Les motifs de licenciement

Quand un employeur veut licencier un salarié, il doit avoir une cause réelle et sérieuse pour mettre fin à son contrat de travail ou il doit avoir des difficultés économiques. Sans ces motifs, et en dehors de la période d’essai, le salarié pourra contester le licenciement aux Prud’hommes et demander des dommages et intérêts.

Les motifs de licenciement durant la période d’essai

Durant la période d’essai, l’employeur peut mettre fin sans raison au contrat de travail d’un salarié. Ainsi, il peut, s’il le souhaite, licencier un salarié sans lui fournir d’explications et sans avoir de causes réelles et sérieuses.

Attention toutefois, la rupture du contrat ne doit pas être abusive :

  • Elle ne doit pas avoir lieu juste après l’arrivée du salarié dans l’entreprise pour lui laisser le temps de faire ses preuves ;
  • Elle ne doit pas reposer sur des motifs discriminatoires.

Le délai de prévenance

Il doit toutefois respecter un délai de prévenance, qui varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

  • Si la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours : 1 jour ;
  • Comprise entre 8 jours et 1 mois : 2 jours ;
  • Comprise entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines  ;
  • Supérieure à 3 mois : 1 mois.

Cela signifie par exemple que si le salarié a une période d’essai de 4 mois, l’employeur ne pourra pas mettre un terme au contrat de travail sans motif après 3 mois et 1 jour passés dans la société.

La durée de la période d’essai

La période d’essai doit également bien entendu être prévue dans le contrat de travail. Les durées maximums dépendent de la nature du contrat de travail et du statut du salarié :

– Pour les CDI :

  • Les ouvriers et employés : 2 mois ;
  • Les Etam : 3 mois ;
  • Les cadres : 4 mois.

– Pour les CDD :

  • S’il est inférieur à 6 mois : un jour/semaine dans la limite de deux semaines ;
  • S’il est supérieur à 6 mois : un mois.

– Pour les contrats en intérim :

  • S’il est égal ou inférieur à un mois : 2 jours ;
  • S’il est compris entre un et deux mois : 3 jours ;
  • S’il est supérieur à 2 mois : 5 jours.

Les durées peuvent être renouvelées une fois.

Les motifs de licenciement en cas de difficultés économiques de l’entreprise

Si l’entreprise éprouve des difficultés économiques, elle peut licencier un salarié pour motif économique. Elle doit dans ce cas respecter trois conditions :

  • Pouvoir attester de la véracité des difficultés économiques (cessation de paiement, baisse drastique de l’activité…);
  • Ces difficultés économiques doivent avoir pour conséquence une suppression de poste ou une modification de poste que le salarié aura refusé ;
  • L’entreprise doit tout avoir tenté pour reclasser le salarié.

Les motifs de licenciement pour motif personnel

Si l’employeur n’est pas satisfait de son salarié, il peut le licencier pour motif personnel ou pour faute. Dans ces deux cas, la cause doit être :

  • Réelle, c’est-à-dire vérifiable et étayée par des preuves ;
  • Sérieuse : les faits reprochés au salarié doivent être suffisamment graves pour qu’il soit nécessaire de mettre fin à son contrat de travail.

Toutefois, en aucun cas le motif peut être lié à :

  • L’exercice du droit de grève ;
  • Des opinions politiques ;
  • Des orientations religieuses ou sexuelles ;
  • Des refus d’agissements de harcèlement moral ou sexuel.

A noter que certains salariés sont protégés comme les femmes enceintes et les représentants du personnel. Cela signifie que leur licenciement doit être approuvé par l’inspection du travail.

De plus, un salarié ne peut normalement pas être licencié en raison de sa maladie ou de son handicap. Il existe toutefois des exceptions à cette règle :

  • Si le médecin du travail lui remet un avis d’inaptitude, que l’employeur a cherché à le reclasser et à aménager son poste mais que le salarié a refusé ses propositions ;
  • Si le fonctionnement de l’organisation de l’entreprise se trouve perturbé en raison des absences trop répétées ou prolongées.

Licenciement pour motif personnel (non disciplinaire)

Si le salarié n’a pas commis de faute, l’employeur peut le licencier pour motif personnel. Il s’agira alors d’inaptitude ou d’insuffisance professionnelle comme :

  • L’absence de résultat par rapport aux objectifs fixés ;
  • Des absences prolongées entraînant l’impossibilité de garder le salarié dans l’entreprise ;
  • Une mésentente du salarié avec ses supérieurs ;
  • Une incompétence professionnelle ;
  • Une perte de confiance liée à un comportement nuisible.

Licenciement pour faute (disciplinaire)

La loi ne donne pas de définition précise de ce qu’est une faute mais la jurisprudence permet d’avoir des exemples. Il existe 4 types de fautes professionnelles : légère, sérieuse, grave et lourde :

  • La faute légère ne constitue pas un motif de licenciement ;
  • La faute sérieuse, ou simple, non plus mais plusieurs fautes sérieuses peuvent donner lieu à un licenciement ;
  • La faute grave empêche le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ;
  • La faute lourde résulte d’une volonté claire de nuire du salarié. Elle se traduit aussi souvent par une action en responsabilité civile pour dommages et intérêts.

Dans un cas comme dans l’autre, une procédure de licenciement doit être scrupuleusement respectée afin d’éviter que le licenciement ne soit considéré comme sans motif réel et sérieux devant le conseil des Prud’hommes.

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