Passer d’auto-entrepreneur à EIRL

Un auto-entrepreneur, quand il dépasse les seuils pour bénéficier de ce statut, passe automatiquement en entreprise individuelle.  Au niveau juridique, il n’y a pas de grandes différences entre les deux statuts. Ainsi, dans les deux cas, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur sont confondus. Afin de contourner cet inconvénient, il est possible de choisir de passer d’auto-entrepreneur à EIRL au lieu d’entreprise individuelle. Cette transformation peut également se faire même si les seuils ne sont pas dépassés.

Comment passer d’auto-entrepreneur à EIRL ?

Il y a une continuité de statut juridique entre l’auto-entrepreneur et l’EIRL. Ainsi l’auto-entrepreneur a déjà le statut juridique d’entrepreneur individuel.

S’il dépasse les seuils suivants, l’auto-entrepreneur passe automatiquement en entreprise individuelle :

  • 70 000€ pour les activités de prestations de services ;
  • 170 000€ pour les activités de ventes de biens.

S’il ne dépasse pas les seuils et qu’il veut passer en EIRL, il doit indiquer par courrier au centre de formalité des entreprises avant le 31 décembre pour application au 1er janvier, qu’il renonce au régime micro social.

Il doit ensuite réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine auprès :

  • Du registre du commerce et des sociétés s’il est commerçant ;
  • Du répertoire des métiers s’il est artisan ;
  • Du greffe du tribunal s’il est profession libérale.

Cette déclaration permettra d’affecter certains biens à l’entreprise. Le patrimoine personnel sera ainsi séparé du patrimoine professionnel. L’entrepreneur peut y affecter tout ce dont il a besoin pour exercer son activité. Il peut s’agir d’une voiture, d’un logiciel, d’un fonds de commerce…Toutefois, si la valeur des biens affectés est supérieure à 30 000€, un commissaire aux apports devra intervenir pour les évaluer.

Si ce n’est déjà fait, il doit également ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise. 

Quels sont les avantages à passer d’auto-entrepreneur à EIRL ?

Passer d’auto-entrepreneur à EIRL peut avoir plusieurs avantages :

  • L’EIRL est imposée sur son résultat à la différence de l’auto-entrepreneur qui est imposé sur son chiffre d’affaires. Ainsi, si les charges de l’entreprise sont élevées, il est possible de payer moins d’impôt en EIRL qu’en auto-entreprise. Il suffit simplement de faire une simulation et de calculer le résultat réel (produits – charges) vs le résultat forfaitaire. Les charges forfaitaires suivantes sont déduites en auto-entreprise :
    • 71% en cas de vente de marchandises ;
    • 50% pour les prestations de services ;
    • 34% pour les activités libérales.
  • L’EIRL a le choix entre être imposée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu :
    • Dans le premier cas, à l’IS, c’est la société qui paye l’impôt. Le taux d’imposition est de 33% mais il est possible de bénéficier d’un taux réduit de 15% dans la limite de 38 120€ si les conditions sont réunies ;
    • Dans le second cas, à l’IR, c’est l’entrepreneur individuel qui paye l’impôt. Le résultat imposable vient s’ajouter à l’ensemble des revenus du foyer fiscal et c’est ensuite le barème progressif qui détermine le montant d’impôt à payer.
  • Le patrimoine entre l’entreprise et l’entrepreneur est distinct dans le cas de l’EIRL ce qui n’est pas le cas chez l’auto-entreprise. Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports dans l’EIRL alors qu’elle est illimitée chez l’auto-entrepreneur. Cela signifie que les créanciers peuvent se retourner contre les biens propres de l’entrepreneur en auto-entreprise.

Quels sont les inconvénients ?

Passer d’auto-entrepreneur à EIRL peut également avoir plusieurs inconvénients. Le principal est que le formalisme est plus important en EIRL qu’en auto-entreprise. Il faut ainsi :

  • Tenir une comptabilité : l’auto-entrepreneur a uniquement besoin de tenir un livre des recettes. Dans certains cas, il peut aussi avoir à tenir un livre des achats, mais les obligations s’arrêtent là. L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité, c’est-à-dire enregistrer ses produits et ses charges en comptabilité. Il devra également réaliser des documents comptables annuels : compte de résultat, bilan et liasse fiscale ;
  • Facturer de la TVA : attention, c’est aussi le cas pour l’auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires suivants :
    • 32 900€ pour une activité de prestations de services ;
    • 82 200€ pour une activité commerciale.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel. L’auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000€ pendant deux années consécutives doit également ouvrir un compte en banque. Toutefois, l’obligation concerne uniquement l’ouverture d’un compte distinct, et pas spécifiquement d’un compte en banque professionnel.

Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur

Guide de l’auto-entrepreneur en 20 questions

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