La déclaration européenne de services

La déclaration européenne de services est une déclaration que doivent réaliser les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés établies dans des pays membres de l’Union européenne. Certaines entreprises sont toutefois exemptes de cette déclaration en fonction de la nature de leur activité.

Qu’est ce que la déclaration européenne de services ?

La déclaration européenne de services est une déclaration que doivent compléter les entreprises françaises réalisant des services auprès de sociétés établies dans l’UE. Toutefois, elle ne concerne pas les cas suivants :

  • Transport de passagers ;
  • Locations de moyens de transport pour des courtes durées ;
  • Ventes à consommer sur place ;
  • Agences de voyage ;
  • Services se rattachant à un immeuble ;
  • Prestations culturelles, sportives, de divertissement…;
  • Services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Comment la remplir ?

Il faut indiquer sur la déclaration :

  • Le montant HT facturé à chaque société pour les prestations de services effectuées ou les acomptes reçus ;
  • Le montant éventuel des 3R (rabais, remises et ristournes) ;
  • Le numéro de TVA intracommunautaire de chaque société.

La société qui réalise la déclaration doit également indiquer sa raison sociale, son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire.

Elle doit être transmise à l’administration des douanes. Les entreprises en franchise de TVA ont la possibilité de réaliser une déclaration papier. Les autres entreprises doivent la télétransmettre.

Vous trouverez ici le formulaire papier de la DES et le lien vers le formulaire de télédéclaration.

Quand la remplir ?

La DES est une déclaration mensuelle. Elle doit être envoyée au plus tard le dixième jour ouvré du mois qui suit le mois où a eu lieu la réalisation du service et donc où la TVA est devenue exigible.


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