Déduction fiscale des dons aux associations par les entreprises

Les entreprises qui effectuent des dons aux associations ont droit à une déduction fiscale au moment du paiement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette déduction ? Quel est le montant de la déduction ? Quels dons peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale ? 

Quels dons aux associations peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale ?

Les dons aux organismes suivants peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale :

  • Organismes d’intérêt général ;
  • Associations reconnues d’utilité publique ;
  • Etat, collectivités territoriales et établissements publics ;

Trois types de dons peuvent être effectués :

  • Dons en numéraire : il s’agit simplement d’un don d’argent ;
  • Dons en nature : dans ce cas c’est la valeur des biens en stock ou de l’immobilisation dans les comptes qui sera prise en compte pour évaluer le montant ;
  • Dons en compétence : il s’agit par exemple de la mise à disposition des salariés. Dans ce cas la valeur du don correspondra au salaire et aux charges sociales du ou des salariés en question.

Quel est le montant de la déduction fiscale des dons aux associations ?

Le montant de la déduction fiscale pour dons aux associations est de :

  • 60% du don dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise pour soutenir une œuvre d’intérêt général;
  • 90% en cas de don à l’état pour acquisition d’un trésor national dans la limite de 50% de l’impôt dû et 40% si l’acquisition est réalisée pour le compte de l’entreprise à condition d’être en dépôt dans un musée pendant 10 ans dans la limite du plafond global des avantages fiscaux.

En cas de don supérieur à ces plafonds, l’excédent peut faire l’objet d’une déduction sur les 5 exercices qui suivent.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Afin de bénéficier de la déduction fiscale, le don doit être réalisé sans contrepartie ou être réalisé de façon disproportionnée (la valeur du don doit être quatre fois supérieure à la valeur de l’avantage reçu (par exemple, le logo de l’entreprise sur la campagne de publicité). Ainsi, pour un don de 10 000€, la valeur maximale de la contrepartie sera de 2 500€.

A noter qu’un reçu fiscal doit être délivré en échange du don.

Donnez une note à cet article

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.