Dernière mise à jour le 4 septembre 2020
Certaines entreprises sont obligatoirement à l’IR, d’autres sont à l’IS. Certaines ont toutefois le choix entre être imposées à l’impôt sur le revenu ou être imposées à l’impôt sur les sociétés. Chacun des deux types d’imposition à ses avantages et ses inconvénients. A l’IR, ce sont les associés, ou l’entrepreneur individuel, qui paye l’impôt. A l’IS, c’est la société. Voici ici les avantages à choisir l’impôt sur le revenu plutôt qu’à être imposé à l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés à l’impôt sur le revenu
Toutes les sociétés ne peuvent pas être à l’impôt sur le revenu. Certaines ont le choix entre IR et IS, d’autres sont obligatoirement à l’IS. Ainsi :
- Les entreprises sont forcement à l’impôt sur le revenu. Il s’agit des auto-entreprises et des entreprises individuelles. Elles ont pour particularité de ne pas permettre une séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ;
- L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a le choix entre être à l’impôt sur le revenu ou être à l’impôt sur les sociétés ;
- Certaines sociétés peuvent être à l’impôt sur le revenu : les EURL et les SARL de famille ont ainsi le choix. Afin de bénéficier du statut de SARL de famille, le capital doit être détenu en intégralité par les membres d’une même famille ;
- Les SARL (autres que SARL de famille), les SA, les SAS et les SASU peuvent choisir d’être à l’impôt sur le revenu uniquement pendant une période de 5 ans et sous certaines conditions. Ce sont les suivantes :
- Avoir moins de 5 ans d’existence ;
- Avoir moins de 50 salariés ;
- Réaliser un total bilan, ou un chiffre d’affaires annuel, de moins de 10 millions d’euros ;
- Ne pas être coté en bourse ;
- Exercer, à titre principal, une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale (hormis la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
- Etre détenue à au moins 34% par une ou des personnes physiques étant président ou gérant, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou directeur général ;
- Etre détenue à au moins 50% par une ou des personnes physiques.
Le fonctionnement de l’IR et de l’IS
Avant d’en savoir plus sur les avantages de l’un ou de l’autre option, voici leur fonctionnement :
- A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent l’impôt. Le résultat est réparti entre chaque associé au prorata du nombre de parts sociales. L’entrepreneur individuel, qui n’a pas d’associés, reçoit donc l’intégralité des bénéfices (ou de la perte). Le résultat est intégré à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Le barème progressif est ensuite appliqué dessus, en tenant compte du nombre de parts du foyer ;
- A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui paye directement l’impôt. Le taux d’IS est appliqué sur le résultat fiscal. Il est de 15% dans la limite des premiers 38 120€ (sous réserve de respecter certaines conditions) puis de 33%. A noter que le taux d’IS devrait être amené à diminuer lors des prochaines années.
Calculer le résultat prévisionnel afin de déterminer les avantages à choisir l’impôt sur le revenu
Quand il s’agit d’une création, il est essentiel de déterminer le résultat prévisionnel de l’entreprise avant de choisir entre IR et IS. Dans la plupart des cas (pas dans tous, c’est pourquoi il est nécessaire de faire une simulation au préalable), en cas de résultat faible voire négatif, l’impôt sur le revenu peut être plus avantageux que l’impôt sur les sociétés. Il convient davantage à des résultats plus importants.
En effet, à l’IR, les pertes liées à l’activité peuvent être déduites des revenus du foyer fiscal et reportables pendant 6 ans. Toutefois, en cas d’impôt sur les sociétés, le résultat déficitaire peut, quant à lui, être reporté sans limite de temps sur le résultat de la société.
Les conditions pour bénéficier d’avantages à choisir l’impôt sur le revenu
Choisir l’impôt sur le revenu va avec son lot de condition. Ainsi, il est nécessaire, quand on choisit l’IR, d’adhérer à un centre de gestion agrée. Cette adhésion permet de :
- Bénéficier de la non majoration de l’impôt sur le revenu de 25% ;
- Déduire à 100% le salaire du conjoint du dirigeant qui est limitée à 13 800€ pour les entreprises à l’impôt sur le revenu non adhérentes (il est déductible en intégralité à l’impôt sur les sociétés) ;
A noter également que les entreprises à l’impôt sur le revenu payent généralement moins de frais administratifs. Elles ont des formalités administratives, fiscales et comptables plus simples que les sociétés à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, certaines considérations autres que fiscales doivent être prises en compte : quelle est la stratégie de développement de l’entreprise ? Quels sont les besoins du chef d’entreprise ?…