La taxe sur les véhicules de société (TVS)

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La taxe sur les véhicules de société (TVS) est une taxe due par toutes les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent une ou des voitures particulières. Son montant est calculé en fonction du nombre de véhicule dans la société et de leurs émissions ou de leur puissance fiscale. Tous les ans, les entreprises concernées doivent donc réaliser la déclaration 2855 et l’envoyer à l’administration fiscale.

Qui est redevable de la taxe sur les véhicules de société ?

La taxe sur les véhicules de société est due par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent une ou des voitures particulières (c’est-à-dire des véhicules avec la mention VP ou N1 figurant sur la carte grise). Ainsi, les véhicules utilitaires sont exclus. La taxe est donc due même si l’entreprise n’est pas propriétaire du véhicule. Ainsi, les voitures particulières immatriculées ou louées au nom de la société, des dirigeants ou des salariés qui l’utilisent dans le cadre de déplacements professionnels doivent être prises en compte dans le calcul de la taxe.

La taxe sur les véhicules de société concerne aussi bien les sociétés à l’impôt sur les sociétés que les sociétés à l’impôt sur le revenu. Elle concerne toutes les sociétés et entreprises, peu importe la forme juridique, sauf les entreprises individuelles. A noter que les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) à l’IS sont soumises à la TVS.

Attention toutefois, c’est une charge fiscalement non déductible pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés. Elle doit donc être réintégrée pour calculer le résultat. A l’inverse, elle est bien déductible pour les sociétés à l’impôt sur le revenu.

Quel est le montant de la TVS ?

Le montant de la taxe sur les véhicules de société dépend des émissions de C02 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicule dans la société (au 1er jour de chaque trimestre).

Véhicules possédés ou loués par les salariés

Pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou par les dirigeants utilisés dans le cadre de déplacements professionnels, la taxe est modulée en fonction du nombre de kilomètres remboursés. Ainsi, si le nombre de kilomètres dans l’année est inférieur à 15 000, le montant de la taxe est nul. De plus, le montant total payé bénéficie d’un abattement de 15 000€.

Le barème de modulation en fonction du nombre de kilomètres remboursés est le suivant :

KilométragePourcentage à payer
15 000 km ou moins0%
De 15 001 à 25 000 km25%
De 25 001 à 35 000 km50%
De 35 001 à 45 000 km75%
Plus de 45 001 km100%

Exonérations

La société est exonérée de taxe sur les véhicules de société si les véhicules sont exclusivement destinés :

  • A la vente (ex : concessionnaire automobile)
  • A la location (agence de location de voiture)
  • Au transport public (taxis)
  • A l’enseignement automobile (auto-école)
  • Aux compétitions sportives.

En outre, les véhicules qui combinent un moteur électrique et un moteur à essence ou gazole et qui émettent moins de 110 grammes de CO2 par kilomètres sont exonérés pendant 2 ans.

Comment calculer la TVS?

La taxe est calculée par trimestre civil, véhicule par véhicule. Sont prises en compte :

  • Les véhicules possédés ou loués au premier jour du trimestre ;
  • Les véhicules possédés ou loués pendant plus de 30 jours durant le trimestre.

Quand la période de possession ou de location est à cheval sur deux trimestres et est de 3 mois consécutifs maximum, la TVA est calculée pour un seul trimestre.

La taxe est composée d’une part variable et d’une part fixe. La part variable dépend du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale. La parte fixe dépend de l’année de mise en circulation et du type de carburant

Part variable : barème CO2 et puissance fiscale

Pour les véhicules achetés à partir du 1er janvier 2006 avec une date de mise en circulation intervenant après le 1er juin 2004, le barème applicable pour calculer la taxe est le suivant :

Taux CO2*Tarif applicable par an
20 ou moins0€
Entre 21 et 601€
Entre 61 et 1002€
Entre 101 et 1204,5€
Entre 121 et 1406,5€
Entre 141 et 16013€
Entre 161 et 20019,5€
Entre 201 et 25023,5€
Supérieur à 25029€

Le taux de CO2 est indiqué sur la carte grise, dans la colonne V7.

Il faut ensuite multiplier le taux de CO2 par le tarif.

Pour les véhicules achetés après le 1er janvier 2006 avec une date de mise en circulation intervenant avant le 1er juin 2004, le barème applicable pour calculer la taxe est le suivant :

Puissance fiscaleTarif
3 et moins750€
4 à 61 400€
7 à 103 000€
11 à 153 600€
16 et plus4 500€

Part fixe : année de mise en circulation et type de carburant

A la part variable s’ajoute la part fixe :

Année de mise en circulationEssenceDiesel
Jusqu’en 2000 (inclus)70€600€
2001 à 200545€400€
2006 à 201045€300€
2011 à 201445€100€
Depuis 201520€40€

Comment ne pas payer de taxe sur les véhicules de société?

Afin de ne pas payer de TVS c’est très simple : il ne faut pas avoir de véhicule de société! Si la société a besoin de véhicules, elle peut envisager d’acheter un véhicule utilitaire. Outre le fait qu’ils ne soient pas soumis à la taxe, ils présentent d’autres avantages. Ainsi, l’amortissement du véhicule est déductible sans limite (contrairement à l’amortissement du véhicule de tourisme limité à 18 300€). La TVA à l’achat ou pendant le crédit de bail est aussi déductible pour les véhicules utilitaires et pas pour les véhicules de tourisme.

Il est aussi possible de demander à son salarié ou au chef d’entreprise d’utiliser sa propre voiture et de le rembourser sur les trajets effectués en indemnités kilométriques. Si le kilométrage est inférieur à 15 000 kilomètres, la société ne sera pas redevable de la taxe sur les véhicules de société.

[Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article Acheter un véhicule de tourisme, un véhicule utilitaire ou utiliser sa voiture personnelle pour son entreprise?]

Quand et comment déclarer et payer la taxe sur les véhicules de société ?

La TVS doit être déclarée annuellement sur l’année civile (il fallait auparavant réaliser une déclaration sur la période allant du 1er octobre au 30 septembre). La déclaration se fait auprès du service des impôts des entreprises via le formulaire 2855-SD.

La déclaration doit être envoyée et le montant payé avant le 15 janvier de chaque année (et non plus le 30 novembre).

Le télé-paiement de la taxe sur les véhicules de société est obligatoire.

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