  • Embauche du salarié en CDI ;
  • Faute grave ou de faute lourde ;
  • Force majeure ;
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail lors de la visite médicale.

Il n’existe pas à proprement parlé de licenciement ou de démission dans le cas d’un CDD. Ainsi, la rupture du CDD à l’initiative du salarié peut engendrer le versement de dommages et intérêts de sa part. La rupture du CDD à l’initiative de l’employeur est aussi considérée comme injustifiée et l’employeur risque de devoir verser l’intégralité des salaires qui aurait dû être payée au salarié jusqu’à la fin de son contrat.

La rupture conventionnelle est elle possible dans le cas d’un CDD ?

Non, la rupture conventionnelle n’existe pas dans le cas d’un CDD mais il est toutefois possible de rompre le contrat d’un commun accord (via la rédaction d’une lettre indiquant la volonté des deux parties).

La prime de précarité est elle due en cas de rupture d’un CDD ?

La prime de précarité peut être due dans certains cas de rupture du CDD mais elle ne l’est pas dans les cas suivants :

  • Faute grave ou faute lourde du salarié ;
  • Force majeure ;
  • Rupture du CDD à l’initiative du salarié ;
  • Rupture du CDD pendant la période d’essai.

Les indemnités compensatrices de congés payés sont elles dues en cas de rupture d’un CDD ?

Oui, même en cas de rupture anticipée du CDD les indemnités compensatrices de congés payés sont dues dès lors que le salarié n’a pas pu les prendre.

Rompre un CDD
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