Dernière mise à jour le 4 juillet 2026
L’employeur a une obligation légale de sécurité vis-à-vis de ses salariés : il doit prévenir tous les risques susceptibles d’affecter leur santé physique et mentale. Cette obligation s’est considérablement renforcée ces dernières années, avec la loi Santé au travail de 2021, la création du passeport de prévention et le nouveau Plan Santé au Travail 2026-2030. Quelles sont concrètement ces obligations ? Qui en sont les acteurs ? Comment se traduisent-elles au quotidien dans l’entreprise ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité ?
L’employeur doit prévenir tous les risques qui auraient un impact sur la santé physique et mentale des salariés, qu’il s’agisse d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il doit également respecter les règles d’aménagement des locaux et mener des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.
Cette obligation de sécurité, dite « de résultat » puis assouplie par la jurisprudence en obligation de « moyens renforcés », engage la responsabilité civile, voire pénale, de l’employeur en cas de manquement. L’article L. 4121-2 du Code du travail pose neuf principes généraux de prévention que l’employeur doit respecter, parmi lesquels :
- éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être ;
- combattre les risques à la source plutôt que d’en traiter les conséquences ;
- adapter le travail à l’homme (ergonomie des postes, organisation, rythmes de travail) ;
- remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins ;
- planifier la prévention en intégrant technique, organisation du travail et conditions de travail ;
- donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle.
Comment se traduisent ces obligations au quotidien ?
Afin de faire respecter les obligations en matière de santé et de sécurité, l’entreprise doit notamment informer et former les salariés.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
L’entreprise doit évaluer les risques qui lui sont propres dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, en réalisant un inventaire des risques, en les classifiant, puis en déterminant les mesures prises pour les atténuer ou les supprimer. Le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, sans seuil d’effectif minimal.
Sa mise à jour est obligatoire :
- au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus ;
- à chaque modification importante des conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire sur un risque est recueillie (accident du travail, mesure d’exposition, nouvelle réglementation) ;
- depuis le Plan Santé au Travail 2026-2030, après tout accident du travail grave ou mortel.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats du DUERP doivent être déclinés dans un PAPRIPACT(programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail). En dessous de ce seuil, les actions de prévention sont directement consignées dans le DUERP.
Le droit d’alerte et de retrait du salarié
À noter que le salarié dispose d’un droit d’alerte ou de retrait s’il estime que sa vie ou sa santé est menacée par un danger grave et imminent, sans qu’aucune sanction ne puisse lui être appliquée pour l’exercice de ce droit.
La prévention des risques émergents
Le Plan Santé au Travail 2026-2030 met l’accent sur plusieurs risques que le DUERP doit désormais intégrer plus finement :
- les troubles musculo-squelettiques (TMS), qui représentent près de 90 % des maladies professionnelles reconnues en France ;
- les risques psychosociaux (RPS), en forte progression, notamment chez les encadrants ;
- le risque lié aux fortes chaleurs, encadré depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, qui impose une organisation du travail adaptée (pauses, hydratation, aménagement des postes) ;
- la prise en compte différenciée de la santé des femmes au travail (exposition aux TMS, adaptation des équipements de protection individuelle, lutte contre les violences sexistes et sexuelles).
Le passeport de prévention : la nouvelle obligation numérique
Créé par la loi Santé au travail du 2 août 2021, le passeport de prévention est un service numérique individuel qui centralise, pour chaque salarié, l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus en matière de santé et de sécurité au travail (habilitation électrique, CACES, formation SST, etc.).
Son déploiement se fait de manière progressive :
- depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation déclarent les formations qu’ils dispensent ;
- depuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent accéder à leur espace personnel pour vérifier les déclarations des organismes de formation et déclarer eux-mêmes les formations dispensées en interne ;
- l’ouverture de l’accès aux salariés est prévue au 4e trimestre 2026.
Ce passeport ne remplace pas le DUERP ni les autres obligations de prévention : il en constitue un outil de traçabilité complémentaire, de plus en plus considéré par l’inspection du travail comme un élément de preuve en cas de contrôle.
Qui sont les acteurs de la santé et de la sécurité au travail ?
De nombreux acteurs, au sein et hors de l’entreprise, veillent au respect des obligations de santé et de sécurité :
- Le comité social et économique (CSE) a remplacé, depuis le 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT). Dans les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que dans certains établissements à risques particuliers, une commission dédiée — la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) — est mise en place au sein du CSE pour préparer les dossiers relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
- Les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui regroupent la médecine du travail, peuvent alerter les employeurs sur les risques sanitaires et réalisent le suivi médical des salariés ;
- L’inspection du travail contrôle l’application des règles et peut mettre en demeure ou sanctionner l’entreprise ;
- La DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) peut désormais prononcer directement des amendes administratives pour défaut de DUERP.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le non-respect des obligations de santé et de sécurité expose l’employeur à plusieurs niveaux de sanctions :
- une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en cas de récidive) pour absence de DUERP, prononcée directement par la DREETS ;
- une mise en cause de la responsabilité civile de l’entreprise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, avec, le cas échéant, reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ;
- une responsabilité pénale en cas de manquement grave ayant entraîné un accident, pouvant aller jusqu’à des poursuites pour blessures ou homicide involontaires.
Tableau récapitulatif des principales obligations santé-sécurité
| Obligation | Entreprises concernées | Fréquence / échéance |
|---|---|---|
| Document unique d’évaluation des risques (DUERP) | Toutes, dès le 1er salarié | Mise à jour au moins annuelle (11 salariés et +) |
| PAPRIPACT | 50 salariés et plus | Annuel |
| Passeport de prévention | Toutes | Déclaration des formations depuis mars 2026 |
| CSE | 11 salariés et plus | Élections tous les 4 ans |
| CSSCT | 300 salariés et plus, ou activités à risques particuliers | Selon accord collectif |
| Suivi médical (SPST) | Toutes | Selon la nature du poste et des risques |
Check-list santé et sécurité pour l’employeur
☐ Réaliser ou mettre à jour le DUERP, y compris pour une entreprise d’un seul salarié ;
☐ Traduire les résultats du DUERP dans un PAPRIPACT si l’effectif atteint 50 salariés ;
☐ Intégrer les risques émergents (RPS, chaleur, TMS, santé des femmes au travail) dans l’évaluation des risques ;
☐ Créer son espace employeur sur le portail du passeport de prévention et déclarer les formations dispensées en interne ;
☐ Vérifier la mise en place du CSE et, le cas échéant, de la CSSCT selon l’effectif de l’entreprise ;
☐ Informer les salariés de leur droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent ;
☐ Organiser le suivi médical obligatoire auprès du service de prévention et de santé au travail.
Foire aux questions
Le DUERP est-il obligatoire pour une TPE d’un seul salarié ?
Oui. Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, sans condition d’effectif minimal. Seules les modalités d’affichage et la fréquence de mise à jour varient selon la taille de l’entreprise.
Le CHSCT existe-t-il encore ?
Non. Depuis le 1er janvier 2020, le CHSCT a disparu au profit du comité social et économique (CSE), qui reprend ses missions. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, ou en cas d’activité à risques particuliers, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instaurée au sein du CSE.
Qu’est-ce que le passeport de prévention ?
C’est un outil numérique individuel qui centralise les formations en santé et sécurité au travail suivies par chaque salarié. Les employeurs peuvent y accéder depuis le 16 mars 2026 pour vérifier les déclarations des organismes de formation et déclarer les formations dispensées en interne.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DUERP ?
Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales de 2026, l’absence de DUERP peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive, prononcée directement par la DREETS sans passer par un juge.
Quels sont les nouveaux risques à intégrer dans le DUERP en 2026 ?
Le Plan Santé au Travail 2026-2030 met l’accent sur les troubles musculo-squelettiques, les risques psychosociaux, l’exposition aux fortes chaleurs et la prise en compte différenciée de la santé des femmes au travail.
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