Le versement des dividendes
…distribuer des dividendes ou non et pour quel montant. Certaines clauses du pacte d’associés, peuvent prévoir des règles en matière de distribution de dividendes. C’est le cas par exemple de…
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…pas encore créée ; Rapport du commissaire aux apports si le montant des apports en nature dépasse un certain montant ; Pacte d’associés. Comment modifier les statuts? La modification des…
…l’entreprise (rédaction des statuts, du pacte d’actionnaire). Le conseil, un rôle de l’expert-comptable à ne pas négliger Enfin, de plus en plus d’expert-comptables mettent en avant pour se distinguer des…
…pertes ; Cession obligatoire figurant dans le pacte d’associés. La souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital doit être réalisée par apport en numéraire (les apports en industrie…
…artisanal, le chef d’entreprise devra effectuer un stage d’initiation à la gestion. La loi PACTE a supprimé l’obligation de réaliser ce stage de préparation à l’installation pour les artisans. Il…
…la création demande certaines spécificités, nécessite par exemple la rédaction d’un pacte d’associés ou des clauses particulières dans les statuts, c’est une solution intéressante. Vous bénéficierez ainsi d’un suivi personnel…