Dernière mise à jour le 9 juin 2026
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont toutes deux du temps de travail effectué au-delà des heures inscrites dans le contrat de travail. Toutefois, il ne s’agit pas exactement de la même chose sur le plan juridique et social. On parle d’heures supplémentaires dans le cas d’un contrat à temps complet, et d’heures complémentaires dans le cas d’un contrat à temps partiel. Depuis 2019, les deux bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dont le plafond a été relevé à 7 500 € en 2022.
Les heures supplémentaires, comment ca marche ?
Quelle est leur durée ?
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de 35 heures par semaine, c’est-à-dire la durée légale du temps de travail hebdomadaire en France. Il existe toutefois des dérogations à cette règle des 35 heures. Ainsi, la durée peut être augmentée à 39h de manière permanente mais s’accompagne d’heures de RTT (réduction du temps de travail). Sur de courtes durées (12 semaines), le temps de travail peut être passé à 48 heures, et, de manière exceptionnelle, à 60 heures, sous réserve de l’accord de l’inspection du travail.
A noter que le salarié ne peut pas les refuser sauf en cas de motif légitime (par exemple si elles ne sont pas payées).
Pour les cadres, le fonctionnement est différent puisqu’ils sont en forfait jour et non en heures de travail.
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont majorées à 25% du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50% au delà. Cette majoration peut être remplacée par des heures de repos compensateur, en intégralité ou de façon partielle. Ils sont appelés RCR : repos compensateur de remplacement. Ils peuvent être prévus par la convention collective ou par un accord collectif, de branche ou d’entreprise. Sinon, il faudra demander l’accord au CSE (comité social et économique) de l’entreprise.
À noter également que les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019. Le plafond de cette exonération a été porté à 7 500 € par an à compter des sommes versées depuis le 1er janvier 2022 (loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022). Cette exonération s’applique également aux cotisations salariales.
Les heures complémentaires, comment ça fonctionne ?
Quelle est leur durée ?
Les heures complémentaires ne doivent quant à elles pas dépasser les 35 heures par semaine (ou la durée prévue par la convention collective). Dans le cas contraire, le salarié pourra demander la requalification de son contrat de travail en temps plein.
De plus, elles ne peuvent pas excéder 10% du temps de travail indiqué dans le contrat (ou un tiers si la convention collective le permet).
A noter que le salarié peut refuser les heures complémentaires s’il n’est pas prévenu au minimum 3 jours avant la date des heures à effectuer. Son refus ne constitue pas une faute professionnelle et n’est donc pas un motif de licenciement.
Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
Elles sont majorées à hauteur de 10%, avec un taux qui peut monter à 25% dans certains cas. Contrairement aux heures supplémentaires, il n’est pas possible de transformer cette majoration en repos compensateur.
Les heures complémentaires bénéficient du même régime d’exonération fiscale que les heures supplémentaires : exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (depuis 2022), ainsi qu’une réduction de cotisations salariales.
Heures supplémentaires et heures complémentaires : tableau de synthèse
| Heures supplémentaires | Heures complémentaires | |
| Type de contrat | Concerne les contrats à temps complet | Concerne les contrats à temps partiel |
| Majoration | 25% pour les 8 premières heures puis 50% | Entre 10 et 25% |
| Repos compensateur | Possible | Pas possible |
Check-list employeur : heures supplémentaires et complémentaires
☐ Vérifier que le contingent annuel d’heures supplémentaires (220h par défaut, sauf accord de branche) n’est pas dépassé
☐ S’assurer que les majorations sont correctement calculées et apparaissent sur le bulletin de salaire
☐ Indiquer sur le bulletin de salaire la ligne “réduction salariale sur heures supplémentaires” (exonération de cotisations)
☐ Pour un RCR : formaliser l’accord collectif ou obtenir l’accord du CSE
☐ Pour les heures complémentaires : vérifier que le seuil de 10% (ou 1/3 si accord) du temps contractuel n’est pas franchi
☐ Respecter le délai de prévenance de 3 jours pour les heures complémentaires
☐ Ne pas dépasser 35h/semaine pour un salarié à temps partiel (sous peine de requalification en CDI temps plein)
FAQ
Un salarié peut-il refuser des heures supplémentaires ? En principe non, sauf motif légitime (ex. : non-paiement, demande abusive, contrainte personnelle grave). Le refus injustifié peut constituer une faute.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées de cotisations sociales ? Oui. En plus de l’exonération d’IR (7 500 €/an), elles bénéficient d’une réduction de cotisations salariales dans la limite de 11,31 % du salaire brut.
Les cadres au forfait jour ont-ils des heures supplémentaires ? Non. Les cadres en convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire de 35h. Ils ne peuvent donc pas réaliser d’heures supplémentaires au sens strict.
Peut-on transformer les majorations en repos compensateur de remplacement (RCR) ? Oui, pour les heures supplémentaires uniquement, si un accord collectif ou l’accord du CSE le prévoit. Cette option n’est pas ouverte pour les heures complémentaires.
Les heures complémentaires peuvent-elles transformer un contrat temps partiel en temps plein ? Si les heures complémentaires portent la durée de travail au niveau de 35h hebdomadaires pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines consécutives, le salarié peut demander la requalification de son contrat en temps plein.