Les provisions réglementées

Passer une provision permet d’avoir une réserve disponible. C’est, au sens comptable, un passif dont l’échéance et/ou le montant ne sont pas déterminables de façon précise. Les provisions réglementées sont des provisions basées sur des dispositions légales et non sur une anticipation de futures charges. En clair, on provisionne ces charges car la loi le permet.

Qu’est ce qu’une provision réglementée?

Une provision est une charge que l’entreprise va avoir mais on ne connait pas encore son montant exact ni même la date à laquelle elle va devoir la payer. Les provisions doivent être justifiées et permettent d’avoir des comptes qui reflètent le plus possible la réalité. Elles engendrent une baisse du résultat imposable et une augmentation des capitaux propres. La charge fiscale a alors lieu au moment de la reprise.

Les provisions réglementées diffèrent légèrement puisqu’elles reposent non pas sur un calcul mais sur des dispositions légales. Elles ont pour but d’encourager un secteur en particulier ou certaines dispositions.

Quelles sont les provisions réglementées ?

On retrouve les provisions suivantes :

  • Provisions pour investissement relatif à la participation des salariés : les entreprises qui ont un système de participation au bénéfice des salariés peuvent provisionner la part dépassant la limite légale. Ce montant sera utilisé pour acquérir une immobilisation dans l’année qui suit la constitution de la provision ;
  • Provisions pour hausse des prix : en cas de hausse des prix des matières premières ou des marchandises de plus de 10% sur une ou deux années successives, il est possible de passer une provision du surplus ;
  • Amortissements dérogatoires : ces amortissements permettent d’amortir davantage les immobilisations dans les premières années d’utilisation ;
  • Provisions de réévaluation ;
  • Provisions pour fluctuation des cours ;
  • Plus-values réinvesties dans des actifs au bilan.

A noter que certaines provisions réglementées sont spécifiques à certaines professions comme la provision pour reconstitution de gisements miniers.

Quelles sont les utilités des provisions réglementées ?

Elles constituent une exonération d’impôt car elles diminuent le résultat imposable. C’est en quelque sorte un cadeau fait à l’entreprise par l’administration fiscale. Elles ont divers buts, elles permettent par exemple d’encourager la participation des salariés ou de limiter l’inflation.

Bien entendu, les entreprises ne sont pas du tout obligées de les utiliser et peuvent ne pas passer de provisions réglementées. Si toutefois l’entreprise décide d’en passer, elle doit utiliser le mode de calcul prévu par la loi.

Comment comptabiliser une provision réglementée ?

Une provision réglementée se comptabilise de la même façon qu’une autre provision :

DébitCrédit
68 : dotations aux amortissements et aux provisions142 à 148 : provisions réglementées

Les comptes comptables utilisés sont :

  • Au débit :
    • 6872 : immobilisations dont 68725 : amortissements dérogatoires
    • 6873 : stocks
    • 6874 : autres
  • Au crédit :
    •  142 : immobilisations
    • 143 : stocks
    • 144 : autres éléments d’actif
    • 145 : amortissements dérogatoires
    • 146 : provisions spéciales de réévaluation
    • 147 : plus values réinvesties
    • 148 : autres provisions

L’écriture de reprise de provisions est la suivante :

DébitCrédit
142 à 148 : provisions réglementées78 : reprises sur provisions réglementées

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