La procédure de licenciement pour faute grave

L’employeur qui veut licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour une faute qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise, doit suivre à la lettre une procédure spécifique. Il doit ainsi envoyer au salarié une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Elle s’accompagne aussi généralement d’une mise à pied à titre conservatoire. Il rencontre ensuite le salarié durant un entretien dans lequel il lui notifie sa volonté de le licencier puis lui envoie enfin une lettre de licenciement. Voici en détail la procédure de licenciement pour faute grave.

Rappel sur les fautes professionnelles

Il n’existe pas de définition précise des fautes professionnelles dans la loi. C’est la jurisprudence qui permet d’en savoir plus, notamment sur les différences entre les quatre fautes :

  • La faute légère n’a pas de conséquence directe et n’est pas suffisante pour justifier un licenciement ;
  • La faute sérieuse non plus sauf si elle se cumule avec d’autres fautes. Dans ce cas, l’employeur peut entamer une procédure de licenciement ;
  • La faute grave empêche le maintien du salarié dans l’entreprise ;
  • La faute lourde résulte d’une volonté de nuire du salarié. En plus du licenciement, l’employeur peut entamer une procédure civile pour demander le paiement de dommages et intérêts.

Il convient donc à l’employeur d’apprécier la faute commise par le salarié. A titre d’exemple, voici certaines fautes graves :

  • Comportement ou propos violents ;
  • Harcèlement sexuel ou moral ;
  • Négligences professionnelles importantes ;
  • Abandon de poste ;
  • Refus d’accomplir le travail.

La procédure de licenciement pour faute grave

Tout d’abord, il est important de souligner que la procédure doit être entamée le plus vite possible après la découverte de la faute. On estime que passé un délai de deux mois, l’employeur ne peut pas utiliser la faute pour justifier le licenciement. En effet, elle doit avoir des conséquences sur l’organisation de l’activité de l’entreprise. Passé un certain délai, on peut difficilement imaginer que l’activité est perturbée à cause de l’agissement du salarié.

La mise à pied à titre conservatoire et la convocation à l’entretien préalable au licenciement

La faute grave est la faute qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise mais qui ne résulte pas d’une volonté de nuire à l’entreprise. Elle entraîne donc sa mise à pied conservatoire, c’est-à-dire l’interdiction au salarié de se rendre à son poste de travail.

L’employeur remet au salarié une lettre lui indiquant sa mise à pied à titre conservatoire. Il lui remet aussi sa convocation à un entretien sur laquelle lui sera notifiée l’intention de l’entreprise de le licencier. Les informations suivantes doivent être présentes dans la lettre :

  • Possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ou à défaut par un conseiller ;
  • Coordonnées de l’inspection du travail pour que le salarié puisse disposer de la liste des conseillers ;
  • Lieu, date et heure de l’entretien.

La lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception ou remise au salarié en main propre.

L’entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable au licenciement doit avoir lieu au minimum 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. Il est important de bien respecter ce délai faute de quoi le licenciement pourrait être retoqué en sans cause réelle et sérieuse par le tribunal des Prud’hommes. Ces 5 jours vont permettre au salarié de préparer sa défense.

Durant cet entretien, le salarié se voit expliquer les motifs du licenciement envisagé. Il peut en profiter pour défendre ses arguments. Il est important pour l’employeur de mentionner tous les faits qu’il a a reprocher au salarié. Ce sont les seuls éléments qui pourront figurer dans la lettre de licenciement.

La lettre de licenciement

Au minimum 2 jours après l’entretien et au maximum un mois après, l’employeur envoie au salarié une lettre de licenciement (en recommandée avec accusé de réception). Elle lui explique les raisons de son licenciement et reprend donc les éléments discutés lors de l’entretien.

Les conséquences de la procédure de licenciement pour faute grave

Le salarié licencié pour faute grave n’effectue pas son préavis. Il ne touche pas non plus d’indemnités de préavis, ni d’indemnités de licenciement. La seule indemnité qu’il touche est celle de congés payés.

Il quitte alors l’entreprise en récupérant les documents de fin de contrat de travail :

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