Les formalités de création d’une SARL

Les formalités de création d’une SARL consistent à rédiger des statuts, publier un avis de création dans un journal d’annonces légales, remplir divers documents (document M0, copie de la pièce d’identité du gérant, déclaration d’affiliation et de non condamnation…) et transmettre l’ensemble à l’organisme compétent. Certains types d’activité demandent toutefois d’autres formalités comme la présentation de diplômes spécifiques. De plus, la création dans les secteurs dits réglementés ainsi que dans le secteur artisanal ne peut se faire que sous certaines conditions.

Comprendre le statut de SARL

La SARL permet de dissocier le patrimoine du ou des associés du patrimoine de la société. C’est là son plus gros atout par rapport à l’auto-entreprise et à l’entreprise individuelle. La différence entre la SARL et l’EURL est le nombre d’associés. La SARL est composée de plusieurs associés (au moins deux), alors que l’EURL n’en a qu’un. Au niveau des autres caractéristiques :

  • Le capital minimum est d’un euro ;
  • Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, choisi ou non parmi les associés ;
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports (attention toutefois à la caution personnelle demandée par le banquier en cas d’emprunt bancaire) ;
  • La responsabilité du gérant est engagée en cas de faute de gestion ;
  • Le gérant majoritaire est travailleur non-salarié (TNS). Cela signifie qu’il cotise et reçoit des prestations de la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Ce régime devrait se rapprocher au cours des prochaines années du régime des salariés. Il n’empêche que jusqu’à présent, les cotisations aux RSI étaient plus faibles que pour un salarié. Dans le même temps, les prestations sont également moindres. Pour compenser, il est possible de souscrire  à des contrats Madelin.
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. Il cotise donc à la sécurité sociale des salariés. Toutefois, le gérant, qu’il soit TNS ou assimilé salarié ne cotise pas à la sécurité sociale.

Les conditions pour créer une SARL

Pour la création d’une SARL dans un secteur réglementé (ex : avocats, boulangers…), la première étape est de s’assurer que les conditions demandées soient respectées. Il s’agit souvent d’obtenir un diplôme, d’avoir l’expérience nécessaire ou encore de respecter des conditions d’honorabilité.

Pour la création d’une SARL ou d’une EURL dans un secteur artisanal, la réalisation d’un stage de préparation à la gestion n’est plus obligatoire. Aujourd’hui rendu facultatif, il permet au créateur de s’initier au fonctionnement de l’entreprise.

Pour en savoir plus, consultez cet article sur le fonctionnement et les caractéristiques de l’EURL et de la SARL.

Choisir un nom (et un logo)

Il est obligatoire de choisir un nom de société, mais rien n’oblige à avoir un logo. Le nom de la société permettra de l’identifier auprès des clients. C’est pourquoi, il doit être en lien avec l’activité. Il est aussi possible d’avoir un nom de société différent du nom commercial. Une fois le nom en tête, il faut faire très attention à ce qu’il ne soit pas déjà utilisé ou tout du moins pas par une entreprise dans le même secteur d’activité et/ou le même secteur géographique.

La rédaction des statuts, la première des formalités de création d’une SARL

La première étape dans la création d’une SARL est la rédaction des statuts.

C’est ce document qui va en quelque sorte définir la société, indiquer ce qu’elle peut faire, les rapports entre les associés et les rapports avec les tiers. Vont être indiquées des informations concernant :

  • L’objet social : ce qu’elle peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire ;
  • Le capital social : il s’agit des apports, en numéraire et en nature, que les associés ont réalisés à la création ;
  • Le siège social : adresse administrative de la société (ce n’est pas forcement le lieu où l’activité va être exercée). Il est possible de domicilier le siège social chez l’associé ou dans le local commercial (attention toutefois à ne pas payer deux fois la CFE dans ce cas). Quelques conditions doivent toutefois être respectées pour domicilier le siège social chez l’associé : accord du règlement de copropriété ou du bail, absence de nuisance liée à l’activité…
  • Le nombre d’associés de la société ;
  • Les parts de chacun ;
  • La durée : en général, la société est créée pour 99 ans ;
  • Le fonctionnement de la société vis à vis des tiers ;
  • Le fonctionnement de la société vis à vis des associés et les rapports entre eux (à noter que l’EURL n’a qu’un seul associé. La SARL en a entre 2 et 100).  Il est ainsi possible de prévoir de nombreuses règles pour régir les rapports entre les associés (clause de buy or sell, clause de préemption, clause d’agrément…). Toutes ne peuvent toutefois pas figurer dans les statuts qui sont assez “rigides”. Il pourra alors être possible de rédiger un pacte d’associés, plus souple que les statuts).

Les statuts devront être déposés au centre de formalité des entreprises et quatre exemplaires des statuts datés et signés devront être envoyés pour enregistrement auprès du centre des impôts.

La publication dans un journal d’annonces légales, une des formalités de création d’une SARL incontournable

Vient ensuite, lors de la création d’une SARL, la rédaction et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Doivent être indiquées les informations suivantes :

  • La dénomination de l’entreprise ;
  • La forme juridique (SARL ou EURL) ;
  • Le capital ;
  • Le siège ;
  • L’objet ;
  • La durée ;
  • La nature des apports ;
  • Le nom et l’adresse du dirigeant ;
  • Le lieu de l’enregistrement au répertoire du commerce et des sociétés.

L’attestation de parution de l’avis de création doit être déposé au centre de formalité des entreprises.

Déposer le capital en banque

Il est obligatoire pour créer une SARL d’ouvrir un compte bancaire propre à la société. Il est possible de l’ouvrir dans n’importe quelle banque. Toutefois, il faudra bien vérifier les frais de tenue de compte mais aussi de financement. En effet, la SARL peut demander un prêt bancaire pour financer une partie de l’investissement de départ. Il faudra alors regarder attentivement le taux d’intérêt proposé et comparer les taux entre les banques. Il faudra aussi s’intéresser au découvert proposé et aux agios en cas de dépassement du découvert autorisé.

Pour en savoir plus, consultez notre article “choisir une banque quand on créer sa société”.

Une fois la banque choisie, il faudra déposer le capital en banque. Ce capital est constitué des apports des associés. La banque fournira alors une attestation de dépôt de capital à transmettre au CFE lors de la création. A noter que le montant en banque sera bloqué jusqu’à présentation du k-bis. Il faut compter entre une et deux semaines entre le moment où le capital est déposé et la réception de l’attestation. Le projet de statuts doit également être fourni à la banque.

Définir le capital

Le capital est composé des apports des associés. Il existe trois types d’apports :

  • En numéraire : il s’agit des montants versés sur le compte bancaire ;
  • En industrie : il s’agit des apports en savoir faire mais qui ne concourent pas à la formation du capital social ;
  • En nature : il s’agit des apports en biens matériels. Il est parfois obligatoire de faire appel à un  commissaire aux apports. C’est le cas si la valeur de l’intégralité des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social ET que la valeur d’un des apports est supérieure à 30 000€.

A noter qu’il est possible de constituer une société à capital variable ou de ne libérer qu’une partie à la création. Cela permettra d’augmenter le capital sans le décaisser à 100% au moment de la création.

Une SARL peut libérer 20% de ses apports au moment de la création, et le reste dans un délai de 5 ans. Cela signifie concrètement qu’elle ne versera que 20% sur le compte bancaire à la création.

Elle peut aussi opter pour une SARL à capital variable. Dans ce cas, le capital pourra varier dans les limites du montant plafond et du montant plancher.

Les options à choisir lors des formalités de création d’une SARL

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Lors de la création de la SARL, il faudra choisir un certain nombre d’options fiscales. Il faut savoir que l’EURL est par défaut à l’impôt sur le revenu, mais elle peut choisir l’impôt sur les sociétés. La SARL est quant à elle par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut choisir l’impôt sur le revenu :

  • Si elle a le statut de SARL de famille (tous les associés de la SARL sont membres de la même famille) ;
  • Si elle demande à bénéficier de l’option pour être à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.

Impôt sur le revenu :

A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent directement l’impôt. Le bénéfice de la société est réparti entre les associés au prorata de leurs parts dans la société. Le revenu est alors inclus dans le bénéfice imposable du foyer fiscal. Le barème progressif est ensuite appliqué. Il faudra alors penser à adhérer à un CGA ou une AGA pour ne pas voir son impôt majoré de 25%.

Impôt sur les sociétés : 

A l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise qui paye directement l’impôt. Le taux d’impôt est de 28% pour les bénéfices jusqu’à 500 000€. Au delà, il est de 33,33%. Ce taux devrait baisser jusqu’en 2022 pour atteindre les 25%. A noter aussi l’existence d’un taux d’impôt réduit de 15% pour les premiers 38 120€ de bénéfice.

Régime d’imposition

Elle devra également choisir le régime d’imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal. Pour bénéficier du régime réel simplifié, elle devra réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à :

  • 777 000€ pour les entreprises d’achat-revente de biens ;
  • 234 000€ pour les entreprises de prestations de service.

Régime de TVA

Enfin, elle devra choisir un régime de TVA :

  • Franchise de TVA ;
  • Régime réel simplifié ;
  • Régime réel normal.

Pour en avoir plus, consultez notre article “choisir les options fiscales lors de la création d’une société”.

Les formulaires à compléter et les pièces justificatives à donner, dernière des formalités de création d’une SARL

Le créateur d’entreprise devra :

  • Compléter l’imprimé M0 ;
  • Etablir un acte de nomination de la première gérance (il est préférable de nommer le gérant sur cet acte plutôt que dans les statuts pour ne pas les modifier en cas de changement de la gérance) ;
  • Le cas échéant, établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation.  Il s’agit de toutes les démarches effectuées avant la création de la société (dépenses engagées, contrats signés…) ;
  • Le cas échéant, réaliser une demande d’ACCRE au maximum 45 jours après le dépôt du dossier au centre de formalité des entreprises. Il s’agit d’une quasi-exonération des charges sociales lors de la première année d’activité. Elle est accordée sous conditions (aux demandeurs d’emploi, aux jeunes, aux bénéficiaires de minimas sociaux…) Nouveauté 2019 : à partir du 1er janvier, le dispositif ACCRE est ouvert à tous les créateurs et les repreneurs d’entreprise. Seule condition à respecter : ne pas avoir un revenu annuel net de plus de 40 000€. Depuis 2020, les conditions d’origine ont été rétablies ;
  • Fournir un justificatif de domicile pour la société.

Le gérant devra également déposer les documents suivants :

  • Une copie d’une pièce d’identité ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (vous trouverez un modèle ici : Déclaration de non condamnation et de filiation)  ;
  • Un formulaire TNS complété le cas échéant

Ces documents devront être déposés auprès du centre de formalité des entreprises ainsi que :

  • Une exemplaire des statuts datés, signés et paraphés ;
  • Une attestation d’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Une attestation de dépôt de capital fourni par la banque ;

Un récépissé de dossier de création sera remis.

Compléter le registre des bénéficiaires effectifs, une nouveauté

Il est obligatoire de compléter le registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la création d’une SARL. Il s’agit d’indiquer sur ce registre le nom de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Souscrire une assurance, une des formalités de création d’une SARL facultative

En règle générale, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance quand on créé une SARL. Seules les sociétés qui exercent dans certains secteurs bien précis doivent en avoir une. Il s’agit par exemple des sociétés dans le secteur du bâtiment, les agences de voyage ou les agents immobiliers. Il est également obligatoire de souscrire une assurance pour la location d’un local et pour assurer les véhicules qu’utilisent la société.

Même si rien n’est obligatoire, il peut toutefois être conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle protégera la SARL en cas de dommages causés à autrui.

Le coût des formalités de création d’une SARL

Le coût de création d’une SARL dépend de sa nature : commerciale ou artisanale.

Pour une SARL commerciale, le coût sera d’environ 250€ :

  • 39,42€ pour l’enregistrement au RCS (registre du commerce et des sociétés)
  • 23,71€ pour l’enregistrement du registre des bénéficiaires effectifs ;
  • environ 200€ pour la publication d’une annonce légale.

Pour une SARL artisanale, le coût sera d’environ 400€ – 600€ :

  • environ 150€ pour l’enregistrement au RM (répertoire des métiers) ;
  • 200€ pour la publication de l’annonce légale ;
  • 23,71€ pour l’enregistrement du registre des bénéficiaires effectifs ;
  • 200€ pour le stage de préparation à l’installation (dorénavant facultatif).

Le délai des formalités de création d’une SARL

Il faut compter plus d’un mois pour créer sa SARL. Ce délai comprend en grande partie le temps de traitement de l’administration fiscale. Mais il faut aussi compter un certain temps pour réaliser toutes les démarches en interne : rédaction des statuts, choix de la banque et ouverture d’un compte…

Pendant ce temps, les associés peuvent continuer à travailler sans être bloqués. Ils peuvent par exemple trouver un local et signer un bail commercial, recruter du personnel…Tous les actes établis pour le compte de la société en formation devront être repris au moment de la création.

Toutefois, il faut bien prévoir que les sommes déposées sur le compte bancaire pour constituer le capital seront bloquées jusqu’à récupération du k-bis.

Anticiper la gestion quotidienne d’une SARL

Une fois la SARL créée, les formalités continuent tout au long de sa vie…

Au niveau comptable :

  • Tenue de la comptabilité : enregistrement des factures de vente, des factures d’achat et de trésorerie (encaissement et décaissement) ;
  • Enregistrement des opérations diverses pour la clôture des comptes ;
  • Réalisation d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une liasse fiscale tous les ans.

Au niveau fiscal :

  • Déclaration et paiement de la TVA ;
  • Déclaration et paiement de l’impôt (ainsi que paiement d’acomptes dans certains cas) ;
  • Réalisation d’autres déclarations fiscales le cas échéant : taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, taxe sur les véhicules de société.

Au niveau juridique :

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