La démission en 7 questions

La démission est la rupture du contrat de travail par le salarié. Comment en faire part ? Certaines situations qui laissent présumer la volonté du salarié de quitter l’entreprise, comme l’abandon de poste, constituent-elles une démission ? Quel est le préavis à effectuer ? Le salarié démissionnaire bénéfice il d’un crédit d’heures pour rechercher un nouveau travail ? Donne-t-elle droit aux indemnités chômage ? Voici toutes les réponses aux questions qu’on peut se poser sur ce sujet.

Comment faire part de sa démission ?

Elle doit être manifestée de façon claire et non équivoque. Ainsi, même si dans la loi rien ne l’oblige, un écrit est indispensable afin d’éviter d’éventuels litiges. Le salarié démissionnaire doit donc remettre à l’employeur une lettre de démission, soit en main propre soit en recommandé avec accusé de réception.

Il n’existe pas d’obligations en terme de contenu. La lettre doit seulement indiquer de façon claire et précise que le salarié démissionne. Il n’a pas à se justifier. La lettre peut préciser si le salarié souhaite renoncer à son préavis.

Pour en savoir plus, voici un modèle de lettre de démission

Un abandon de poste constitue t il une démission ?

L’abandon de poste ne constitue pas une démission. L’employeur doit dans ce cas demander au salarié les raisons de son absence et doit lui demander de réintégrer son poste. Si le salarié ne répond pas, l’employeur doit mettre en place une procédure de licenciement. L’abandon de poste est en effet un motif de licenciement considéré comme une faute grave.

Qui peut démissionner?

On parle de démission dans le cas d’un CDI (contrat à durée indéterminée). Le salarié peut démissionner quand il le souhaite, qu’il travaille dans l’entreprise depuis quelques jours ou plusieurs années. Il devra toutefois s’engager à respecter son préavis si l’employeur le lui demande. Il s’agit de la période entre la notification de la démission et le moment où le salarié quitte son travail.

A noter qu’en cas de démission pendant la période d’essai, le salarié aura juste le délai de prévenance à respecter :

Le salarié en CDD (contrat à durée déterminée) peut aussi démissionner. On ne parle dans ce cas pas de démission mais de rupture anticipée autorisée. Elle n’est toutefois possible que dans certains cas :

  • Le salarié est embauché en CDI ;
  • L’employeur l’accepte ;
  • Force majeure ;
  • Faute grave de l’employeur ;
  • Inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.

En dehors de ces cas, le salarié est en faute et doit payer des dommages et intérêts à l’employeur.

De plus, le salarié devra respecter certaines conditions indiquées dans le contrat de travail comme :

  • La clause de non concurrence qui interdit au salarié d’exercer une activité concurrente à la fin de son contrat de travail ;
  • Le clause de dédit-formation qui oblige le salarié à rembourser les sommes que l’entreprise a déboursées pour le former.

Quel est le préavis à effectuer ?

Le préavis à effectuer dépend de ce qui est indiqué dans le contrat de travail. Il est généralement de :

  • 3 mois pour les cadres ;
  • 1 mois pour les ETAM, les employés et les ouvriers.

Il est toutefois possible de négocier avec l’employeur pour faire un préavis plus court. En cas de dispense de préavis, si elle est voulue par le salarié et acceptée par l’employeur, l’indemnité de préavis n’est pas due. Si la dispense est uniquement voulue par l’employeur, le salarié recevra une indemnité de préavis.

De plus, dans certains cas, par exemple en cas de démission suivant une grossesse, la période de préavis peut ne pas être effectuée.

Le salarié démissionnaire a-t-il droit à des heures pour rechercher un nouveau travail ?

La loi ne prévoit pas d’heures pour que le salarié démissionnaire recherche un nouveau travail. Toutefois, des heures peuvent être prévues par la convention collective.

La démission permet-elle d’avoir droit aux allocations chômage ?

Elle ne donne pas droit au versement d’allocations chômage. Pour prétendre aux allocations chômage, le salarié doit être licencié ou obtenir une rupture conventionnelle.

Le salarié perçoit toutefois les indemnités qui lui sont dues :

  • L’indemnité de préavis si celui-ci n’est pas effectué et payé par l’entreprise ;
  • L’indemnité de congés payés si le salarié n’a pas pris tous les congés auxquels il a droit.

Quels sont les documents à remettre au salarié lors d’une démission?

L’employeur doit remettre au salarié qui quitte l’entreprise les documents suivants :

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