Les points examinés en cas de contrôle fiscal d’une entreprise

Certaines taxes et dépenses sont souvent examinées en cas de contrôle fiscal. C’est le cas notamment de la TVA et de certaines dépenses non déductibles comme les dépenses somptuaires. C’est aussi le cas du calcul des provisions et de la légitimité des demandes de crédit d’impôt. Les prix de transfert, dans le cas d’une société qui a une filiale dans un autre pays, sont aussi examinés.

La TVA, impôt fréquemment examiné lors d’un contrôle fiscal

La TVA est un est point fréquemment voire systématiquement examiné dans un contrôle fiscal. Le FISC peut ainsi vérifier :

  • Si la demande de remboursement de crédit de TVA est légitime, d’autant plus si l’entreprise réalise la majorité voire la totalité de ses ventes à l’export et la plus grande partie de ses achats en France ;
  • Si la TVA est bien déductible en vérifiant par exemple que les charges liées à la TVA le sont aussi. Attention, dans certains cas, même si les charges sont déductibles, la TVA afférente ne l’est pas. C’est le cas de la TVA sur les frais de transport de voyageurs (train, avion, métro), sur les nuits d’hôtels, sur l’essence ou sur l’achat d’un véhicule de tourisme… ;
  • Si la TVA est bien déduite sur la bonne période (c’est ce qu’on appelle la date d’exigibilité de la TVA). La TVA peut ainsi être exigible à la réception de la facture ou lors de son paiement (TVA sur les débits ou TVA sur encaissement).

Les provisions

Le FISC va s’attarder sur les provisions passées en comptabilité. Il va vérifier qu’elles sont légitimes. C’est le cas notamment pour les provisions sur les stocks, sur les risques, sur les créances clients…. L’entreprise doit être en mesure de justifier qu’elles ont été passées pour une raison valable. C’est le cas par exemple quand un client est passé en redressement judiciaire.

De plus, les méthodes d’évaluation des provisions doivent être les mêmes d’une année sur l’autre sauf en cas de changement majeur dans l’entreprise.

Les dépenses non déductibles

Certaines dépenses ne sont pas déductibles en comptabilité. C’est le cas notamment des dépenses somptuaires, c’est-à-dire des dépenses qui ne rentrent pas dans l’intérêt de l’entreprise mais qui sont réalisées pour le chef d’entreprise (par exemple le paiement d’un voyage hors business ou l’entretien de sa résidence).

D’autres dépenses, même si elles sont déductibles en comptabilité ne le sont pas au niveau fiscal. Il faudra donc les réintégrer dans le calcul du résultat fiscal. Il s’agit par exemple de la TVS ou des amendes et des pénalités de retard.

Les exonérations et crédits d’impôt

En cas de demande d’exonération ou de crédit d’impôt et en cas de contrôle fiscal, le FISC va vérifier que la demande est légitime. Tous les documents qui permettent de justifier la demande vont être examinés, d’où la nécessité de les conserver et de les classer.

Les points examinés en cas de contrôle fiscal d’une entreprise avec filiales à l’étranger

Si l’entreprise a une filiale à l’étranger, notamment dans un pays où la fiscalité est plus avantageuse, le FISC va s’intéresser de près au prix de transfert. Il s’agit du prix auquel l’entreprise va acheter des biens et des services auprès de sa filiale. Des prix de transfert trop élevés signifieront que l’entreprise cherche à minorer son impôt à payer en France afin de payer le moins d’impôt possible.

Pour en savoir sur le contrôle fiscal, son déroulement, les pénalités fiscales…consultez tous nos articles sur le sujet.

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