Quelles sont les différences entre SARL et SAS ?

La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) ont plusieurs points communs. Le premier est d’être toutes les deux à responsabilité limitée. Ainsi, en cas de dettes de la société, les associés sont responsables à hauteur de leurs apports dans le capital. Ce sont toutes les deux des sociétés. A ce titre elles disposent d’une personnalité morale propre, distincte de l’entrepreneur. A noter également que chaque forme possède sa variante avec un seul associé. Il s’agit de la SASU (pour la SAS) et de l’EURL (pour la SARL). Toutefois,  les deux formes juridiques possèdent aussi des différences, notamment au niveau de l’imposition, du statut social du dirigeant et des règles de fonctionnement. Voici les différences entre SARL et SAS.

Les différences entre SARL et SAS au niveau de l’imposition

En fonction de sa forme juridique, une société peut soit être à l’impôt sur les sociétés soit être à l’impôt sur le revenu. Qu’en est-il de la SARL et de la SAS?

Une SARL est par défaut à l’impôt sur les sociétés mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu en cas de SARL de famille. Une SAS est obligatoirement à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, SARL et SAS peuvent  demander, sous certaines conditions, à être imposées à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.

L’impôt sur les sociétés

A l’impôt sur le sociétés, c’est la société qui paye l’impôt. La base imposable est le résultat fiscal de l’entreprise. Le taux d’IS est de :

  • 15% dans la limite de 38 120€ si les conditions sont respectées pour bénéficier de ce taux réduit. Il s’agit d’un capital entièrement libéré, détenu à au moins 75% par des personnes physiques et d’un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€ HT ;
  • 28% dans la limite de 500 000€ ;
  • 33,33% au delà de 500 000€.

Ce taux devrait être réduit dans les prochaines années.

Les actionnaires peuvent ensuite se rémunérer sous forme de dividendes.

L’impôt sur le revenu

A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent directement l’impôt. Le résultat imposable est réparti entre chaque associé proportionnellement à leurs parts dans la société. Ce montant est ensuite ajouté aux revenus totaux du foyer fiscal sur lequel le barème progressif de l’IR est appliqué.

La SARL de famille

La SARL de famille n’est pas une forme juridique à part entière mais plutôt une option fiscale. Elle concerne les SARL dont les associés sont membres d’une même famille. Il s’agit des :

  • Grands parents ;
  • Parents ;
  • Enfants ;
  • Petits-enfants ;
  • Frères ;
  • Sœurs ;
  • Époux (ou  personnes pacsées).

L’activité doit être commerciale, agricole, industrielle ou artisanale (les professions libérales ne peuvent pas en bénéficier). La SARL de famille présente l’avantage de permettre une imposition à l’IR sans limite de temps. Il faut alors bien veiller à adhérer à un CGA ou à une AGA afin de ne pas avoir un impôt majoré de 25%.

Option à l’IR pendant 5 ans

Les SA et les SARL peuvent demander à bénéficier de l’option pour l’IR pendant 5 ans. Certaines conditions doivent toutefois être respectées :

  • Avoir moins de 5 ans d’existence ;
  • Avoir moins de 50 salariés ;
  • Ne pas être cotées en bourse ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan de moins de 10 millions d’euros ;
  • Etre détenues à au moins 34% par le président ou gérant, le président du conseil de surveillance, un membre du directoire ou le directeur général ;
  • Etre détenues à au moins 50% par une ou des personnes physiques ;
  • Exercer, à titre principal, une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole (sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).

Les différences entre SARL et SAS au niveau du statut social du dirigeant

Deux grands types de statut existent pour le dirigeant : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié.

Le dirigeant d’une SARL (qui s’appelle un gérant) est :

Le dirigeant d’une SAS (qui s’appelle un président) est assimilé salarié peu importe la réparation des parts dans la société.

La différence entre travailleur non salarié et assimilé salarié est que le premier cotise au RSI (régime social des indépendants) devenu depuis quelques années la sécurité sociale des indépendants, et que le second cotise à la sécurité sociale.

Le travailleur non salarié est mieux couvert que le second mais ses charges sociales sont souvent plus élevées. 

Les différences entre SARL et SAS au niveau des règles de fonctionnement

Beaucoup de règles de fonctionnement sont définies dans les statuts dans une SAS. C’est le cas notamment des conditions d’entrées et de sorties des associés. Dans une SARL, les règles de fonctionnement sont prévues par la loi.

Les différences entre SARL et SAS au niveau des formalités de création

Dans l’ensemble les formalités de création sont les mêmes. Elles consistent à :

  • Rédiger des statuts ;
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital en banque ;
  • Choisir les options fiscales ;
  • Compléter le registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Déposer le dossier de création au CFE.

La SAS devra toutefois réaliser une formalité supplémentaire : compléter le liste des souscripteurs d’actions.

Pour en savoir plus, consulter nos articles :

Les points communs entre SARL et SAS

Malgré ces différences, les SARL et les SAS ont de nombreux points communs parmi lesquels :

  • Le capital minimum dans les deux sociétés est de 1€ ;
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports ;
  • Le nombre d’associé est au minimum de deux (un en cas de SASU et d’EURL).

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