L’affectation du résultat

L’affectation du résultat se fait tous les ans lors de l’assemblée générale ordinaire après l’approbation des comptes de la société. C’est la décision qui consiste à répartir le résultat entre dividendes, réserves et report dans l’entreprise. En d’autres termes, il faudra choisir entre rémunérer les actionnaires/associés ou réinvestir dans l’entreprise. Ce sont les actionnaires qui décident de l’affectation du résultat au cours d’un vote. Bien entendu, pour pouvoir le répartir, il est nécessaire que le résultat de l’entreprise, cumulé aux éventuelles pertes antérieures, soit positif.

La répartition du résultat

L’affectation du résultat se fait entre réserve, report-à-nouveau et dividendes.

Affecter le résultat en réserve

Il existe trois types de réserve :

  • Réserve légale : la réserve légale est d’au minimum 5% du bénéfice dans la limite de 10% du capital. Il s’agit d’une réserve obligatoire, prévue par la loi. Elle devra être dotée en priorité chaque année jusqu’à atteindre 10% du capital. La société peut toutefois choisir d’affecter plus de 5% de son bénéfice lors d’un exercice ;
  • Réserve statutaire : la réserve statutaire est prévue le cas échéant dans les statuts de la société. Rien n’oblige les sociétés à prévoir une telle clause dans les statuts. Toutefois, quand la clause est prévue, la société est obligée de la respecter ;
  • Réserve facultative : comme son nom l’indique, la réserve facultative peut être utilisée si la société le souhaite. Il n’y a pas d’obligation.

Affecter le résultat en report à nouveau

Si les associés choisissent de ne pas distribuer de dividendes, que les réserves statutaires et légales sont suffisamment dotées et qu’ils ne souhaitent pas utiliser la réserve facultative, ils peuvent utiliser le report-à-nouveau. Ils choisissent alors de reporter leur décision d’affectation du résultat. Le report-à-nouveau peut être créditeur ou débiteur :

  • Le report à nouveau est débiteur si le résultat de l’entreprise est négatif, c’est à dire si l’entreprise réalise des pertes;
  • Le report à nouveau est créditeur si l’entreprise réalise des bénéfices.

Affecter le résultat en dividendes

Les dividendes rémunèrent le capital apporté par les actionnaires ou associés (apport en numéraire et apport en nature).  Ils sont calculés à partir du bénéfice distribuable (c’est à dire le bénéfice diminué ou augmenté des affectations précédentes).

Dans le cas de petites structures avec un unique associé ou un associé majoritaire étant également le dirigeant (EURL, SARL, SASU, SA), le versement de dividendes est également un complément de rémunération. Les dividendes rémunèrent alors le facteur travail et plus vraiment le facteur capital.

Afin de pouvoir verser des dividendes à ses associés ou actionnaires (on parle principalement d’associés pour les SARL et d’actionnaires pour les SAS et SA), certaines conditions doivent être respectées :

  • Les réserves statutaires et légales doivent avoir été suffisamment dotées ;
  • Les pertes antérieures doivent être comblées ;
  • Le capital doit être intégralement libéré ;
  • Les frais d’établissement ainsi que de recherche et développement, s’ils ont été comptabilisés en immobilisations, doivent être totalement amortis.

Les conséquences des choix d’affectation du résultat

Quand elle possible, la décision d’affecter le résultat d’une façon ou d’une autre a des conséquences sur la société. Ainsi :

  • Le versement des dividendes a pour conséquence de diminuer la trésorerie de l’entreprise.
  • La mise en réserve (légale, statutaire, facultative) et le report à nouveau n’ont pas d’impact au niveau de la trésorerie. Ils ont pour conséquence l’augmentation des capitaux propres (excepté dans la cas d’un report à nouveau débiteur). Cela permet d’améliorer la solidité financière de l’entreprise et de rassurer ses partenaires. Avec des capitaux propres plus élevés, de nombreux ratios d’analyse financière se trouvent améliorés. Les banques peuvent alors prêter plus facilement et les éventuels autres investisseurs sont plus confiants.

Toutefois, il arrive que les associés n’aient pas la possibilité de vraiment décider de l’affectation du résultat. On l’a vu, les réserves et le report à nouveau débiteur (perte des années antérieures) doivent être affectés en priorité.

Les modalités d’affectation du résultat

La décision d’affectation du résultat doit être inscrite dans le procès verbal de l’assemblée générale. Elle doit se faire après approbation des comptes dans les six mois qui suivent la clôture des comptes.

En cas de perte supérieure à la moitié du capital social, les actionnaires doivent statuer sur la dissolution ou non de la société dans les quatre mois qui suivent l’assemblée générale ordinaire durant laquelle les comptes ont été approuvés. Cette décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce. Une mention sera ensuite inscrite sur le k-bis de la société.

Au niveau comptable, il faudra saisir une écriture d’affectation du résultat qui dépendra de la forme juridique de l’entreprise et de ce qu’elle a choisi.

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