Dernière mise à jour le 21 octobre 2020
Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il est l’un des éléments du CPA (compte personnel d’activité). Ce compte regroupe donc le CPF ainsi que le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) et le CEC (compte engagement citoyen). Le CPF permet, dès l’entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, d’acquérir des droits pour effectuer des formations.
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
Le CPF est un crédit d’heures de formation disponible pour chaque salarié et chaque demandeur d’emploi. Il est crédité de :
- 24 heures par an (pendant toute la durée de la vie active) durant les 5 premières années ;
- 12 heures les années suivantes dans la limite de 150 heures au total.
Son alimentation est plus importante pour les personnes qui n’ont pas atteint un niveau de formation du type CAP et BEP : 48 heures par an avec un plafond de 400 heures.
Quelles sont les formations possibles ?
Les heures disponibles sont surtout réservées aux actions qualifiantes. Il s’agit des formations permettant :
- D’acquérir une qualification comme un diplôme ;
- De permettre la validation des acquis de l’expérience ;
- D’acquérir des connaissances de base (socle de connaissances et de compétences) ;
- De créer ou reprendre une entreprise ;
- De réaliser un bilan de compétences.
Comment mobiliser les heures de formation issues du CPF?
Afin de mobiliser les heures de formation issues du CPF, il faut tout d’abord créer son compte sur moncompteformation.gouv.fr si ce n’est déjà fait. Afin de créer son compte, il suffit de renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse-mail, n° de sécurité sociale, mot de passe) et de compléter son niveau de formation (dernier diplôme obtenu et année). Le nombre d’heures de CPF disponible s’affiche en première page.
Un espace permet de rechercher une formation éligible en fonction du statut de la personne (salarié, demandeur d’emploi, en contrat de sécurisation professionnelle ou intermittent du spectacle).
Comment augmenter les heures de formation du CPF?
Les heures de formation du CPF sont limitées par un plafond. Toutefois il est possible d’abonder les heures ou de cumuler le CPF avec un autre dispositif.
L’abondement peut être fait :
- En cas d’accord d’entreprise ou de branche le prévoit ;
- Si l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les deux ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins deux des 3 éléments suivants depuis 6 ans : une formation, un certification ou une progression salariale ;
- Si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation.
Le CPF peut être cumulé avec :
- Le congé individuel de formation (CIF) (Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’articulation entre le CIF et le CPF).
- Une période de professionnalisation ;
- Une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise.
Faut-il demander l’accord à l’employeur pour réaliser une formation ?
Si vous êtes salarié, il n’est pas nécessaire de demander l’accord à votre employeur pour mobiliser les heures de formation CPF si la formation s’effectue en dehors du temps de travail. Dans le cas contraire, il faut obligatoirement faire une demande à l’employeur.
Si vous êtes demandeur d’emploi, aucune validation n’est nécessaire. Seule exception : si le nombre d’heures disponible est insuffisant, Pôle emploi peut être sollicité pour mobilier les financements complémentaires.
Comment se déroule la transition entre DIF et CPF ?
Les heures de formation acquises dans le cadre du DIF sont reportables et utilisables dans le cadre du CPF (elles ne sont donc pas perdues). Les employeurs doivent communiquer à leurs salariés par écrit avant le 31 janvier 2015 le nombre d’heures disponibles (c’est-à-dire le nombre d’heures acquises moins le nombre d’heures utilisées) soit sur une feuille papier soit sur la fiche de paie.
Chacun (salarié ou demandeur d’emploi) peut ouvrir son compte personnel sur le site internet dédié. Le nombre d’heures de DIF communiqué par l’entreprise est reporté dans l’espace personnel.
Les heures de DIF sont consommables jusqu’au 31/12/2020.
Quelles sont les différences entre DIF et CPF ?
Parmi les principales différences entre le DIF et le CPF, on peut citer :
- La différence au niveau du nombre d’heures disponibles (20 heures par an limité à 120 heures au total pour le DIF, 24 heures par an pendant 5 ans puis 12 heures les années suivantes limité à 150 heures pour le CPF) ;
- La liste de formation plus restreinte dans le nouveau dispositif qui comprend majoritairement des formations qualifiantes ;
- Le CPF s’adresse aussi aux demandeurs d’emploi (le DIF ne s’adressait qu’aux salariés) ;
- Les heures acquises ne seront plus perdues en cas de changement d’entreprise ;
- Le nombre d’heures disponibles ne sera plus transmis par l’employeur mais consultable sur le site Internet ;
- L’accord de l’employeur ne sera plus demandé si la formation est suivie en dehors du temps de travail.