Dernière mise à jour le 20 octobre 2020
Le débit de tabac constitue une concession accordée par l’administration des douanes. Le débitant doit donc signer un contrat avec l’Etat. A ce titre, l’activité est soumise à une réglementation spécifique. Les obligations du débitant de tabac sont diverses et nombreuses : affichage obligatoire, vente interdite aux mineurs, implantation approuvée par la direction des douanes…En plus de ça, afin de se prémunir contre les risques de faillite des exploitants, l’Etat leur impose une forme juridique particulière.
La structure juridique du débitant de tabac
Deux formes juridiques, et deux formes seules, conviennent à l’ouverture d’un débit de tabac : la SNC et l’entreprise individuelle. Pourquoi? Parce que la responsabilité des associés y est illimitée et ne s’arrête pas à leurs apports dans la sociétés. D’ailleurs, en entreprise individuelle, le patrimoine personnel est confondu avec la patrimoine professionnel. Il n’y a pas de distinction entre les deux. Il est toutefois possible de réaliser un acte d’insaisissabilité afin de protéger le patrimoine immobilier du dirigeant.
En SNC (société en nom collectif), les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. L’Etat, le principal créancier du débit de tabac, peut ainsi poursuivre n’importe quel associé pour se faire rembourser.
A noter que l’entreprise individuelle ne permet de pas de s’associer contrairement à la SNC.
Les obligations du débitant de tabac concernant le local
Le local du débit de tabac doit respecter des règles :
- Obligation d’accrocher une enseigne « TABAC » ;
- L’aménagement du local doit être approuvé par la direction des douanes : le présentoir ne doit pas être accessible au public et le comptoir doit être vu directement depuis l’entrée ;
- L’implantation du débit de tabac doit être approuvé par la direction des douanes ;
- Le débit de tabac étant un établissement recevant du public, il doit donc respecter les règles liées.
Le gérant du débitant de tabac
Le gérant d’un débit de tabac doit :
- Avoir un suppléant qui l’assistera et le remplacera le cas échéant ;
- Renouveler son contrat et doit suivre une formation 6 mois avant le renouvellement.
Les obligations concernant la gestion du débit de tabac
Quelques autres règles à respecter au niveau de la gestion du débit de tabac :
- Le prix du tabac est fixé par l’état ;
- L’approvisionnement se fait exclusivement auprès de fournisseurs agrées par les douanes ;
- Le débitant de tabac doit disposer au minimum d’un stock de 3 jours ;
- Le débitant de tabac ne peut pas vendre de tabac aux mineurs et doit afficher cette interdiction ;
- Les jours et les horaires d’ouverture du débit de tabac sont réglementés.