Dernière mise à jour le 5 septembre 2020
Le siège social est l’adresse administrative de l’entreprise. C’est ce qui figure sur ses différents documents juridiques comme les statuts ou le k-bis. C’est donc ici qu’elle reçoit sa correspondance. Toutefois, il peut arriver qu’au cours de sa vie elle décide d’en changer. C’est le cas par exemple si son siège social est fixé là ou elle a son activité commerciale et qu’elle en change, par exemple pour des locaux plus grands. Ce transfert demande la réalisation de certaines formalités qui seront plus ou moins lourdes si le siège social reste dans le même département ou en change. A noter que l’on parle de changement de siège social pour une société et de changement d’adresse pour une entreprise (entreprise individuelle ou auto-entreprise).
La décision de changer le siège social d’une société
La décision de changer de siège social diffère en fonction de la forme juridique. C’est normalement l’ensemble des associés, ou des actionnaires, qui prennent cette décision mais il existe des exceptions. Ainsi :
- En SARL et en EURL, si les statuts le prévoient, le gérant peut prendre cette décision mais elle devra être acceptée à l’unanimité par les associés ;
- En SAS et en SASU, les statuts indiquent l’organe compétent (assemblée des associés ou président).
Il faudra un document écrit attestant formellement de cette prise de décision. Il peut s’agit d’une décision du représentant légal ou du procès verbal de l’assemblée générale.
De plus, il faudra respecter le formalisme en matière de prise de décision en assemblée générale extraordinaire (envoyer une lettre de convocation, rédiger un PV d’AG…).
Changer les statuts
Les statuts sont l’acte constitutif de la société. C’est ici que figurent toutes les informations concernant son activité, ses règles en matière de gestion, les rapports entre les associés, et avec la société…Le siège social y est indiqué, c’est pourquoi tout changement de siège social implique un changement des statuts de la société. De plus, en cas de changement dans un autre département, il faudra annexer aux statuts la liste de tous les sièges sociaux antérieurs.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la modification des statuts.
Publier un avis dans un journal d’annonces légales
Si le siège social de la société déménage dans le même département, il ne faudra publier qu’un avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales. S’il déménage hors du département, il faudra publier deux avis : un dans le département d’origine et un dans le nouveau département. Les mentions devant apparaître sur l’avis sont :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- Le capital social ;
- L’objet social ;
- Le n° RCS ;
- La nouvelle et l’ancienne adresse ;
- La durée de la société.
Remplir un formulaire M2
Le formulaire M2 va permettre une inscription modificative au registre du commerce et ses sociétés. Il s’agit d’une déclaration de modification d’une personne morale où le changement de siège social devra être indiqué.
Il faudra cocher dans le premier encadré la modification souhaitée, à savoir ici le transfert de siège et ne pas oublier de compléter l’encadré concernant les renseignements généraux (encadre 2 : rappel d’identification avec modification), puis de signer le document (par le représentant légal).
Transmettre l’ensemble des documents au CFE pour finaliser le changement de siège social
Les documents suivants doivent être transmis au centre de formalités des entreprises en cas de changement de siège social au sein d’un même département :
- Le document justifiant de la décision de transfert ;
- Le formulaire M2 ;
- Les statuts mis à jour ;
- Le justificatif de domicile de la société (contrat bail, photocopie du titre de propriété…) ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Si le siège social est transféré dans un nouveau département, les documents mentionnés ci-dessus doivent être transmis ainsi que :
- Les documents indiquant le ou les sièges sociaux précédents ;
- La demande de modification au RCS ;
- L’extrait k-bis de la précédente immatriculation.
Une fois la modification prise en compte, un nouveau k-bis sera transmis à la société.
Eviter de changer le siège social
On le voit, les formalités pour changer le siège social sont lourdes. Si votre activité croit assez régulièrement, vous obligeant à changer souvent de local, vous pouvez choisir un siège social indépendant de votre lieu d’activité. Il est possible par exemple de mettre le siège social au domicile du gérant ou dans un centre de domiciliation. Attention toutefois, si votre siège social est dissocié de votre lieu d’activité, par exemple votre boutique, vous devrez vous acquitter de deux CFE (cotisation foncière des entreprises).