Entreprise individuelle et EIRL

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été crée récemment dans le but de trouver des solutions aux principaux défauts de l’entreprise individuelle. Quelles sont les différences entre les deux statuts ? Quels sont les points communs entre les deux ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour choisir entre entreprise individuelle et EIRL.

Quels sont les points communs entre entreprise individuelle et EIRL ?

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme d’entreprise individuelle et, à ce titre, les points communs entre les deux sont nombreux.

Simplicité des formalités de création

Dans les deux cas, les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez simples.

Seule différence pour l’EIRL : elle doit, lors de la création, déposer une déclaration d’affectation pour dissocier le patrimoine de l’entreprise du patrimoine de l’EIRL. Il s’agit de déclarer des biens utilisés par l’entreprise comme un véhicule, du matériel informatique, un fonds de commerce…Ces biens seront donc affectés à l’entreprise et séparés du patrimoine personnel. A noter que les créances nées avant cet acte ne sont pas protégées. En outre, si les biens affectés ont une valeur supérieure à 30 000€, l’entrepreneur individuel devra faire appel à un commissaire aux apports afin de les évaluer.

Les autres formalités de création consistent à :

  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité ;
  • Remplir une déclaration P0  (ainsi que PEIRL dans le cas de l’EIRL) ;
  • Transmettre une copie de la pièce d’identité du créateur ;
  • Transmettre un justificatif de domicile ;
  • Remplir une attestation de filiation et de non condamnation ;
  • En cas d’activité dans un secteur réglementé, joindre un justificatif de diplôme ou d’expérience ;
  • En cas d’activité dans un secteur artisanal, joindre un justificatif du stage d’initiation à la gestion. Attention, depuis 2019 le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire.

Statut du dirigeant

Dans les deux cas, le gérant est travailleur non salarié. Le TNS cotise à la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Ses cotisations, et sa protection sociale, sont moindres que pour un salarié et que pour un assimilé salarié. Afin de combler cet écart, il est possible de souscrire à des contrats Madelin qui fourniront une meilleure protection sociale.

Autre différence de taille entre un TNS et un salarié : le chômage. Les salariés cotisent à l’assurance chômage et sont donc couverts en cas de perte d’emploi. Les indépendants ne cotisent pas et ne perçoivent donc pas d’allocations chômage si leur activité venait à s’arrêter.

Quelles sont les différences entre entreprise individuelle et EIRL ?

Séparation du patrimoine

La principale différence entre l’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est la séparation du patrimoine entre l’entreprise et l’entrepreneur. Ainsi, en entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine de l’entrepreneur. La responsabilité de l’entrepreneur est donc totale et indéfinie. En cas de dettes, les créanciers peuvent donc se retourner contre ses biens personnels pour se faire rembourser.

En revanche, dans le cas de l’EIRL, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur sont distincts. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport dans l’entreprise. En cas de dettes, les créanciers ne peuvent donc pas se retourner contre les biens propres de l’entrepreneur.

Imposition des résultats

La seconde principale différence entre l’entreprise individuelle et l’EIRL réside dans l’imposition des bénéficies. L’EIRL a le choix entre être imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu alors que l’entreprise individuelle est forcement imposée à l’impôt sur le revenu :

  • A l’impôt sur le revenu, c’est l’entrepreneur qui paye directement l’impôt. Le bénéfice imposable de l’entreprise est inclus dans les revenus totaux du foyer fiscal. Le barème progressif de l’IR s’applique ensuite dessus.
  • A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui paye l’impôt. Le taux est de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€. Au delà, il est de 33,33%. Il existe également un taux réduit de 15% dans la limite de 38 120€ si certaines conditions sont respectées. L’entrepreneur peut se verser une rémunération et des dividendes.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Inscrivez vous à la newsletterEt téléchargez notre check-list du créateur d'entreprise !