La clause de dédit formation

La clause de dédit formation est une clause du contrat de travail qui prévoit que le salarié qui a bénéficié d’une formation aux frais de l’entreprise la rembourse s’il la quitte prématurément. Toutefois, des conditions doivent être respectées afin que la clause soit considérée comme valable. Les frais de formation doivent ainsi être supérieurs aux frais de formation prévus par la loi. De plus, elle ne doit pas empêcher le salarié de démissionner.

Quelles sont les conditions pour qu’une clause de dédit formation soit valide ?

Plusieurs conditions existent afin qu’une clause de dédit formation soit valide :

  • Les frais de formation engagés par l’entreprise doivent être supérieurs à la participation légale ou conventionnelle. En d’autres termes, les frais engagés doivent être supérieurs aux obligations de l’entreprise en matière de formation (compte personnel de formation, contrat d’apprentissage…). De plus, la clause de dédit formation est interdite dans le cas d’un contrat de professionnalisation ;
  • Elle doit préciser la nature de la formation, sa date de début et sa durée ainsi que son coût. Elle doit également préciser le montant que le salarié sera amené à rembourser ainsi que les modalités de remboursement (ex : échéancier) ;
  • La clause doit être conclue avant le début de la formation ;
  • Elle ne doit pas empêcher le salarié de pouvoir démissionner de l’entreprise. Elle doit donc s’accompagner d’une limite raisonnable dans le temps. De plus, le montant des frais de formation à rembourser ne doit pas être trop élevé. Ces deux éléments sont appréciés au regard de la nature et des spécificités de la formation ainsi que de la durée de la formation.

Quelles sont les conditions pour que sa mise en œuvre soit valide ?

Afin que la clause de dédit formation soit valide, la rupture du contrat de travail doit être à l’initiative du salarié et non de l’employeur. En d’autres termes, elle ne s’applique pas en cas de licenciement.

Toutefois, une exception est faite si la rupture du contrat de travail est de l’initiative de l’employeur mais intervient à la suite d’une faute lourde ou grave. Dans ce cas, le salarié sera tout de même amené à devoir rembourser le montant des frais de formation engagés.

De plus, si la démission résulte d’une faute de l’employeur (par exemple s’il a arrêté de verser ses salaires au salarié), la clause de dédit formation ne s’appliquera pas. Le salarié ne sera donc pas amené à rembourser les frais de la formation à l’employeur.

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