Dernière mise à jour le 24 septembre 2020
Sur le plan juridique, on distingue les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes sont des sociétés dans lesquelles les personnes, c’est-à-dire les associés, priment par rapport aux capitaux. Dans les sociétés de capitaux, ce sont les parts sociales, ou actions qui comptent davantage que les associés. Cela implique notamment dans le premier cas que les associés puissent difficilement quitter la société alors qu’il leur suffit de céder leurs parts dans le deuxième cas.
Les sociétés de personnes
Que sont les sociétés de personnes ?
Les sociétés de personnes sont des sociétés dans lesquelles les associés comptent plus que les capitaux. La répartition des parts peut ainsi être sans lien avec l’apport réel de chaque associé. C’est un type de société dans laquelle il est assez difficile de sortir. Les parts sociales ne sont ainsi généralement pas librement cessibles et pas négociables. Elles ne peuvent souvent être cédées qu’avec l’accord des autres associés et en respectant plusieurs formalités.
Quelles sont les formes juridiques des sociétés de personnes ?
Les principales sociétés de personnes sont les SNC, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions (SCA).
La SNC (société en nom collectif)
La principale caractéristique de la SNC est que les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Ainsi, les créanciers peuvent se retourner contre n’importe quel associé pour se faire payer. De plus, les parts sociales ne sont cessibles qu’à l’unanimité.
Dans cette forme juridique, sauf disposition contraire dans les statuts, les associés (qui sont deux au minimum), sont aussi gérants.
Il n’y a pas de capital minimum.
La société en commandite simple
Là aussi, il y a au moins deux associés et pas de capital minimum.
Un des associés est le commandité. Il détient la gérance de la société et les pouvoirs même s’il ne possède qu’une seule part. Sauf mention contraire dans les statuts, tous les associés commandités sont gérants. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et ne peuvent pas être salariés. La quote-part des bénéfices qu’ils perçoivent est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’autre associé est le commanditaire. Il ne peut pas s’immiscer dans la gestion de la société. Il n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports. Sa quote- part de bénéfice est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Pour modifier les statuts, l’unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires est requise.
La société en commandite par actions (SCA)
La SCA est un mélange de société anonyme et de société en commandite simple. Elle est fréquemment utilisée pour les entreprises qui veulent un pouvoir fort et stable ainsi qu’une ouverture aux capitaux extérieurs. Son capital minimum est de 37 000€ et elle comporte 4 associés minimum :
- Un commandité qui a la qualité de commerçant. Il est responsable indéfiniment des dettes de la société. Il en assure la gestion et a la qualité de TNS (travailleur non salarié) ;
- 3 commanditaires, qui sont responsables dans la limite de leurs apports
Sociétés de capitaux
Que sont les sociétés de capitaux ?
Les sociétés de capitaux sont des sociétés dans lesquelles la personnalité morale de l’entreprise est juridiquement distincte des associés. Sauf mentions contraires dans les statuts ou dans le pacte d’associés, les parts sont librement cessibles. Autre particularité : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la société.
Quelles sont les formes juridiques de sociétés de capitaux ?
Il s’agit principalement des EURL/SARL, des SAS/SASU et des SA.
La SARL/EURL
La SARL (société à responsabilité limitée par actions) est une des formes de société les plus rependues en France. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la même forme juridique sauf qu’elle ne comporte qu’un seul associé. Dans les deux cas, le capital minimum est d’un euro.
Elle est dirigée par un gérant qui peut être associé ou non. Il est travailleur non salarié s’il est majoritaire. S’il est minoritaire, égalitaire ou non associé, il est assimilé-salarié.
La SAS/SASU
La SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont à mi-chemin entre la SARL/L’EURL et la SA (société anonyme). Le capital minimum est de 1€. Les SAS et SASU jouissent d’une plus grande liberté d’organisation que la SARL/EURL. En effet, dans la SAS/SASU la majorité des règles de fonctionnement est définie dans les statuts. Dans la SARL/l’EURL, elles sont principalement prévues par la loi.
Le dirigeant de SAS/SASU, appelé le président, est assimilé-salarié.
La SA (société anonyme)
La SA (société anonyme) permet de faire appel à l’épargne publique et d’émettre des actions sur le marché. Son capital minimum est de 37 000€ et elle est composée d’au moins 2 associés si elle n’est pas cotée et de 7 associés si elle l’est. Au niveau des règles de fonctionnement elle est dirigée par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance et directoire.