Négocier avec le fisc lors d’un contrôle fiscal

Lors d’un contrôle fiscal, si le fisc découvre des erreurs dans votre comptabilité et par conséquent dans vos déclarations d’impôts, vous devrez payer un rappel d’impôts assorti de pénalités de retard. Vous pouvez alors demander un recours gracieux et/ou un recours en contentieux. Bien entendu, certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir négocier avec le fisc lors d’un contrôle fiscal et tout ne peut pas faire l’objet de négociations.

Les conditions pour négocier avec le fisc lors d’un contrôle fiscal

Afin de pouvoir négocier lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit être de bonne foi. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir tenté de frauder.

Cela signifie aussi que sa comptabilité doit être en règle et ne pas comporter « trop » d’erreurs, ou d’erreurs de montants « trop importants » ou bien encore qu’elle doit s’appuyer sur les documents justificatifs comme des factures. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise risquera un rejet de comptabilité. Cela signifie que la comptabilité n’a pas de valeur probante. L’administration fiscale doit alors reconstituer le chiffre d’affaires et le résultat de la société.

La société doit également avoir fourni un fichier des écritures comptables lors du contrôle fiscal. Il s’agit d’un fichier édité via le logiciel de comptabilité ou réalisé sur excel qui doit faire apparaître toutes les écritures comptables de l’entreprise selon un format bien précis.

Les points à négocier avec le fisc lors d’un contrôle fiscal

  • Les modalités de paiement

C’est le point sur lequel la négociation est la plus facile si l’entreprise s’y prend correctement. Cela signifie qu’elle doit envoyer une demande d’échelonnement de paiement à l’administration. Cette demande doit préciser les raisons pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de payer l’intégralité de la dette. Elle doit être envoyée avant la date d’échéance du paiement de la dette.

  • La remise gracieuse des pénalités de retard

Il y a deux types de pénalités de retard :

  • Les intérêts de retard qui s’élèvent à 0,2% du rappel d’impôt par mois de retard ;
  • Les majorations de retard qui s’élèvent à :
    • 10% en cas de bonne foi de l’entreprise ;
    • 40% en cas de mauvaise foi ;
    • 80% en cas de fraude avérée.

L’entreprise peut demander une remise gracieuse des pénalités de retard ainsi qu’éventuellement une remise gracieuse des majorations de retard quand elles s’élèvent à 10%. En revanche, il est bien plus difficile de demander une remise gracieuse des majorations de retard quand elles s’élèvent à 40% ou à 80%. L’entreprise pourra toutefois éventuellement essayer de faire changer le montant de la majoration de 80% à 40%.

  • Le montant de l’impôt à payer

Le montant de l’impôt à payer peut-être négocié si l’entreprise estime qu’il n’est pas correct. Dans ce cas, elle demandera un recours en contentieux. L’entreprise proposera alors une transaction fiscale à l’administration. Ce recours n’est toutefois possible que sur des points litigieux, lorsque la règle comptable ou fiscal peut donner lieu à plusieurs interprétations.

Pour en savoir plus sur le contrôle fiscal, n’hésitez pas à consulter tous nos articles sur le sujet.

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