La liasse fiscale des entreprises à l’IS au régime réel normal

Les entreprises au régime réel normal doivent remettre à chaque clôture des comptes une déclaration 2065 et ses annexes qui sont les déclarations 2050A à 2059G. C’est ce qu’on appelle la liasse fiscale : les déclarations comprennent les comptes de la société (bilan et compte de résultat) ainsi que des éléments hors bilan. Voici à quoi ressemble la liasse fiscale des entreprises à l’IS au régime réel normal.

La liasse fiscale des entreprises à l’IS au régime réel normal : la déclaration 2065

La déclaration 2065 détaille tous les éléments entrant dans la détermination du résultat fiscal à payer par l’entreprise c’est-à-dire :

  • Le résultat fiscal (ou du déficit) par taux : taux normal à 28% et taux réduit à 15%. Le résultat fiscal est la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. Il existe deux taux d’imposition :
    • Le taux normal à 28% (pour 2020). En 2021, il devrait passer à 26,5% et en 2022 à 25% ;
    • Le taux réduit à 15% pour les premiers 38 120€ de résultat, en cas de chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.
  • Le montant des crédits, des exonérations et des abattements d’impôt ;
  • Le montant des moins-values et des plus-values ;
  • Les dividendes, rémunérations, avances et prêts accordés aux actionnaires et aux membres de la société.

La liasse fiscale des entreprises à l’IS au régime réel normal : les annexes

Les annexes à la déclaration 2065 pour les entreprises au régime réel normal sont :

  • Déclaration 2050 : partie actif du bilan. Il s’agit de ce que l’entreprise possède c’est-à-dire les immobilisations, le stock, les créances, les disponibilités et les charges constatées d’avance ;
  • Déclaration 2051 : partie passif du bilan. Il s’agit de ce que l’entreprise doit c’est-à-dire les capitaux propres, les subventions d’investissement, les provisions, les emprunts, les dettes, les produits constatées d’avance et le découvert bancaire ;
  • Déclarations 2052 et 2053 : compte de résultat. Il permet de connaitre le résultat de l’entreprise sur la période. Les charges sont déduites des produits afin d’obtenir un bénéfice ou une perte ;
  • Déclaration 2054 : tableau des immobilisations ;
  • Déclaration 2055 : tableau des amortissements ;
  • Déclaration 2056 : tableau des provisions ;
  • Déclaration 2057 : état des échéances des créances et des dettes ;
  • Déclarations 2058-A à 2058-C :
    • 2058-A : détermination du résultat fiscal ;
    • 2058-B : déficits, indemnités congés payés, provisions non déductibles ;
    • 2058-C : tableau de l’affectation du résultat ;
  • Déclarations 2059-A à 2059-G :
    • 2059-A : détermination des plus ou moins-values ;
    • 2059-B : affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d’apport ;
    • 2059-C : moins-values à long terme ;
    • 2059-D : réserve spéciale des plus-values à long terme et réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours ;
    • 2059-E : calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
    • 2059-F : composition du capital social ;
    • 2059-G : filiales et participations.
  • Déclaration 2059-G : filiales et participations.

Bien entendu, certaines entreprises n’ont pas besoin de remplir tous les tableaux. Il faudra alors uniquement cocher la case néant en haut à droite.

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