Passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle

Passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle est automatique en cas de dépassement des seuils. Il peut aussi choisir de son propre gré, c’est-à-dire sans dépasser les seuils, de passer en entreprise individuelle. Quelles sont les formalités à accomplir, quels sont les avantages et quels sont les inconvénients ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le passage d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle.

Quand passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?

Comme expliqué en introduction, lorsqu’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires suivants, l’auto-entrepreneur passe automatiquement en entreprise individuelle :

  • 70 000€ pour les activités de prestations de services ;
  • 170 000€ pour les activités de ventes de biens, les prestations d’hébergement et la vente à consommer sur place.

Il peut aussi, sans dépasser ces seuils choisir de passer en entreprise individuelle.

A noter que s’il dépasse les seuils suivants, il ne bénéficie plus de la franchise de TVA :

  • 91 000€ pour les activités commerciales, les prestations d’hébergement et la vente à consommer sur place ;
  • 35 200€ pour les prestations de services.

Quels sont les avantages à passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?

L’avantage majeur du passage d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle est que ce dernier statut est imposé sur son résultat. Le premier est à l’inverse imposé sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire. Ainsi, en cas de charges importantes, l’entrepreneur payera moins d’impôts en entreprise individuelle qu’en auto-entrepreneur (des charges élevées venant diminuer le montant du résultat imposable).

Afin de savoir quel système est le plus avantageux, il est donc intéressant de déterminer les charges réelles même si l’auto-entrepreneur n’a pas de comptabilité à tenir.

Le pourcentage d’abattement chez l’auto-entrepreneur varie en fonction de la nature de l’activité :

  • 71% en cas de vente de marchandises ;
  • 50% pour les prestations de services ;
  • 34% pour les activités libérales.

Quels sont les inconvénients ?

Le statut d’entreprise individuelle a un inconvénient majeur que l’on trouve aussi dans le statut d’auto-entrepreneur : le patrimoine de l’entrepreneur n’est pas distinct du patrimoine de l’entreprise. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, l’entrepreneur doit combler les dettes de l’entreprise avec ses propres fonds. Il risque alors aussi la faillite personnelle. Un « bon compromis » existe dans le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Dans ce statut, le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine de l’entrepreneur.

De plus, s’il dépasse les seuils pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel a alors des formalités comptables plus complexes : facturation de la TVA, tenue d’une comptabilité…

Quelles sont les démarches pour passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?

Il y a une continuité du statut juridique dans le passage d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle : l’auto-entrepreneur a déjà le statut juridique d’entrepreneur individuel.

Quand il dépasse les seuils, le passage d’auto-entreprise à entreprise individuelle est ainsi automatique. S’il ne dépasse pas les seuils, une simple demande pour renoncer au régime micro social simplifié devra être envoyée par courrier au CFE avant le 31 décembre pour application au 1er janvier.

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