Dernière mise à jour le 25 septembre 2020
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont toutes deux des sociétés. A ce titre, elles ont une personnalité juridique propre, distincte de l’entrepreneur. De plus, elles sont toutes les deux unipersonnelles : elles ne comportent qu’un seul associé. Enfin, elles sont à responsabilité limitée. Ainsi, en cas de dettes de la société, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports dans l’entreprise. Toutefois, malgré ses similarités, elles présentent des différences au niveau de l’imposition du résultat, du statut social du dirigeant et des règles de fonctionnement. Voici les différences entre EURL et SASU.
Les différences entre EURL et SASU au niveau de l’imposition
Une EURL est par défaut à l’impôt sur le revenu mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Une SASU est obligatoirement à l’impôt sur les sociétés. Cette dernière peut toutefois, sous certaines conditions, demander à être imposée à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans. Ces conditions sont les suivantes :
- Exercer une activité libérale, artisanale, agricole, commerciale ou industrielle ;
- Avoir moins de 50 salariés ;
- Etre créée depuis moins de 5 ans ;
- Avoir un CA annuel HT ou un total de bilan de moins de 10 millions d’euros ;
- Ne pas être cotée en bourse ;
- Etre détenue à au moins 50% par une ou des personnes physiques et à au moins 34% par une ou des personnes physiques étant président ou gérant, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou directeur général ;
L’impôt sur les sociétés
A l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise qui paye l’impôt. La base imposable est le résultat fiscal. Est ensuite appliqué le taux d’IS qui est le suivant :
- 15% dans la limite de 38 120€ si 3 conditions sont respectées : le capital est entièrement libéré, il est détenu à un moins 75% par des personnes physiques et le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000€ HT ;
- 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€ ;
- 33,33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€.
Ce taux devrait être amené à diminuer dans les prochaines années pour arriver à 25% en 2022.
Le (ou les) associé(s) peuvent ensuite se rémunérer sous la forme de dividendes, eux aussi taxés.
L’impôt sur le revenu
A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent l’impôt. En l’occurrence, ce sera ici l’associé unique qui payera l’impôt. Le résultat fiscal de la société est intégré dans l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Est ensuite appliqué dessus le barème progressif de l’IR.
A noter également qu’avec la SASU, le bénéfice revenant à l’associé unique n’est pas soumis aux cotisations sociales. En EURL, le bénéfice est soumis aux cotisations sociales.
Les différences entre EURL et SASU au niveau du statut social du dirigeant
Le dirigeant d’une EURL est gérant et le dirigeant d’une SASU est président. Outre ces différences de dénomination, la plus grande différence entre les deux statuts est que le gérant d’une EURL est travailleur non salarié et le président d’une SASU est assimilé salarié. Le gérant de l’EURL cotise ainsi à la sécurité sociale des indépendants, ancienne RSI (régime social des indépendants). Le président de SASU cotise quant à lui à la sécurité sociale.
Travailleur non salarié
Le TNS doit payer environ 45% en charges sociales sur la rémunération qu’il se prend. Ces cotisations sont calculées sur la base de N-2. Ainsi, en première année, les cotisations sont forfaitaires. En début de seconde année, elles sont encore forfaitaires. Ce n’est qu’en fin de deuxième année qu’une régularisation est effectuée pour prendre en compte les revenus de la première année. Il peut donc y avoir un gros décalage de trésorerie à prévoir et à anticiper. La gestion est toutefois assez simple : il faut réaliser une déclaration annuelle pour informer l’administration fiscale de la rémunération. Il s’agit de la DSI (déclaration sociale des indépendants). De plus, même si le TNS ne se verse pas de rémunération, il doit payer des cotisations minimums au RSI.
Assimilé salarié
L’assimilé salarié paye environ 80% en charges sociales sur la rémunération qu’il se prend. Cela correspond à peu près aux cotisations d’un salarié quand on additionne charges sociales salariales et charges sociales patronales. Au niveau du calcul des cotisations, il n’y a pas de décalage : les cotisations de l’année N sont calculées sur la base de la rémunération de l’année N. Au niveau des formalités, c’est plus complexe. Le président de SASU doit recevoir une fiche de paie et ses cotisations sociales doivent être déclarées chaque mois ou chaque trimestre. De plus, il n’y a pas de cotisations minimums. Si vous ne prenez pas de rémunérations, il n’y aura pas de cotisations.
Bien entendu, le fait que l’assimilé salarié ait des cotisations sociales supérieures à celles d’un TNS a des conséquences sur les prestations sociales. Ainsi, il est mieux couvert d’un travailleur non salarié.
Les différences entre EURL et SASU au niveau des règles de fonctionnement
Une grande partie des règles de fonctionnement d’une SASU est fixée dans les statuts. Il est ainsi notamment possible dans une SASU de prévoir les conditions d’entrée et de sortie d’associés. Dans une EURL, une grande partie des règles de gestion est fixée par la loi.
Et les points communs entre l’EURL et la SASU…
Malgré ces différences, l’EURL et la SASU ont de nombreux points communs. Ainsi, dans les deux, la responsabilité des associés est limitée aux apports dans l’entreprise, il n’y a pas de capital minimum obligatoire et il n’y a qu’un seul associé.
Quel statut choisir?
Hormis les grosses différences citées ci-dessus, il faut savoir que l’EURL et la SASU ne s’adressent pas aux mêmes projets. Ainsi, l’EURL s’adresse davantage aux projets à dimension modérée. Elle comporte des avantages que d’autres entreprises n’ont pas, par exemple l’entreprise individuelle. Ainsi, l’EURL peut facilement passer en SARL et permettre ainsi l’entrée de nouveaux associés dans le capital. Toutefois, elle n’est pas adaptée aux projets à forte envergure. Ainsi, elle ne permet par exemple pas l’émission d’obligations et son fonctionnement est assez rigide car prévu par la loi. Ce n’est pas le cas des SASU qui plait davantage aux startup.
Toutefois, le choix de la forme juridique n’est pas immuable et il est tout à fait possible de changer de forme juridique en cours de route. Le changement de forme juridique nécessite toutefois la réalisation de démarches juridiques spécifiques comprenant la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et le changement des statuts.