Choisir un régime d’imposition

Les sociétés et les entreprises doivent choisir un régime d’imposition. Ce choix se fera au moment de la création mais peut parfois être changé plus tard. Toutefois, parler de régime d’imposition recouvre différentes notions. Tout d’abord le mode de calcul de l’impôt : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Ensuite, la méthode de calcul du résultat et les obligations comptables à respecter. Trois choix sont alors possibles : le régime micro, le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Il faut également noter que les auto-entrepreneurs peuvent opter pour un régime particulier : le versement libératoire.

Choisir un régime d’imposition : IS ou IR

En fonction du statut juridique, l’entreprise sera soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés. Certaines peuvent choisir, d’autres sont d’office imposés à l’un ou l’autre.

Les formes juridiques

En fonction de la forme juridique, une société ou une entreprise peut être à l’IR ou à l’IS :

  • Les auto-entreprises sont à l’IR ;
  • Les entreprises individuelles sont à l’IR ;
  • Les EIRL ont le choix entre IR et IS ;
  • Les EURL sont par défaut à l’IR mais peuvent choisir l’IS ;
  • Les SARL sont par défaut à l’IS mais peuvent choisir l’IR en cas de SARL de famille ;
  • Les SAS et SASU sont à l’IS ;
  • Les SA sont à l’IS ;
  • Les SNC sont à l’IS.

A noter que les SASU/SAS, les SA, les SNC et les SARL peuvent demander à bénéficier de l’option à l’IR pendant 5 ans si certains critères sont respectés.

Le mode de calcul à l’IS

L’impôt sur les sociétés permet à la société de payer directement son impôt. En 2020, le taux d’impôt est de 28%. Il baissera progressivement jusqu’en 2022 :

  • 26,5% en 2021 ;
  • 25% en 2022.

Il existe aussi un taux d’impôt réduit de 15% pour les premiers 38 120€ si l’entreprise respecte certaines conditions.

Le mode de calcul à l’IR

Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent l’impôt au prorata de leurs parts sociales dans le résultat. La quote-part de résultat est intégrée au revenu imposable du foyer fiscal et c’est ensuite le barème progressif qui est appliqué.

Les conséquences de l’IR ou de l’IS

Il est essentiel de faire une simulation afin de choisir entre l’IR et l’IS. Entreront en ligne de compte le résultat de l’entreprise mais aussi les revenus du foyer fiscal et le nombre de parts.

Quelques informations essentielles afin de décider de l’un ou de l’autre option :

  • Les déficits ne sont pas imputables et reportables de la même façon :
    • A l’IR, ils sont imputables sur les revenus du foyer fiscal ;
    • A l’IS, ils ne sont imputables que sur le résultat.
  • Les charges sociales ne sont pas calculées de la même façon :
    • A l’IS, les charges sociales sont calculées sur la rémunération et sur les dividendes ;
    • A l’IR, elles sont calculées sur la quote-part de bénéfice pour les sociétés ou sur l’intégralité du résultat pour l’entreprise individuelle ;
  • L’option à l’IR doit s’accompagner de l’adhésion à un CGA ou à une AGA pour ne pas avoir un impôt majoré de 25% ;
  • Les sociétés qui sont par défaut à l’IR et qui optent pour l’IS ne peuvent pas revenir en arrière. L’option est irrévocable ;
  • Si le dirigeant est aussi associé et qu’il choisi l’IS, il pourra faire des arbitrages entre rémunérations et dividendes.

Choisir le prélèvement libératoire

Le prélèvement libératoire n’est possible que pour l’auto-entreprise. Les autres formes juridiques ne peuvent pas en bénéficier. De plus, l’auto-entrepreneur doit avoir un revenu de référence par part de quotient familial inférieur à 26 818€. S’il en fait la demande, l’auto-entrepreneur payera alors son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales quand il déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

Le montant d’impôt sera de :

  • 1% en cas de vente de marchandises ;
  • 1,7% en cas de prestations de services ;
  • 2,2% pour les professions libérales.

Bien entendu, l’auto-entrepreneur n’a aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire si son foyer fiscal n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu.

Choisir le régime d’imposition micro

Le régime micro concerne les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 81 500€ pour les livraisons de biens ;
  • 32 600€ pour les prestations de services.

Toutefois les entreprises qui ne dépassent pas ces seuils peuvent opter pour un régime supérieur (réel simplifié ou réel normal).

Le résultat est déterminé forfaitairement : il bénéfice d’un abattement sur les revenus. Cet abattement est différent en fonction de la nature de l’activité :

  • 71% pour les activités d’achat et de revente ;
  • 50% pour les prestations de services industrielles et commerciales ;
  • 34% pour les activités non commerciales.

Il est intéressant d’opter pour ce régime lorsque le résultat calculé forfaitairement est moins important que le résultat réel (chiffre d’affaires moins charges) car l’impôt à payer sera plus faible. Dans le cas contraire, il sera préférable d’opter pour le régime réel simplifié. Il est donc essentiel de bien prévoir ses charges prévisionnelles en début d’activité pour être sur de payer l’impôt le plus faible possible.

Le régime micro est très simple car il suffit de déclarer son chiffre d’affaires tous les ans à l’administration fiscale. Le fisc va ensuite calculer le résultat avec l’abattement adéquat. Le résultat sera intégré au revenu imposable du foyer fiscal et le barème progressif de l’impôt sur le revenu sera appliqué pour calculer le montant d’impôt.

A noter qu’une entreprise au régime micro peut bénéficier de la franchise de TVA. Elle ne collectera pas de TVA sur ses achats mais n’en déduira pas sur ses ventes.

Choisir le régime réel d’imposition

Le régime réel simplifié et le régime réel normal fonctionnent en déduisant les charges réelles du chiffre d’affaires. Le régime réel peut être intéressant quand les charges en début d’activité sont importantes et les revenus encore faibles. L’entreprise pourra alors bénéficier d’un déficit d’impôt reportable sur les revenus du foyer fiscal, si la société est l’impôt sur le revenu, ou sur les six années suivantes.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 777 000€ pour les livraisons de biens ;
  • 234 000€ pour les prestations de services.

Il est intéressant d’opter pour ce régime quand le chiffre d’affaires le permet car il est plus simple que le régime réel normal. Les entreprises placées sous le régime réel simplifié d’imposition bénéficient en effet d’obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 777 000€ pour les livraisons de biens ;
  • 234 000€ pour les prestations de services.

Ce régime est le plus lourd au niveau comptable puisqu’il oblige les sociétés à tenir une comptabilité qui respecte le plan comptable et à publier les comptes annuels. Les sociétés au régime réel normal doivent de plus déclarer et payer la TVA mensuellement.

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