Dernière mise à jour le 20 octobre 2020
Devenir débitant de tabac requiert certaines conditions. Il s’agit d’une activité très encadrée puisqu’en relation directe avec l’Etat qui détient le monopole de la vente de la tabac. Il est donc nécessaire de signer un contrat avec lui. Ainsi, n’importe qui ne peut ouvrir un bureau de tabac : il faut respecter des conditions d’honorabilité. De plus, le débit de tabac doit impérativement avoir une forme juridique particulière ne permettant pas aux associés d’avoir une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports.
La forme juridique appropriée pour devenir débitant de tabac
Le débitant de tabac est obligatoirement en entreprise individuelle ou en société en nom collectif (SNC) constituée exclusivement de personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant du débit de tabac doit être l’associé majoritaire.
En entreprise individuelle, il n’y a que le dirigeant. Il s’agit d’une forme juridique qui ne permet pas de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Il n’est donc pas possible de s’associer. Si vous souhaitez ouvrir à plusieurs le débit de tabac, il faudra créer sous forme de SNC.
Dans ces deux formes juridiques, la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports. Ainsi, en cas de dettes du principal débiteur, l’Etat, celui-ci peut se retourner vers les associés pour se faire rembourser.
Les formalités de création d’une entreprise individuelle
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont les suivantes :
- Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- Compléter la déclaration P0 ;
- Compléter le formulaire TNS ;
- Eventuellement rédiger une déclaration d’insaisissabilité pour protéger le patrimoine immobilier du dirigeant ;
- Réaliser éventuellement une demande d’ACCRE (exonération de charges sociales pour la première année d’activité) ;
- Rédiger une attestation de filiation et de non condamnation et fournir une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur ;
- Disposer d’un justificatif de domicile ;
- Adhérer à un centre de gestion agrée pour ne pas avoir un impôt majoré de 25% ;
- Souscrire une assurance ;
- Régler les frais de greffe.
Ces documents seront ensuite enregistrés au centre de formalité des entreprises.
Les formalités de création d’une SNC
Les formalités de création d’une SNC sont les suivantes :
- Publier un avis de constitution dans un JAL ;
- Rédiger les statuts ;
- Compléter le formulaire TNS (travailleur non salarié) ;
- Réaliser une demande d’ACCRE si le dirigeant est éligible ;
- Nommer le gérant dans un acte distinct des statuts ;
- Rédiger une attestation de non condamnation et de filiation pour le ou les gérants et les associés et fournir une copie de la pièce d’identité ;
- Fournir le justificatif de domicile du siège social ;
- Compléter l’imprimé M0 ;
- Ouvrir un compte en banque pour y déposer le capital ;
- Eventuellement, rédiger un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
- Régler les frais de greffe ;
- Souscrire une assurance ;
- Adhérer à un CGA si la SNC est à l’IR.
Ces documents seront transmis au centre de formalité des entreprises afin de procéder à la création.
Les conditions pour être gérant ou associé du débit de tabac
Le gérant et les associés d’un débit de tabac doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française ou la nationalité d’un état membre de l’UE ;
- Etre majeur ;
- « Présenter des garanties d’honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire » et « jouir de ses droits civiques » ;
- « Justifier de son aptitude physique au moyen d’un certificat médical » (sauf pour les associés minoritaires) ;
- Ne pas être gérant, suppléant ou associé d’un autre débit de tabac ;
- Suivre une formation professionnelle initiale.
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Les conditions d’ouverture du débit de tabac
Outre les conditions requises pour le gérant et les associés, d’autres conditions existent au niveau du débit de tabac :
- Le local du débit de tabac doit être approuvé par le directeur des douanes tant au niveau de l’implantation que de l’agencement ;
- Le débitant de tabac, sauf exceptions contraires doit avoir la possession du fonds de commerce.
Les démarches spécifiques pour devenir débitant de tabac
En plus des formalités classiques pour créer une entreprise individuelle ou une SNC, créer un débit de tabac demande de :
- Fournir l’attestation de stage à la formation professionnelle initiale ;
- Signer un contrat de gérance avec l’administration des douanes. Ce contrat dure 3 ans et est renouvelable par tacite reconduction.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les obligations du débitant de tabac.