Dernière mise à jour le 16 mai 2026
Il existe plusieurs régimes de TVA et donc plusieurs types de déclarations. Avant tout, certaines entreprises peuvent être dispensées de déclaration si elles relèvent du régime de franchise en base de TVA. Pour les autres, le régime applicable dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Ainsi :
- Au régime réel normal, l’entreprise déclare et paie la TVA chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €) via la déclaration CA3.
- Au régime réel simplifié, elle verse deux acomptes semestriels et régularise en fin d’année via la déclaration CA12. Ce régime est toutefois amené à disparaître à partir de 2027.
Toutes les déclarations se font obligatoirement en ligne, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
La franchise en base de TVA : êtes-vous concerné ?
Le régime de franchise en base exonère certaines entreprises de toute obligation de collecter et de déclarer la TVA. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
💶 En 2026, les seuils sont :
- de 85 000 € pour les activités de vente de marchandises (seuil majoré de 93 500 €)
- de 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré de 41 250 €)
Dans les faits :
- L’entreprise qui ne dépasse pas le seuil l’année précédente est en franchise.
- Si le seuil est dépassé, mais pas le seuil majoré, l’entreprise continue de bénéficier de la TVA jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, mais devient redevable dès le 1er janvier suivant.
- Si le seuil majoré est dépassé, l’entreprise est redevable de la TVA immédiatement.
👉 Les factures émises sous franchise doivent porter la mention : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
⚠️ À noter pour les micro-entrepreneurs : un projet d’abaissement de ces seuils à 25 000 € avait été envisagé en 2025, mais cette mesure a été définitivement supprimée par la loi du 3 novembre 2025.
Les notions à connaitre impérativement afin de réaliser une déclaration de TVA
La TVA collectée
Lorsqu’elle réalisent une vente, les entreprises soumises à TVA facturent un montant TTC. Pourtant, elles n’enregistrent en produit que le montant HT. La différence entre le montant TTC et le montant HT est la TVA collectée. Elle devra être reversée à l’Etat.
📌 Par exemple, une entreprise vend des stylos pour 100€ HT, elle facturera son client 120€ (avec 20% de TVA). Elle encaissera bien 120€ mais n’inscrira que 100€ dans son compte de vente. La TVA collectée sera donc de 20€.
Lors de la réalisation de la déclaration de TVA, elle indiquera le montant de TVA collectée de la dernière période. Il faudra distinguer le montant de TVA collectée par taux. Il en existe quatre :
- Le taux normal de 20% qui concerne la majorité des biens et des services ;
- Le taux intermédiaire de 10% ;
- Le taux réduit de 5,5% ;
- Le taux super-réduit de 2,1%.
La TVA déductible
La TVA déductible est la TVA que les entreprises payent sur leurs achats.
📌 Par exemple, une entreprise qui achète du papier pour 50€ HT devra verser à son fournisseur 60€ TTC (TVA à 20%). Elle payera bien à son fournisseur 60€ mais n’inscrira dans son compte de charge que 50€. La TVA déductible sera donc de 10€.
TVA déductible sur biens et services ou sur immobilisations
Lors de la réalisation de la déclaration de TVA, il faudra indiquer le montant de TVA déductible de la dernière période en distinguant :
- Le montant de TVA déductible sur biens et services ;
- Le montant de TVA déductible sur immobilisations.
Conditions de déductibilité
Attention toutefois, tous les achats ne sont pas déductibles et il existe certaines conditions afin de bénéficier de cette déductibilité :
- L’entreprise doit conserver la pièce justificative ;
- L’achat doit être réalisé dans l’intérêt de l’entreprise ;
- L’achat doit être réalisé dans des conditions normales.
Exceptions
Toutefois, certaines exceptions existent et la TVA n’est pas déductible dans les cas suivants :
- La TVA sur le transport de voyageurs n’est pas déductible : train, avion, métro ;
- La TVA sur les nuitées d’hôtel n’est pas déductible ;
- La TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme, ainsi que tous les frais liés à l’entretien et à la réparation, ne sont pas déductibles.
Le crédit de TVA
Le crédit de TVA correspond à une situation où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. C’est souvent le cas pour une entreprise qui débute son activité. Elle a réalisé de nombreux achats pour pouvoir démarrer. Elle n’a toutefois pas encore eu le temps de se faire connaitre pour réaliser ses premières ventes.
Si, au cours de la dernière période, l’entreprise a eu un crédit de TVA qu’elle ne s’est pas encore fait rembourser, elle devra le reporter sur sa déclaration de TVA.
La TVA à payer
La TVA à payer est l’inverse du crédit de TVA. Dans ce cas, la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible. L’entreprise doit donc reverser la différence à l’Etat.
TVA intracommunautaire
🇪🇺 La TVA intracommunautaire concerne les échanges au sein de l’Union européenne. En cas d’acquisitions intracommunautaires, l’entreprise peut, si elle respecte les conditions, procéder à l’auto-liquidation. Cela signifie qu’elle indiquera sur sa déclaration la TVA collectée et la TVA déductible.
TVA sur les débits ou sur les encaissements
Il existe deux façons de déterminer la TVA collectée et la TVA déductible : sur les débits ou sur les encaissements.
TVA à l’encaissement
Elle concerne par défaut les entreprises de prestations de services. Il est toutefois possible d’opter pour la TVA sur les débits. Côté vente, la TVA collectée est exigible quand les créances des clients ont été réglées. Côté achat, la TVA est déductible quand l’entreprise a réglé ses fournisseurs.
TVA sur les débits
Elle concerne les entreprises de ventes de biens. Côté vente, la TVA collectée est exigible quand la créance est enregistrée en comptabilité. Côté achat, elle est déductible quand la dette est enregistrée en comptabilité.
Réaliser la déclaration de TVA à l’aide de la comptabilité
Afin de réaliser sa déclaration de TVA, il faut avoir des notions en comptabilité. En effet, il est essentiel d’avoir enregistré toutes les factures, tant côté client que côté fournisseur pour reporter les bons montants.
Outre ces factures, il faudra procéder lors de la clôture des comptes aux écritures de FNP (factures non parvenues) et de FAE (factures à établir) et enregistrer la TVA dans les comptes correspondants :
- TVA sur factures non parvenues : compte 44586
- TVA sur factures à établir : compte 44587 :
🗂 Il faudra ensuite reporter les montants indiqués dans les comptes de TVA sur les déclarations correspondantes :
- TVA déductible :
- Sur immobilisations : compte 44562 ;
- Sur biens et services : compte 44566.
- Crédit de TVA à reporter : compte 44567
- TVA collectée : 44571 avec un sous-compte par taux de TVA utilisé.
Une attention toute particulière devra être apportée pour les entreprises fonctionnant avec la TVA sur encaissements.
Les types de déclaration
Il existe trois types de déclaration de TVA :
La déclaration CA12
La déclaration annuelle CA12 concerne les entreprises au régime réel simplifié. Elle fait la différence entre la TVA à payer (TVA collectée – TVA déductible – crédit de TVA antérieur) et les deux acomptes payés dans l’année.
A noter tout d’abord la différence entre la déclaration CA12 et la déclaration CA12E. La première concerne les entreprises qui clôturent au 31 décembre. La seconde concerne les entreprises dont la date de clôture ne coïncide pas avec la fin de l’année civile.
📆 Date limite de dépôt : la déclaration annuelle CA12 est à déposer au plus tard le 5 mai de l’année suivant l’exercice clos au 31 décembre. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le délai est de trois mois après la clôture.
⚠️ Evolution majeure à venir : à compter du 1er janvier 2027, le régime réel simplifié sera supprimé. Toutes les entreprises qui ne relèvent pas de la franchise seront donc soumises au régime réel normal. Elles devront réaliser des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d’affaires.
👉 Pour en savoir plus, consultez cet article sur comment remplir une déclaration de TVA CA12.
Les déclarations d’acomptes
La déclaration d’acompte concerne les entreprises au régime réel simplifié. Elle est à envoyer en juillet en décembre. Le 1er acompte est de 55% du montant de TVA dû l’année précédente. Le 2ème acompte est de 40%. Il est toutefois possible de moduler cet acompte à la hausse comme à la baisse.
📆 Date limite de dépôt :
- le 1er acompte est à régler en juillet ;
- le 2eme acompte est à régler en décembre.
⚠️ Ces acomptes sont amenés à disparaître en 2027 avec la suppression du régime simplifié.
👉 Pour en savoir plus, consultez notre article sur comment remplir une déclaration d’acompte de TVA.
Les déclarations 3310 ou CA3
La déclaration mensuelle 3310 – CA3 (ou trimestrielle si le montant de TVA à payer annuel est inférieur à 4 000€) concerne les entreprises au régime réel normal. Elle doit indiquer le montant réel de TVA à payer en faisant la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible (ainsi que l’éventuel crédit de TVA restant).
📆 Date limite de dépôt : les déclarations mensuelles et trimestrielles doivent être soumises entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée. La date exacte varie en fonction du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’entreprise. Elle est indiquée dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr.
👉 Pour en savoir plus, consultez notre article sur comment remplir une déclaration de TVA CA3.
Comment réaliser sa déclaration en ligne ?
Toutes les déclarations de TVA se font obligatoirement par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
📝 Les étapes sont les suivantes :
- Se connecter à l’espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Accéder à la rubrique “Déclarer TVA”
- Saisir les montants de TVA collectée et de TVA déductible pour la période
- Valider et télérégler le montant dû (ou reporter le crédit de TVA)
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou d’erreur ?
Voici les sanctions applicables en cas de retard ou d’erreur :
- Retard de paiement : majoration de 5 % du montant dû et intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Si la déclaration tardive est accompagnée du paiement intégral des droits, la majoration de 5 % peut être annulée.
- Retard de déclaration : majoration de :
- 10 % si la déclaration est transmise sans mise en demeure ou dans les 30 jours suivant une mise en demeure
- 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure
- 80 % en cas d’activité occulte.
🤝 En cas de difficultés financières ponctuelles, il est possible de contacter son SIE via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel pour demander un étalement ou une remise gracieuse.