La CFE chez les auto-entrepreneurs

La CFE (cotisation foncière des entreprises) chez les auto-entrepreneurs est calculée à partir de la valeur locative des biens qu’ils utilisent pour leur activité. Toutefois, étant donné les seuils restreints de chiffre d’affaires sous ce statut, des cotisations minimums et des mesures d’exonérations existent. Attention à ne pas confondre la CFE et le CFE. La CFE chez l’auto-entrepreneur est une taxe. Le CFE (centre de formalité des entreprises) chez les auto-entrepreneurs est l’URSSAF.

Le montant de CFE chez les auto-entrepreneurs

Le montant de la cotisation foncière des entreprises chez les auto-entrepreneurs est la même que chez les autres entreprises. Il est ainsi fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’établissement

La cotisation minimum et le taux de CFE sont fixés par le conseil municipal. Les montants minimums et maximums sont :

  • Entre 214€ et 510€ pour un chiffre d’affaires inférieur à  10 000€ ;
  • Entre 214€ et 1019€ pour un chiffre d’affaires compris entre 10 001€ et 32 600€ ;
  • Entre 214€ et 2 140€ pour un chiffre d’affaires compris entre 32 600€ et 100 000€ ;
  • Entre 214€ et 3 567€ pour un chiffre d’affaires compris entre 100 000€ et 170 000€.

Au delà de 170 000€, les auto-entrepreneurs cessent de bénéficier du statut. Les seuils de chiffre d’affaires sont les suivants :

  • 70 000€ pour les prestataires de services ;
  • 170 000€ pour les commerçants.

Les exonérations

Les auto-entreprises ne payent pas de CFE pour l’année de création mais en payent pour les années suivantes. Cela signifie donc qu’il est préférable de créer en début d’année civile et de cesser son auto-entreprise en fin d’année civile. Si vous créez le 1er décembre, vous serez redevable dès l’année suivante.

Il existe toutefois des mesures pour être exonéré de CFE mais elles ne concernent pas les auto-entreprises spécifiquement. Ces exonérations concernent les ZUS (zones urbaines sensibles), les ZRU (zones de redynamisation urbaine) et les ZFU (zones franches urbaines). Pour en savoir plus, consultez notre article sur le sujet.

Certaines activités sont aussi exonérées de CFE. Il s’agit principalement des artisans (sauf ceux qui spéculent  – au sens large – sur la matière première comme les boulangers ou les bouchers), des artistes, des agriculteurs, des pêcheurs, des VDI sous certaines conditions, des propriétaires louant une partie meublée de leur habitation.

Enfin, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000€ par an seront exonérés de CFE.

Déclarer la CFE chez les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs doivent déposer la déclaration 1447 C SD avant le 31 décembre même s’ils bénéficient d’une exonération. Il n’est ensuite pas nécessaire de déposer une déclaration annuelle. Il faudra toutefois déclarer tous les changements de surface via la déclaration 1447 M. Bien souvent, l’auto-entrepreneur travaille de chez lui. Il devra déclarer une partie de son habitation comme dédiée à l’utilisation professionnelle.

A noter que les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) car elles ne dépassent pas le seuil de 152 500€ de chiffre d’affaires.

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