Les différences entre la facture et la note de droits d’auteur

La note de droits d’auteur est un document qui remplace la facture pour les auteurs-artistes mais uniquement dans des cas bien précis. Elle permet d’éviter d’avoir à créer une société ou une entreprise puisqu’il n’est pas nécessaire d’avoir un numéro de SIRET pour établir la note. Mais il peut aussi arriver qu’un artiste-auteur soit amené à faire, pour un certain type de prestation, une note de droits d’auteur et, pour un autre type, une facture. Nous vous expliquons ici toutes les différences entre les deux.

Quand émettre une note de droits d’auteur et quand émettre une facture ?

Une note de droits d’auteur est émise en cas de :

  • Réalisation, conception ou création d’une œuvre ;
  • Exploitation d’une œuvre, directement, ou via une société de gestion collective des droits d’auteur (ADAGP, SACEM, SACD…).

Elle ne peut pas être émise pour un particulier mais l’est obligatoirement pour un professionnel. C’est en effet le destinataire de la facture qui doit se charger de régler les charges sociales (CSG, CRDS, AGESSA…).

Une facture est émise en cas de prestation technique.

Qu’indique la note de droits d’auteur ?

La note de droits d’auteur indique :

  • La description de la commande ;
  • Le montant de la rémunération ;
  • Les cotisations sociales (maladie, vieillesse…) et les contributions (CGS, CRDS…) ;
  • La TVA.

Comptalib, l’application qui facilite la création des factures

Qu’indique la facture ?

La facture indique tout un tas de mentions légales :

  • Le numéro de facture ;
  • La date ;
  • L’identité du vendeur et de l’acheteur ;
  • La dénomination du bien ;
  • Le prix unitaire et la quantité ;
  • Le ou les taux de TVA applicable ;
  • Le total HT et TTC ;
  • Les majorations ou les réductions de prix éventuelles ;
  • Les acomptes et les arrhes déjà versés.

En cas de facturation à un professionnel, d’autres mentions doivent être ajoutées :

  • La date ou le délai de règlement prévu ;
  • Les conditions d’escompte ;
  • Le taux des pénalités de retard ;
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Certaines entreprises, comme les auto-entrepreneurs, doivent également ajouter des mentions spécifiques.

Comment sont traités les revenus issus de la note de droits d’auteur ? et ceux de la facture ?

Les revenus de la note de droits d’auteur sont considérés comme des traitements et salaires lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Les revenus des factures d’un auteur-artiste sont considérés comme des bénéfices non commerciaux. Lors de la création de sa structure juridique (entreprise ou société), l’entrepreneur devra choisir le régime micro BNC ou le régime de la déclaration contrôlée ainsi que le régime de TVA.

A noter qu’en matière social, le régime des artistes-auteurs, via la maison des artistes ou l’AGESSA s’applique :

  • La Maison des artistes s’adresse aux artistes graphiques et plastiques ;
  • L’Agessa aux autres branches.

Ce sont ces organismes qui sont chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Les prestations sont quant à elles versées par les caisses primaires d’assurance maladie.

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3 réflexions au sujet de “Les différences entre la facture et la note de droits d’auteur”

  1. Je suis retraitée de la fonction publique (enseignante). Je viens de traduire pour l’Université de Grenoble un ouvrage de l’italien vers le français. La comptable de l’Université de Grenoble me demande d’établir une note d’auteur comprenant TVA Urssaf… A qui revient-il d’établir cette note? A moi ou à l’Université?
    Merci de votre réponse

    Répondre
  2. Bonjour,

    Est-ce qu’établir une note de droit d’auteur implique obligatoirement de rédiger un contrat entre l’auteur et la société ? Si oui, quel type de contrat ?

    Merci beaucoup !

    Répondre

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