Les frais d’établissement
…suivantes : Rédaction des statuts, Rédaction d’un pacte d’actionnaires ; Création de la société ; Conseil juridique ; Rédaction d’un business-plan… ; Les dépenses d’honoraires d’un commissaire aux apports ;…
…suivantes : Rédaction des statuts, Rédaction d’un pacte d’actionnaires ; Création de la société ; Conseil juridique ; Rédaction d’un business-plan… ; Les dépenses d’honoraires d’un commissaire aux apports ;…
…loi PACTE. Il était auparavant obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour son auto-entreprise quelque soit le chiffre d’affaires réalisé. Le compte en banque permettra d’encaisser les revenus mais aussi de…
…associés. Sauf mentions contraires dans les statuts ou dans le pacte d’associés, les parts sont librement cessibles. Autre particularité : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans…
…la SAS. Il pourra être possible de rédiger un pacte d’actionnaires qui fixe certaines règles à respecter par les associés. Les statuts sont à rédiger en plusieurs exemplaires dont un…
…dispense de stage sous certaines conditions. Attention : cette condition d’effectuer un stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire depuis la loi PACTE. Le projet d’ouverture d’une boulangerie Le…
…prévisionnel ; Un bilan prévisionnel ; Un tableau de financement initial ; Un plan de trésorerie prévisionnel. Enfin, il faut noter que depuis la loi PACTE, il n’est plus obligatoire…
…artisanale, il faudra compter environ 150€ pour l’inscription à la chambre des métiers et 200€ de stage d’initiation à la gestion. A noter toutefois que depuis la loi PACTE, la…
…à ses actionnaires ; Elle est régie par des statuts, souvent complétés par un pacte d’actionnaires ; Elle est constituée pour 99 ans maximum. Les caractéristiques fiscales de la société…
…les statuts qui sont assez “rigides”. Il pourra alors être possible de rédiger un pacte d’associés, plus souple que les statuts). Les statuts devront être déposés au centre de formalité…
…faveur de l’entrepreneuriat comme la généralisation de l’ACCRE à tous les créateurs d’entreprise. Cette mesure a d’ailleurs été annulée en 2020 pour revenir aux conditions d’attribution initiales. La loi PACTE…