Dernière mise à jour le 30 septembre 2020
Plusieurs conditions doivent être respectées afin de créer une société dans la sécurité. Ainsi, le dirigeant doit remplir des conditions de nationalité, d’honorabilité et de qualification professionnelle. Il doit ensuite bien cibler les activités qu’il souhaite réaliser (gardiennage, protection physique des personnes, transport de fonds…). Une fois les activités définies, il ne restera plus qu’à passer aux formalités de création et à se lancer!
Les conditions pour créer une société dans la sécurité
Nationalité et honorabilité
Afin de créer une société dans la sécurité, le dirigent doit être français, ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou ressortissant d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France.
Il ne doit pas :
- Avoir fait l’objet d’une condamnation « à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire » ;
- Etre agent de recherches privées
- Avoir fait l’objet d’une expulsion du territoire ;
- Avoir été en faillite personnelle.
Qualification professionnelle
Des conditions de qualification professionnelle sont à respecter. Le dirigeant doit ainsi :
- Avoir un diplôme dans la sécurité ;
- Avoir une expérience de deux ans en tant que dirigeant dans une entreprise de sécurité.
Cibler les activités de la société de sécurité
Créer une entreprise dans le domaine de la sécurité est assez vaste. La sécurité regroupe ainsi des activités comme :
- La protection physique des personnes ;
- Le transport et la surveillance de fonds ;
- Le gardiennage ;
- La sûreté dans les aéroports ;
- La vidéo-surveillance.
Toutes ces activités n’ont pas la même qualification : artisanale ou commerciale.
- Activités commerciales : surveillance de bâtiments et de biens, agent de sécurité, y compris les agents cynophiles. La création dépend de la chambre de commerce et d’industrie ;
- Activités artisanales : installation et maintenance de systèmes de sécurité et d’alarme. La création dépend de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Les activités artisanales demandent un diplôme ou une expérience dans le secteur. A noter que le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire pour ces activités.
Obtenir l’autorisation d’exercer dans la sécurité
L’agrément
Afin d’exercer son activité, le dirigeant doit être titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité). Le conseil réalisera une enquête pour s’assurer que le dirigeant rempli les conditions demandées. La demande pour obtenir l’agrément comprend plusieurs parties :
- Identité du dirigeant ;
- Domaine d’activité ;
- Identité de l’entreprise ;
- Liste de documents à fournir ;
- Déclaration sur l’honneur.
Il faudra respecter les conditions de nationalité, d’honorabilité et de qualification professionnelle mentionnées ci dessus. L’agrément est valable pendant 5 ans. Il doit être renouvelé au moins 3 mois avant la date de fin de validité.
La carte professionnelle
L’agent de sécurité doit quant à lui suivre une formation professionnelle reconnue pour obtenir la carte professionnelle et exercer ce métier. Cette demande se fait aussi auprès du CNAPS.
Le formation dure 180 heures pour le certificat de qualification professionnelle “agents de prévention et de sécurité”. Elle est plus longue pour les “agents cynophiles de sécurité” : 350 heures. D’autres conditions doivent être respectées pour les agents cynophiles : il doit ainsi être propriétaire du chien, d’au moins 18 mois, et validé par le centre de formation. La carte est valable 5 ans et doit être renouvelée au moins 3 mois avant son expiration.
A noter que cette carte concerne uniquement les agents de sécurité qui vont sur le terrain. Le dirigeant, s’il n’est pas amené à exercer sur le terrain, n’en n’a pas besoin. Il doit toutefois veiller à ce que les salariés en soit titulaires.
Le projet et les formalités pour créer une société dans la sécurité
La forme juridique
Comme pour toute création de société ou d’entreprise, il est nécessaire de savoir quelle forme juridique choisir (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL, SA…). La forme choisie dépendra de la vision stratégique du ou des dirigeants (être seul ou à plusieurs, développer sa société, embaucher des salariés…).
L’auto-entreprise est parfois choisie pour travailler en indépendant. Son chiffre d’affaires est toutefois limité à 70 000€. Au delà, l’auto-entreprise bascule automatiquement en entreprise individuelle. Malgré ses avantages (simplicité de création et simplicité de fonctionnement), il présente l’inconvénient de ne pas permettre une séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Si le dirigeant souhaite voir plus grand et recruter des salariés, mieux vaut partir sur une création de société (EURL/SARL, SAS/SASU…)
Les formalités de création
Les formalités de création d’une société sont les suivantes :
- Rédaction des statuts ;
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt du capital en banque et réception de l’attestation de dépôt de fonds ;
- Réalisation d’une déclaration de non condamnation et de filiation pour le dirigeant ;
- Rédaction d’un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
- Rédaction d’un acte de nomination de la première gérance ou présidence si le dirigeant n’est pas nommé dans les statuts ;
- Tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs.
Tous ces documents devront être remis au CFE (centre de formalité des entreprises) ainsi que :
- Document M0 rempli ;
- Attestation de domiciliation pour la société (justificatif de domicile de moins de 3 mois) ;
- Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants.
Les autres formalités pour créer une entreprise dans la sécurité
Il pourra être intéressant de monter un business plan si le dirigeant a besoin d’obtenir un prêt bancaire. Toutefois, l’avantage dans ce type d’activité de prestations de services est la faiblesse des investissements demandés. En effet, il n’est pas nécessaire de prévoir l’acquisition d’un stock, d’immobilisations ou d’un local. Les charges les plus importantes seront celles de personnel.
Compte tenu du décalage entre les encaissements et les décaissements, il pourra être intéressant de réaliser un plan de trésorerie prévisionnel. En effet, les clients, notamment les entreprises clientes, peuvent avoir tendance à payer avec un décalage (45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture). Les salariés devront eux être payés chaque fin de mois.
En outre, il est nécessaire, afin de créer une société dans la sécurité, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.