La déclaration 2065

La déclaration 2065 est une déclaration fiscale à remplir et envoyer tous les ans à l’administration. Elle doit être accompagnée d’annexes : les déclarations 2033A à 2033G pour les sociétés au régime réel simplifié et 2050A à 2059G pour les sociétés au régime réel normal. Elle permet à l’administration fiscale de connaitre le montant d’impôt à payer.

Qui est concerné par la déclaration 2065 ?

Elle concerne les entreprises et les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés. Sont concernées aussi bien les sociétés au régime réel simplifié qu’au régime réel normal. Seules changent les annexes à compléter.

Ne sont donc pas concernées :

  • Les entreprises à l’impôt sur le revenu qui ont leur propre déclaration à compléter ;
  • Les sociétés à l’IS qui sont au régime micro. Dans ce cas, le résultat est calculé forfaitairement.

Quand faut-il envoyer la déclaration 2065 ?

La déclaration 2065 doit être envoyée au plus tard :

  • Dans les 3 mois suivant la clôture des comptes quand elle n’est pas au 31 décembre ;
  • Le 2ème jour ouvré suivant le mois de mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre.

Elle doit être télé-déclarée.

Quelles sont les informations à remplir dans la déclaration 2065 ?

Les informations suivantes doivent être remplies dans la déclaration 2065 :

  • Identification de l’entreprise :
    • Date d’ouverture et de clôture de l’exercice ;
    • Régime (réel normal ou réel simplifié) ;
    • Dénomination sociale ;
    • N° SIRET ;
    • Adresse ;
    • Activité exercée…
  • Récapitulatif des éléments d’imposition : résultat fiscal à 28%, résultat fiscal à 15% et déficit. Il est à noter que le taux d’IS devrait baisser dans les prochaines années pour être à 26,5% en 2021 et 25% en 2020.
  • Imposition des plus-values :
    • Plus-values à long terme imposables à 19% ;
    • Plus-values à long terme imposables à 15% ;
    • Autres plus-values imposables à 19% ;
    • Plus-values à long terme imposables à 0% ;
    • Plus-values exonérées.
  • Abattements et exonérations : entreprise nouvelle en ZFU, en ZUS… ;
  • Imputations (crédits d’impôt) ;
  • Contribution annuelle des revenus locatifs ;
  • Entreprises soumises ou désignées au dépôt de la déclaration pays par pays ;
  • Comptabilité informatisée ;
  • Dividendes et prêts/avances accordés aux actionnaires ;
  • Rémunérations versées aux membres de sociétés :
    • Nom, prénom, adresse et qualité ;
    • Nombre de parts dans la société ;
    • Année de versement ;
    • Frais de missions et déplacements…
    • Pour les entreprises placées sous le régime réel simplifié d’imposition :
    • Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages ;
    • Moins-values à long terme ;
    • Montant brut des salaires.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.